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JURITEXT000006960295 Généré par l'IA

Insurer Appeal on Coverage Subordinate to Liability Determination in Accident Suit

Numéro de cause JURITEXT000006960295
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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Following an automobile accident during the testing of a stabilizing device which killed the driver and severely injured a passenger, the injured party sued the driver's estate, the device manufacturer's successors, and the driver's insurer. The insurer appealed the continuation of an expert investigation ordered by the lower court, arguing that its policy excluded coverage for the accident because the vehicle was not being used for leisure or tourism, and that the court should have ruled immediately on its exclusion from liability. The appellate court correctly reasoned that the issue of insurance coverage was subordinate to determining responsibility, and that the expert investigation, which included assessing whether the added device aggravated driving risks, was necessary to illuminate one of the insurer's arguments against coverage, thereby legally justifying the decision to proceed with the instruction without ruling immediately on the insurer's motion to be dismissed from the case.

Regeste Legislator

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Insurer Appeal on Coverage Subordinate to Liability Determination in Accident Suit: The insurer appealed the continuation of an expert investigation ordered by the lower court, arguing that its policy excluded coverage for the accident because the vehicle was not being used for leisure or tourism, and that the court should have ruled immediately on its exclusion from liability. The appellate court correctly reasoned that the issue of insurance coverage was subordinate to determining responsibility, and that the expert investigation, which included assessing whether the added device aggravated driving risks, was necessary to illuminate one of the insurer's arguments against coverage, thereby legally justifying the decision to proceed with the instruction without ruling immediately on the insurer's motion to be dismissed from the case.

Mots-clés

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obligation de l'assureur-accidents responsabilité de l'ayant cause suspension de l'assurance couverture d'assurance exclusion de responsabilité prolongation de l'assurance par convention
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09-84502
Insurance Coverage for Unintentional Vehicular Injury and Scope of Appellate Review
89-13334
Insurers Appeal of Traffic Collision Liability Finding Due to Lack of Judicial Response to Contributory Negligence Arguments
07/03916
Insurer Liability Upheld on Presumption of Coverage; Damages Increased
07/01022
Insurer Liability Following Premium Payment Dispute After Accident
91-84436
Insurer Appeal on Coverage Suspension for Untimely Defense

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Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LE 23 OCTOBRE 1953 VIALLE A INVITE LACROIX A MONTER DANS SA VOITURE 4 CV RENAULT POUR ESSAYER AVEC LUI UN APPAREIL STABILISATEUR DE LA MARQUE "STABILEX" ;

QU'AU COURS DE L'EXPERIENCE LE VEHICULE EST ALLE S'ECRASER CONTRE UN ARBRE ;

QUE VIALE A ETE TUE ET LACROIX GRIEVEMENT BLESSE ;

QUE LACROIX A ENGAGE UNE ACTION EN DOMMAGES-INTERETS CONTRE LA SOCIETE STABILEX, AUJOURD'HUI EN LIQUIDATION, LES AYANTS CAUSE DE VIALLE ET L'ASSUREUR DE CELUI-CI, LA COMPAGNIE LES ASSURANCES FRANCAISES ;

ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR MAINTENU LA MESURE D'EXPERTISE ORDONNEE PAR LES PREMIERS JUGES SANS STATUER IMMEDIATEMENT SUR LES CONCLUSIONS DE LA COMPAGNIE D'ASSURANCES QUI DEMANDAIT SA MISE HORS DE CAUSE, EN FAISANT VALOIR QUE, DE TOUTES FACONS, SA GARANTIE NE POUVAIT ETRE DUE, LA POLICE COUVRANT SEULEMENT LES SINISTRES SURVENUS AU COURS DE L'UTILISATION DU VEHICULE POUR LA PROMENADE ET LE TOURISME, ET SANS REPONDRE AUXDITES CONCLUSIONS ;

MAIS ATTENDU QUE LE TRIBUNAL, S'ESTIMANT INSUFFISAMMENT RENSEIGNE SUR LES CIRCONSTANCES DE L'ACCIDENT, AVAIT, TOUS DROITS ET MOYENS DES PARTIES RESERVES, CHARGE UN EXPERT D'EN RECHERCHER LES CAUSES ET DE DIRE NOTAMMENT SI LA FABRICATION OU LE MONTAGE DE L'APPAREIL STABILEX POUVAIT SE RATTACHER PAR UN LIEN DE CAUSE A EFFET A L'ACCIDENT OU SI CELUI-CI AVAIT ETE CAUSE PAR DES FAUTES DE CONDUITE, ET ENCORE, DE PRECISER SI L'ADJONCTION DUDIT APPAREIL A UNE VOITURE POUVAIT AGGRAVER LES RISQUES DE CONDUITE ;

QUE LA COUR D'APPEL, APRES AVOIR RAPPELE LE MOYEN DE L'APPELANTE, SELON LEQUEL MEME SI LA RESPONSABILITE DE VIALLE DEVAIT ETRE RETENUE, LA GARANTIE DE L'ASSUREUR SE TROUVAIT EXCLUE PAR LES TERMES DE LA POLICE, Y A REPONDU QUE LA QUESTION DE LA GARANTIE ETAIT SUBORDONNEE A CELLE DE LA RESPONSABILITE AU SUJET DE LAQUELLE LES PREMIERS JUGES AVAIENT ORDONNE UNE MESURE D'INSTRUCTION NE PREJUGEANT PAS LES DROITS ET MOYENS DE L'APPELANTE EXPRESSEMENT RESERVES, ET QU'AU CONTRAIRE EN INVITANT L'EXPERT A RECHERCHER SI L'ADJONCTION D'UN APPAREIL STABILEX, SUR UNE VOITURE, POUVAIT CONSTITUER UNE AGGRAVATION DES RISQUES, LE TRIBUNAL CHERCHAIT A S'ECLAIRER SUR L'UN DES MOYENS INVOQUES PAR LA COMPAGNIE "LES ASSURANCES FRANCAISES" POUR ECHAPPER A L'OBLIGATION DE GARANTIE ;

QUE L'ARRET QUI A AINSI REPONDU AUX CONCLUSIONS D'APPEL DE L'APPELANTE A, SANS VIOLER LES TEXTES VISES AU MOYEN, LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 16 JANVIER 1960 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. NO 60-12.464. COMPAGNIE "LES ASSURANCES FRANCAISES" C/ LACROIX ET AUTRES. PRESIDENT ET RAPPORTEUR : M. BORNET.- AVOCAT GENERAL : M. JODELET. - AVOCATS : MM. LABBE, JOUSSELIN ET LE SUEUR.