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JURITEXT000006960307 Généré par l'IA

High Court Quashes Appeal Judgment Due to Improper Judicial Composition

Numéro de cause JURITEXT000006960307
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

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The High Court quashed a Court of Appeal decision because the magistrates rendering the judgment were not the same as those present for the final hearing, which is a mandatory requirement for a valid judgment under the relevant law. Specifically, the appellate ruling, which found a company at fault for a fatal accident, mentioned a specific counselor presenting his report at the January 11 hearing, but the final judgment on January 18 cited a different composition of judges, indicating the reporting counselor was absent at the pronouncement, thus invalidating the decision.

Regeste Legislator

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ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810; High Court Quashes Appeal Judgment Due to Improper Judicial Composition: Specifically, the appellate ruling, which found a company at fault for a fatal accident, mentioned a specific counselor presenting his report at the January 11 hearing, but the final judgment on January 18 cited a different composition of judges, indicating the reporting counselor was absent at the pronouncement, thus invalidating the decision.

Mots-clés

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droit judiciaire interprétation de l'arrêt qualité pour recourir revirement de jurisprudence annulation de la décision administrative procédure préjudicielle d'urgence

Dispositions légales citées

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ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810
This article is the basis for the cassation because the required composition of the judging magistrates was not present during the deliberation/pronouncement.
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61-12117
Improper Composition of Appellate Court in Quashing Appeal
05-21689
High Court Quashes Appellate Decision for Violating Right to Be Heard on Missing Expert Report
69-11084
Failure to State Grounds for Judgment Led to Quashing of Appellate Decision
07-84491
High Court Quashes Decision Based on Improper Iterative Default Despite Counsel's Presence
70-12444
Court Composition Violation Leading to Void Judgment

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810

This article is the basis for the cassation because the required composition of the judging magistrates was not present during the deliberation/pronouncement.

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Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ;

ATTENDU QU'UN JUGEMENT NE PEUT ETRE VALABLEMENT PRONONCE QUE SI LES MAGISTRATS QUI LE RENDENT ONT ASSISTE A TOUTES LES AUDIENCES DE LA CAUSE ;

OR, ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, RENDU LE 18 JANVIER 1961, METTANT A LA CHARGE DE LA SOCIETE BORNHAUSER-MOLINARI UNE FAUTE INEXCUSABLE A L'ORIGINE DE L'ACCIDENT MORTEL SURVENU EN 1959 A LEUR OUVRIER, X... ENONCE "OUI A L'AUDIENCE PUBLIQUE DU 11 JANVIER 1961, M. LE CONSEILLER LE BAILLY EN LA LECTURE DE SON RAPPORT ECRIT" ;

QU'IL ENONCE ENCORE "IN FINE" FAIT, JUGE ET PRONONCE AU PALAIS DE JUSTICE DE LA COUR D'APPEL DE BOURGES LE 18 JANVIER 1961, EN L'AUDIENCE PUBLIQUE DE LA DEUXIEME CHAMBRE DE LADITE COUR, CHAMBRE SOCIALE, JUGEANT CIVILEMENT, OU ETAIENT PRESENTS ET SIEGEAIENT MM. CESTAT, PRESIDENT, BAUDOT, FARDEL, CONSEILLERS, EN PRESENCE DE M. COLOMBINI, SUBSTITUT GENERAL, ASSISTES DE M. GERVAIS, GREFFIER ;

ATTENDU QU'IL RESULTE DE CES MENTIONS FIGURANT SUR LA MINUTE DE L'ARRET A LAQUELLE S'ATTACHE JUSQU'A INSCRIPTION DE FAUX LA FORCE DE L'ACTE AUTHENTIQUE, MINUTE APPARUE EN PHOTOCOPIE A L'INSTRUCTION ECRITE, QU'EN L'ABSENCE DE TOUTE AUTRE MENTION DE L'ARRET RELATIVE A UNE REPRISE DE CONCLUSIONS, LA DECISION A ETE RENDUE PAR LA JURIDICTION DANS UNE COMPOSITION DIFFERENTE DE CELLE DES DEBATS, LE CONSEILLER RAPPORTEUR LE BAILLY, N'ASSISTANT PAS AU PRONONCE ;

QUE L'ARRET NE SAURAIT ETRE MAINTENU ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE BOURGES, LE 18 JANVIER 1961 ;

REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS. NO 61-10.913. SOCIETE ANONYME ENTREPRISE GENERALE BORNHAUSER MOLINARI ET CIE C/ ROBERT X... ET AUTRE. PRESIDENT : M. VERDIER. - RAPPORTEUR : M. REBOUL. - AVOCAT GENERAL : M. FENIE. - AVOCATS : MM. CAIL ET NICOLAY. DANS LE MEME SENS : 22 OCTOBRE 1953, BULL. 1953, II, NO 280, P. 171 ;

1ER AVRIL 1954, BULL. 1954, II, NO 141, P. 102 ;

14 FEVRIER 1957, BULL. 1957, IV, NO 163, P. 112 ;

22 JUILLET 1957, BULL. 1957, IV, NO 890, P. 631. A RAPPROCHER : 11 JANVIER 1961, BULL. 1961, III, NO 27, P. 22 ;

16 JANVIER 1961, BULL. 1961, III, NO 31, P. 27.