Real Estate Share Sale Contract Termination for Late Payment and Formalization
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellate court upheld the resolution, to the detriment of the purchaser, of a contract for the sale of shares in a real estate company that entitled the purchaser to an apartment in a building to be constructed, based on the purchaser's failure to pay the price within the one-year period set for formalizing the transfer in a notarial deed. The higher court found that the trial judges correctly determined, based on a sovereign assessment of evidence including bank records, that the purchaser failed to prove he did not cash a partial payment check and subsequently remit the funds, and further found that the purchaser's delay in having the transfer formalized by a notarial act and his tardiness in assuming a loan obligation established a breach justifying the contract's termination.
Regeste Legislator
Généré par l'IAN° 6013698; Real Estate Share Sale Contract Termination for Late Payment and Formalization: The higher court found that the trial judges correctly determined, based on a sovereign assessment of evidence including bank records, that the purchaser failed to prove he did not cash a partial payment check and subsequently remit the funds, and further found that the purchaser's delay in having the transfer formalized by a notarial act and his tardiness in assuming a loan obligation established a breach justifying the contract's termination.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis number appears next to the final decision to reject the appeal, identifying the specific case number of the ruling being made.
Texte complet
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A PRONONCE LA RESOLUTION AUX TORTS DE BEDEL DE LA VENTE A LUI CONSENTIE LE 31 JANVIER 1955 PAR BAER DE 26 PARTS DE LA SOCIETE IMMOBILIERE DU PALAIS CIRODDE A CANNES LUI DONNANT DROIT A UN APPARTEMENT DANS L'IMMEUBLE DEVANT ETRE CONSTRUIT PAR CETTE SOCIETE, AU MOTIF, NOTAMMENT, QU'IL N'EN AVAIT PAS PAYE LE PRIX DANS LE DELAI D'UN AN IMPARTI POUR LA REGULARISATION DE LA CESSION PAR ACTE AUTHENTIQUE, LA PREUVE N'ETANT PAS FAITE QU'IL N'AVAIT PAS, COMME IL LE PRETENDAIT, ENCAISSE LE CHEQUE DE 1500000 FRANCS QUE LUI AVAIT REMIS BAER EN PAYEMENT PARTIEL DU PRIX DU TERRAIN ET QU'IL LUI AURAIT REVERSE POUR REGLER L'ACHAT DES PARTS ;
ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A LA COUR D'APPEL DE N'AVOIR ECARTE LA THESE SOUTENUE PAR BEDEL QUE PAR DES AFFIRMATIONS QUI NE LA DETRUISENT EN AUCUNE MANIERE, ET, ALORS QU'ELLE AVAIT RELEVE QU'IL AVAIT PRIS L'ENGAGEMENT DE PAYER SA PART DE L'EMPRUNT DU CREDIT FONCIER UN JOUR TROP TARD, DE N'AVOIR PAS CONSTATE QUE CE DELAI ETAIT PRESCRIT A PEINE DE DECHEANCE ;
MAIS ATTENDU, EN PREMIER LIEU, QUE LES JUGES DU FOND, APRES AVOIR ANALYSE ET DISCUTE LES ELEMENTS DE PREUVE QUI LEUR ETAIENT FOURNIS, ET NOTAMMENT CEUX QUE LEUR PROCURAIT LE DOSSIER D'UNE INFORMATION PENALE, ONT, PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE, ESTIME QUE BEDEL N'ETABLISSAIT PAS QUE, CONTRAIREMENT A LA PREUVE QUE CONSTITUAIT CETTE PIECE BANCAIRE, IL N'AVAIT PAS ENCAISSE LES 1500000 FRANCS MONTANT DU CHEQUE ;
QU'EN SECOND LIEU, ILS ONT RELEVE QUE, DE CONVENTION EXPRESSE A L'ACTE DU 31 JANVIER 1955, LA CESSION DES PARTS LITIGIEUSES DEVAIT ETRE REGULARISEE PAR ACTE AUTHENTIQUE DANS LE DELAI D'UN AN, ET QUE MALGRE UNE LETTRE RECOMMANDEE DU 7 MARS 1956, ET UNE SOMMATION PAR EXPLOIT D'HUISSIER DU 12 MARS 1956, LE NOTAIRE NE PUT, SUIVANT PROCES-VERBAL DU 13 MARS, QUE CONSTATER LA CARENCE DE BEDEL ;
QUE CES FAITS AUXQUELS S'AJOUTE LE RETARD, QU'ILS ONT EGALEMENT RETENU DE BEDEL A PRENDRE EN CHARGE LE PRET DU CREDIT FONCIER, ETABLISSENT SON MANQUEMENT A SES OBLIGATIONS ET JUSTIFIENT LA RESOLUTION A SES TORTS DE LA CONVENTION DU 31 JANVIER 1955 ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST FONDE EN AUCUN DE SES GRIEFS ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 6 JUILLET 1960 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE. N° 6013698. BEDEL C/ BAER. PRESIDENT : M LENOAN, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M PARLANGE - AVOCAT GENERAL : M ITHIER - AVOCATS : MM TALAMON ET DE SEGOGNE.