Municipality v. Mining Company: Flood Damages and Water Diversion Liability

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE LA COMPAGNIE DE NOEUX-LES-MINES A EDIFIE ENTRE LE BOIS D'OLHAIN ET BARLIN, SUR LES PENTES CONDUISANT A LA CUVETTE DE CETTE DERNIERE AGGLOMERATION, UNE CITE OUVRIERE ET UN DISPOSITIF POUR L'EVACUATION DES EAUX PLUVIALES ;

QUE DANS LA NUIT DU 23 AU 24 MAI 1950, DES INONDATIONS PROVOQUEES PAR UN VIOLENT ORAGE OCCASIONNERENT DES DEGATS NOTAMMENT AUX VOIES PUBLIQUES DE LA COMMUNE ;

QUE, PRETENDANT QUE CES INONDATIONS, CAUSE DU DOMMAGE, ETAIENT IMPUTABLES AUX TROUBLES APPORTES PAR LES TRAVAUX EFFECTUES PAR LA COMPAGNIE DE NOEUX-LES-MINES DANS L'ECOULEMENT NATUREL DES EAUX, LA COMMUNE DE BARLIN ASSIGNA EN DOMMAGES-INTERETS LES HOUILLERES DU BASSIN DU NORD ET DU PAS-DE-CALAIS, SUBSTITUEES A LA COMPAGNIE DE NOEUX ;

QUE LA COUR, PAR ARRET PARTIELLEMENT CONFIRMATIF (5 JANVIER 1953), S'EST DECLAREE INCOMPETENTE POUR EN CONNAITRE ET POUR ORDONNER L'EXECUTION D'OUVRAGE POUR LE RETABLISSEMENT DU COURS NATUREL DES EAUX PLUVIALES DANS LE PREMIER ET LE DEUXIEME THALWEGS;

ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'EN AVOIR AINSI DECIDE ALORS QUE LA COMPETENCE SPECIALE DU JUGE DE PAIX NE S'APPLIQUE QU'A DES CAS LIMITATIVEMENT PREVUS, DANS LESQUELS, SELON LE POURVOI, N'ENTRERAIT PAS LE CAS DE L'ESPECE, LEQUEL CONCERNERAIT UNE ACTION EN RESPONSABILITE FONDEE SUR LE FAIT VOLONTAIRE ET FAUTIF DU PROPRIETAIRE DU FONDS SUPERIEUR, LA DEMANDE EN SUPPRESSION DE L'AGGRAVATION DE SERVITUDE NE PRESENTANT QU'UN CARACTERE ACCESSOIRE ;

MAIS ATTENDU QUE L'ARRET CONSTATE QUE L'ORIGINE DES DOMMAGES SE TROUVAIT DANS UNE MODIFICATION APPORTEE PAR LA COMPAGNIE DES MINES A L'USAGE ET A LA DIRECTION DES EAUX PLUVIALES DECOULANT NATURELLEMENT DES BOIS D'OLHAIN ;

QUE TEL EST LE CAS EXPRESSEMENT VISE PAR L'ARTICLE 641, ALINEAS 2 ET 6, COMME RELEVANT DE LA COMPETENCE DU JUGE DE PAIX ;

QUE LE MOYEN N'EST PAS EN CONSEQUENCE FONDE ;

SUR LE DEUXIEME ET LE TROISIEME MOYENS : ATTENDU QUE VAINEMENT ENCORE LE POURVOI FAIT GRIEF A L'ARRET DE N'AVOIR PAS REPONDU AUX CONCLUSIONS DE LA COMMUNE DE BARLIN, TENDANT A L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 43 DE LA LOI DU 21 AVRIL 1810, MODIFIEE PAR LA LOI DU 27 JUILLET 1880 TANT EN CE QUI CONCERNE LES DEUX PREMIERS THALWEGS QUE LE TROISIEME, ALORS QUE CE TEXTE PREVOIT LA RESPONSABILITE DES EXPLOITATIONS MINIERES POUR TOUS LES TERRAINS DE SURFACE COMPRIS DANS LE PERIMETRE DE LA CONCESSION ;

ATTENDU EN EFFET QU'EN CE QUI CONCERNE LE PREMIER ET LE DEUXIEME THALWEGS, LA REFERENCE A L'ARTICLE 43 DE LA LOI DE 1810 N'ETAIT QU'UN SIMPLE ARGUMENT AUQUEL LA COUR D'APPEL N'ETAIT PAS TENUE DE REPONDRE DES LORS QU'ELLE SE DECLARAIT INCOMPETENTE ;

QUE POUR LE TROISIEME THALWEG, A PROPOS DUQUEL LA COUR RETENAIT SA COMPETENCE, LA CUVETTE DE BARLIN NE CONSTITUAIT PAS EN CE QUI LE CONCERNE UN FONDS INFERIEUR, QUE PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE DE LA CONVENTION DE 1906, INTERVENUE ENTRE LA COMMUNE ET LA COMPAGNIE, LA COUR A ADMIS QUE LADITE CONVENTION EXCLUAIT LA POSSIBILITE POUR LA COMMUNE D'IMPUTER A FAUTE A LA COMPAGNIE, L'EXECUTION DES TRAVAUX LITIGIEUX, QUE LES MOYENS NE SAURAIENT DONC ETRE ACCUEILLIS ;

SUR LE QUATRIEME MOYEN : ATTENDU QUE LE POURVOI SOUTIENT QUE L'ARRET COMPORTE UNE CONTRADICTION EN CE QUE STATUANT SUR LES DOMMAGES RELATIFS AU TROISIEME THALWEG IL A DECLARE LA COUR INCOMPETENTE POUR CONNAITRE DE TOUTE ACTION AYANT POUR OBJET DE RETABLIR UN REGIME NORMAL DES EAUX ;

MAIS ATTENDU QUE CE MOYEN EST SANS INTERET, DES LORS QUE LA COUR D'APPEL AVAIT ECARTE LA RESPONSABILITE DE LA COMPAGNIE ;

QU'IL NE PEUT DAVANTAGE ETRE RETENU ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 5 JANVIER 1953 PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI. NO 681 CIV. 53. LA VILLE DE BARLIN C/ LES HOUILLERES DU BASSIN DU NORD ET DU PAS-DE-CALAIS.PRESIDENT : M. X.... - RAPPORTEUR : M. CHADEFAUX. - AVOCAT GENERAL : M. ITHIER. - AVOCATS : MM. TETREAU ET CELICE. A RAPPROCHER : 23 JUIN 1958, BULL. 1958, I, NO 332 (1ER), P. 266.