Cyclist Fatality in Race: Organizer's Civil Liability Upheld
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation rejected an appeal concerning a cyclist who fatally struck a police officer managing traffic during a bicycle race, where the cyclist was acquitted of involuntary manslaughter but the race organizer was held civilly liable. The appellate court correctly found the organizing club responsible under civil liability provisions because it failed to take necessary safety precautions required by the authorization decree and general prudence, particularly ensuring a clear path for the peloton near the finish line, as the club could not delegate its security obligations to the police, whose role was limited to crowd control, thereby establishing a causal fault on the part of the organizer for the resulting damages.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE 1382 DU MÊME CODE, ARTICLE 1384 ALINEA 1 DU CODE CIVIL; Cyclist Fatality in Race: Organizer's Civil Liability Upheld: The appellate court correctly found the organizing club responsible under civil liability provisions because it failed to take necessary safety precautions required by the authorization decree and general prudence, particularly ensuring a clear path for the peloton near the finish line, as the club could not delegate its security obligations to the police, whose role was limited to crowd control, thereby establishing a causal fault on the part of the organizer for the resulting damages.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision was the legal basis for the claim against the Club Olympique de Sèvres, which the Court of Cassation upheld in dismissing the appeal.
This provision was the basis for the claim against Sage, which the Court of Cassation confirmed the dismissal of in part by rejecting the appeal.
Texte complet
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QU'AU PASSAGE D'UNE COURSE CYCLISTE, ORGANISEE PAR LE CLUB OLYMPIQUE DE SEVRES, LE COUREUR SAGE RENVERSA ET BLESSA MORTELLEMENT LE SOUS-BRIGADIER DE POLICE LE CAM, QUI SE TENAIT AU MILIEU DE LA CHAUSSEE POUR REGLER LA CIRCULATION;
QUE, POURSUIVI POUR HOMICIDE INVOLONTAIRE, SAGE, FUT RELAXE PAR LA CHAMBRE DES APPELS CORRECTIONNELS: QUE VEUVE LE CAM A ASSIGNE SAGE SUR LA BASE DE L'ARTICLE 1384 ALINEA 1 DU CODE CIVIL ET LE CLUB OLYMPIQUE DE SEVRES, SUR CELLE DE L'ARTICLE 1382 DU MEME CODE, EN REPARATION DU PREJUDICE PAR ELLE SUBI;
ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A L'ARRET QUI A DEBOUTE VEUVE LE CAM DE SA DEMANDE CONTRE SAGE, MAIS L'A ACCUEILLIE CONTRE LE CLUB OLYMPIQUE DE SEVRES D'AVOIR AINSI STATUE A L'EGARD DE CE DERNIER, ALORS QUE LES ORGANISATEURS D'UNE COMPETITION SPORTIVE N'AURAIENT PAS LE POUVOIR D'INTERDIRE, A UN AGENT DU SERVICE D'ORDRE, DE SE PLACER SUR LA CHAUSSEE POUR DIRIGER LA CIRCULATION, LORS DU PASSAGE D'UNE COURSE, ET QUE, DE PLUS, IL N'AURAIT PAS ETE REPONDU A DES CONCLUSIONS QUI SOUTENAIENT QUE LA VICTIME AVAIT COMMIS UNE FAUTE ET QUE CELLE-CI AVAIT ETE LA CAUSE GENERATRICE DE L'ACCIDENT OU AVAIT CONTRIBUE A LE PRODUIRE;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL OBSERVE QUE LE CLUB OLYMPIQUE NE POUVAIT SE DECHARGER SUR LES SERVICES DE POLICE DES DISPOSITIONS DE SECURITE QU'IL LUI INCOMBAIT DE PRENDRE, TANT EN VERTU DE L'ARRETE PREFECTORAL AUTORISANT LA COMPETITION, QUI LUI LAISSAIT L'ENTIERE RESPONSABILITE DES ACCIDENTS ET TOUTE AUTORITE SUR LES COUREURS, QU'EN VERTU DES OBLIGATIONS GENERALES DE PRUDENCE QUI S'IMPOSAIENT A LUI POUR REMEDIER AU RISQUE INHERENT A L'ENDROIT OU S'EFFECTUAIT L'ARRIVEE, LA POLICE SE BORNANT A PROTEGER LES SPECTATEURS ET LES USAGERS DE LA ROUTE;
QU'IL EST PRECISE QUE LA LIGNE D'ARRIVEE ETANT PROCHE DE L'ENDROIT OU SE TROUVAIT LE CAM, LE PELOTON DES COUREURS, DANS LEQUEL SE TROUVAIT SAGE, DEVAIT SE DEPLOYER EN EVENTAIL POUR FOURNIR SON DERNIER EFFORT, ET QUE CETTE CIRCONSTANCE TECHNIQUE POUVANT ETRE IGNOREE D'UN AGENT DE POLICE, IL APPARTENAIT AUX COMMISSAIRES, DELEGUES PAR LE COMITE D'ORGANISATION, D'ASSURER L'EVACUATION DE LA CHAUSSEE EN ADRESSANT DES INJONCTIONS AUSSI BIEN AUX AGENTS MIS A LEUR DISPOSITION QU'AU PUBLIC, OU, TOUT AU MOINS, EN SE CONCERTANT AVEC LA POLICE POUR ASSURER AUX COUREURS UNE ROUTE LIBRE ET DEGAGEE, PRECAUTIONS QU'AVAIT OMIS DE PRENDRE LE CLUB OLYMPIQUE DE SEVRES;
ATTENDU QUE, DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS, QUI REPONDENT IMPLICITEMENT AUX CONCLUSIONS DUDIT CLUB, LES JUGES DU FOND ONT PU DEDUIRE QUE CELUI-CI AVAIT COMMIS UNE FAUTE, EN RELATION DE CAUSALITE AVEC LE DOMMAGE, SANS QU'AUCUN REPROCHE PUISSE ETRE RETENU CONTRE LA VICTIME;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 13 FEVRIER 1960, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 60-11854 LE CLUB OLYMPIQUE DE SEVRES C/ VEUVE LE CAM ET AUTRE. PRESIDENT : M BROUCHOT - RAPPORTEUR : M MARTIN - AVOCAT GENERAL : M LEMOINE - AVOCATS : MM ROQUES ET BORE. A RAPPROCHER : 1ER DECEMBRE 1959, BULL 1959, I, N° 510 (1°), P 421;
16 MARS 1959, BULL 1959, I, N° 160 (2°), P 132.