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JURITEXT000006960308 Généré par l'IA

Seaman's Injury Ashore Not in Service of Vessel

Numéro de cause JURITEXT000006960308
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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The appellate court was justified in rejecting a seaman's claim for salary and medical expenses following an injury sustained ashore in New York because, despite having the captain's authorization to disembark, the injury occurred during personal leisure time near midnight, hours before his required return, and the seaman was not subject to the ship's authority or the captain's command during this period, thus concluding the injury did not occur "in the service of the vessel."

Regeste Legislator

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REJET; Seaman's Injury Ashore Not in Service of Vessel: The appellate court was justified in rejecting a seaman's claim for salary and medical expenses following an injury sustained ashore in New York because, despite having the captain's authorization to disembark, the injury occurred during personal leisure time near midnight, hours before his required return, and the seaman was not subject to the ship's authority or the captain's command during this period, thus concluding the injury did not occur "in the service of the vessel."

Mots-clés

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frais médicaux assurance maritime indemnisation du dommage corporel dispositions transitoires en matière maritime équipements marins guerre maritime

Dispositions légales citées

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REJET
The appeal was rejected based on the findings of the Court of Appeal.
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24-16147
Seaman's Post-Retirement Medical Inaptitude Pay Dispute
JURITEXT000006977744
Claimant Fails to Prove Maritime Accident Causality in Seaman's Death
72-40751
Sailor v. Shipowner (Accident Due to Crew Size)
JURITEXT000006954309
Widow's Seaman Pension Denial Reversed Due to Aggravation of Condition Post-Shipwreck
89-20802
Maritime Insurers Appeal Dismissed in Seafarer Accident Compensation Case

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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REJET

The appeal was rejected based on the findings of the Court of Appeal.

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Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DEBOUTE Y..., SECOND CAMBUSIER A BORD DU PAQUEBOT "ILE DE FRANCE" DE SA DEMANDE DE PRISE EN CHARGE PAR LA COMPAGNIE GENERALE TRANSATLANTIQUE, DES SALAIRES ET SOINS AFFERENTS AUX SUITES DE L'ACCIDENT A LUI SURVENU AU COURS D'UNE ESCALE A NEW-YORK, LE 7 NOVEMBRE 1958, ALORS QU'IL RESULTAIT DES CONSTATATIONS DES JUGES DU FOND QUE Y..., DU FAIT DE L'AUTORISATION DE SON CAPITAINE, N'AVAIT PAS CESSE D'E TRE AU SERVICE DU NAVIRE ET D'EXERCER SON METIER DE MARIN ;

MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL N'EN A AINSI DECIDE QU'APRES AVOIR CONSTATE QUE, SI Y... EST DESCENDU A TERRE AVEC L'AUTORISATION DU CAPITAINE, IL NE L'A FAIT QUE POUR CONVENANCE PERSONNELLE ET POUR SON AGREMENT ;

QUE, SANS DOMICILE FIXE A NEW-YORK, IL A CIRCULE A SA GUISE, N'ETANT ASTREINT A AUCUNE INDICATION CONCERNANT SON ITINERAIRE ET L'EMPLOI DE SES LOISIRS, QU'IL S'EST BLESSE EN SE FAISANT UNE ENTORSE VERS MINUIT ALORS QU'IL NE DEVAIT REPRENDRE SON SERVICE QUE VERS SIX HEURES DU MATIN, QU'IL AVAIT CESSE, DURANT SON REPOS A TERRE, D'ETRE SOUMIS AUX AUTORITES DU BORD, LE CAPITAINE X... RENONCE A USER PENDANT CE TEMPS SUR LUI DE SON AUTORITE ;

ATTENDU QU'EN L'ETAT DE TELLES CONSTATATIONS, LA COUR D'APPEL A PU ESTIMER QUE Y... N'A PAS ETE BLESSE AU SERVICE DU NAVIRE ;

QUE LE POURVOI N'EST DONC PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 31 MAI 1960 PAR LA COUR D'APPEL DE ROUEN. NO 60-13.159. Y... EMILE C/ COMPAGNIE GENERALE TRANSATLANTIQUE. PRESIDENT : M. VERDIER. - RAPPORTEUR : M. VIGNERON. - AVOCAT GENERAL : M. FENIE. - AVOCATS :

MM. A... ET Z.... DANS LE MEME SENS : 31 MAI 1961, BULL. 1961, IV, NO 581, P. 459. A RAPPROCHER : 13 JANVIER 1956, BULL. 1956, IV, NO 51, P. 37 ; 9 MARS 1956, BULL. 1956, IV, NO 248, P. 181.