Landlords vs. Tenant: Erroneous *Ex Officio* Application of *Res Judicata* on Lease Renewal Appeal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA dispute arose after landlords refused lease renewal, leading to a final civil tribunal judgment on February 16, 1955, which found their stated reasons unfounded and ordered an expert evaluation for eviction compensation due to the tenant. Subsequently, the landlords attempted to contest the tenant's status as a commercial trader during the expert evaluation, but the appeal court declared their entire appeal inadmissible *ex officio* on the grounds that the initial 1955 judgment had already conclusively ruled on the right to lease renewal, effectively divesting the court of jurisdiction. The high court quashed this appeal ruling, reasoning that because the exception of *res judicata* based on the prior judgment had not been raised by the parties, the appellate court erred by invoking it *ex officio* to dismiss the appeal, thereby violating the relevant civil code article.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE 1351 DU CODE CIVIL, ARTICLE 62 DU CODE DE COMMERCE, CASSE ET ANNULE; Landlords vs. Tenant: Erroneous *Ex Officio* Application of *Res Judicata* on Lease Renewal Appeal: Subsequently, the landlords attempted to contest the tenant's status as a commercial trader during the expert evaluation, but the appeal court declared their entire appeal inadmissible *ex officio* on the grounds that the initial 1955 judgment had already conclusively ruled on the right to lease renewal, effectively divesting the court of jurisdiction. The high court quashed this appeal ruling, reasoning that because the exception of *res judicata* based on the prior judgment had not been raised by the parties, the appellate court erred by invoking it *ex officio* to dismiss the appeal, thereby violating the relevant civil code article.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article, concerning the principle of res judicata (chose jugée), was the legal provision cited regarding the merit of the judgment being overturned.
This is the operative phrase indicating the final disposition by the Court of Cassation.
Texte complet
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1351 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QUE SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, LES CONSORTS Y..., A... DE LOCAUX A USAGE COMMERCIAL, AYANT REFUSE A LEUR LOCATAIRE, DAME X..., LE RENOUVELLEMENT DE SON BAIL POUR MOTIFS GRAVES ET LEGITIMES, LE TRIBUNAL CIVIL PAR JUGEMENT DU 16 FEVRIER 1955 A DECIDE QUE LES MOTIFS INVOQUES N'ETAIENT PAS FONDES ET A COMMIS UN EXPERT Z... EVALUER LE MONTANT DE L'INDEMNITE D'EVICTION DUE A DAME X... A DEFAUT DU RENOUVELLEMENT DE SON BAIL, QUE CE JUGEMENT, NON FRAPPE D'APPEL, EST DEVENU DEFINITIF;
QU'AU COURS DE L'EXPERTISE LES CONSORTS FOURNET ONT OBTENU DU JUGE CHARGE DE SUIVRE LA PROCEDURE, UNE ORDONNANCE EN DATE DU 14 JUIN 1956, RENVOYANT LES PARTIES DEVANT LE TRIBUNAL CIVIL AUX FINS DE PERMETTRE AUX A... DE CONTESTER LA QUALITE DE COMMERCANTE DE DAME X..., EN APPLICATION DE L'ARTICLE 62 DU CODE DE COMMERCE, AU MOTIF QUE CELLE-CI N'ETAIT PAS INSCRITE AU REGISTRE DU COMMERCE ET NE POUVAIT EN CONSEQUENCE BENEFICIER DU DROIT A L'INDEMNITE D'EVICTION PREVUE PAR L'ARTICLE 8 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
QUE PAR JUGEMENT DU 2 JANVIER 1957, LE TRIBUNAL CIVIL A DECIDE QUE CE MOYEN N'ETAIT PAS FONDE ET A DEBOUTE LES CONSORTS Y... ;
QUE CEUX-CI ONT INTERJETE APPEL, QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE D'OFFICE IRRECEVABLE LA DEMANDE DES CONSORTS Y... AU MOTIF QUE LE TRIBUNAL AVAIT DEJA DEFINITIVEMENT STATUE PAR SON JUGEMENT DU 16 FEVRIER 1955 SUR LE DROIT AU RENOUVELLEMENT DU BAIL DE DAME X... ET QU'IL SE TROUVAIT AINSI DESSAISI ;
MAIS ATTENDU QU'IL RESSORT DES QUALITES DE L'ARRET, QUE DAME X... AVAIT DEMANDE LA CONFIRMATION DU JUGEMENT ENTREPRIS ;
QUE L'EXCEPTION DE CHOSE JUGEE QUI S'ATTACHAIT AU JUGEMENT DU 16 FEVRIER 1955, N'AYANT PAS ETE PROPOSEE PAR LES PARTIES, LA COUR D'APPEL, EN DECLARANT D'OFFICE IRRECEVABLE LA DEMANDE DONT ELLE ETAIT SAISIE, A MECONNU DONC VIOLE LE TEXTE CI-DESSUS VISE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI LE 30 MAI 1959;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET POUR ETRE FAIT DROIT LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS. N° 59-13267.CONSORTS Y... C / VEUVE X.... PRESIDENT : M ASTIE - RAPPORTEUR : M LINAIS - AVOCAT GENERAL : M DE BONNEFOY DES AULNAIS - AVOCATS : MM TALAMON ET HENNUYER. A RAPPROCHER : 16 MARS 1960, BULL 1960, I, N° 159 (2°), P 127.