Social Security Fund and Employer Reimbursement Calculation Including Future Annuity Value
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellate court erred by refusing to include the capital value of the future annuity payments owed by an employer to an injured worker when calculating the reimbursement shares owed to the social security fund and the employer by a legally responsible third party, violating the Social Security Code; additionally, the appellate court improperly rejected the employer's claim for reimbursement of employer social charges paid during the worker's disability, as this expense, though rooted in the employment contract, was directly caused by the accident and thus compensable under civil liability principles.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, ARTICLE 470 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE; Social Security Fund and Employer Reimbursement Calculation Including Future Annuity Value: The appellate court erred by refusing to include the capital value of the future annuity payments owed by an employer to an injured worker when calculating the reimbursement shares owed to the social security fund and the employer by a legally responsible third party, violating the Social Security Code; additionally, the appellate court improperly rejected the employer's claim for reimbursement of employer social charges paid during the worker's disability, as this expense, though rooted in the employment contract, was directly caused by the accident and thus compensable under civil liability principles.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court partially quashed the decision for wrongly applying this article regarding the reimbursement claim by social security bodies against a third party.
The court partially quashed the decision for wrongly applying this article regarding the claim by EDF for reimbursement of employer social charges due to the accident.
Texte complet
SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 470 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ;
ATTENDU QUE CE TEXTE DISPOSE QU'EN CAS D'ACCIDENT DU TRAVAIL CAUSE PAR UNE PERSONNE AUTRE QUE L'EMPLOYEUR OU SES PREPOSES, LES CAISSES DE SECURITE SOCIALE SONT ADMISES A POURSUIVRE LE REMBOURSEMENT DES PRESTATIONS MISES A LEUR CHARGE A DUE CONCURRENCE DE L'INDEMNITE MISE A LA CHARGE DU TIERS, SANS ETABLIR AUCUN DROIT DE PREFERENCE ;
OR ATTENDU QU'EN L'ESPECE, LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DU TARN ET L'E D F, AGISSANT COMME ORGANISME DE SECURITE SOCIALE AYANT, A LA SUITE D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL DONT A ETE VICTIME LE 27 SEPTEMBRE 1954 MARIANELLA, AGENT DE L'E D F ET DONT LANDEZ A ETE RECONNU RESPONSABLE POUR UN TIERS, POURSUIVI CONTRE CE DERNIER LE RECOUVREMENT DES PRESTATIONS MISES A LEUR CHARGE, LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE A DECIDE QUE CES ORGANISMES SONT EN DROIT D'OBTENIR DU TIERS RESPONSABLE LE REMBOURSEMENT DES SOMMES EFFECTIVEMENT VERSEES PAR EUX AU JOUR DE LA DECISION SOUS RESERVE D'UNE REPARTITION AU MARC X... D'APRES LEURS CREANCES RESPECTIVES AUDIT JOUR SANS QU'IL SOIT TENU COMPTE PAR SUITE DES ARRERAGES DE LA RENTE VIAGERE QUE L'E D F AURA A VERSER DANS L'AVENIR NI DU CAPITAL CONSTITUTIF DE CETTE RENTE ;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LA VALEUR DE LA CREANCE DE L'E D F, EN CE QUI CONCERNE LES ARRERAGES A ECHOIR DE LA RENTE MISE A SA CHARGE POUVAIT ETRE DETERMINEE AU JOUR MEME DE LA DECISION PAR LE CALCUL DU CAPITAL CONSTITUTIF DE CETTE RENTE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE CI-DESSUS VISE ;
SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QUE, A LA SUITE DU MEME ACCIDENT, L'E D F, AYANT RECLAME AU TIERS RESPONSABLE LA REPARATION DU PREJUDICE PROPRE QUI LUI AURAIT ETE CAUSE EN SA QUALITE D'EMPLOYEUR, PAR LE PAYEMENT DE CHARGES PATRONALES AFFERENTES AU SALAIRE MAINTENU A SON AGENT MARIANELLA DURANT LA PERIODE DE SON INVALIDITE, LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE A DEBOUTE L'E D F DE SA DEMANDE AU MOTIF QUE, SI LE PAYEMENT DE CES CHARGES A PROVOQUE UNE DIMINUTION DU PATRIMOINE DE L'E D F, CET APPAUVRISSEMENT NE CONSTITUE CEPENDANT PAS UNE LESION OU UN DOMMAGE AU SENS DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, CETTE DEPENSE, BIEN QUE NEE A L'OCCASION DE L'ACCIDENT, TROUVANT SA SOURCE REELLE DANS L'ENSEMBLE DES STIPULATIONS DU STATUT OU CONTRAT CREANT ENTRE L'E D F ET SON AGENT DES OBLIGATIONS RECIPROQUES ;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LE SEUL FAIT QUE LES VERSEMENTS MIS A LA CHARGE DE L'E D F RESULTENT D'UN STATUT REGLEMENTAIRE N'EST PAS DE NATURE A RENDRE LE PREJUDICE INDIRECT ET A EXCLURE LA POSSIBILITE D'UNE REPARATION SUR LA BASE DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, DES LORS QUE LA MISE EN JEU DE CE STATUT A ETE PRECISEMENT PROVOQUEE PAR L'ACCIDENT, LA COUR D'APPEL A VIOLE CE TEXTE LEGAL ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT EN CE QU'IL A REFUSE, POUR LE PARTAGE AU MARC X... DES CREANCES RESPECTIVES DE LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DU TARN ET DE L'E D F , DE TENIR COMPTE DU CAPITAL REPRESENTATIF DE LA RENTE MIS A LA CHARGE DE L'E D F ET EN CE QU'IL A DEBOUTE L'E D F DE SA DEMANDE DE REMBOURSEMENT DES CHARGES SOCIALES, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE, LE 12 FEVRIER 1960 ;
REMET EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AGEN. N° 60-13 763. ELECTRICITE DE FRANCE C/ GILBERT Y... ET AUTRES. PRESIDENT : M VERDIER - RAPPORTEUR : MME LAGARDE - AVOCAT GENERAL : M FENIE - AVOCATS : MM LEMANISSIER ET LE PRADO. A RAPPROCHER : SUR LE N° 1 : 20 DECEMBRE 1956, BULL 1956, IV, N° 967, P 721. 28 OCTOBRE 1957, BULL 1957, IV, N° 1020, P 726. SUR LE N° 2 : 19 JANVIER 1961, BULL 1961, II, N° 59, P 42. 15 MARS 1961, BULL 1961, IV, N° 352, P 285. 15 MARS 1961, BULL 1961, IV, N° 353, P 286. 17 JUILLET 1961, BULL 1961, IV, N° 792, P 624. 6 JANVIER 1962, BULL 1962, IV, N° 29 P 23.