Indemnification Clause for Quasi-Delictual Liability Upheld Despite Late Appeal

SUR LA FIN DE NON-RECEVOIR, PRISE D'OFFICE, DU SECOND MOYEN :

ATTENDU QUE LA PRODUCTION PAR LE DEMANDEUR, DE MOYENS ADDITIONNELS NOUVEAUX EQUIVAUT A LA PRODUCTION D'UN MEMOIRE AMPLIATIF SUPPLEMENTAIRE QUI, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 19 DE LA LOI DU 23 JUILLET 1947 MODIFIANT L'ORGANISATION ET LA PROCEDURE DE LA COUR DE CASSATION, DOIT ETRE SOUMIS AUX MEMES REGLES DE DEPOT QUE LE MEMOIRE INITIAL ;

ATTENDU QUE, SUR LE POURVOI FORME LE 28 JUIN 1960 CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, DU 4 AVRIL 1960, LA SOCIETE NATIONALE DES CHEMINS DE FER, DEMANDERESSE AU POURVOI, A DEPOSE, LE 20 DECEMBRE 1960, UN MEMOIRE AMPLIATIF PROPOSANT UN MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL;

QUE, LE 25 JUILLET 1961, LA MEME DEMANDERESSE A DEPOSE UN MEMOIRE QUALIFIE ADDITIONNEL, PROPOSANT UN DEUXIEME MOYEN PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 141 ET SUIVANTS DU CODE DE PROCEDURE CIVILE;

ATTENDU QUE LE MOYEN PROPOSE PAR LE SECOND MEMOIRE EST SANS RAPPORT AVEC LE PREMIER ET NE PEUT, EN TOUT CAS, EN ETRE LE COMPLEMENT, QUE LE SECOND MEMOIRE EQUIVAUT DONC A UN MEMOIRE AMPLIATIF SUPPLEMENTAIRE;

QUE LES DELAIS IMPARTIS A PEINE DE DECHEANCE PAR LE TEXTE SUSVISE, ETANT EXPIRES LORS DE SON DEPOT, LE MOYEN N'A PAS ETE PRODUIT EN TEMPS UTILE;

LE DECLARE, EN CONSEQUENCE, IRRECEVABLE. SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, ENSEMBLE L'ARTICLE 1134 DU MEME CODE;

ATTENDU QU'IL N'EST CONTRAIRE, NI A LA LOI, NI AUX PRINCIPES D'ORDRE PUBLIC, DE STIPULER, AU MOYEN D'UN PACTE ANALOGUE A UN CONTRAT D'ASSURANCE, HORMIS LE CAS OU IL S'AGIT D'UNE FAUTE INTENTIONNELLE, LA GARANTIE DE SES FAUTES PERSONNELLES OU DE CELLES DE SES PREPOSES;

ATTENDU QU'IL RESULTE DES MOTIFS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, AINSI QUE DE LA PROCEDURE, QUE LA SOCIETE NATIONALE DES CHEMINS DE FER AVAIT AUTORISE LA SOCIETE DES FERS, TOLES ET ACIERS A ETABLIR ET EXPLOITER UN EMBRANCHEMENT PARTICULIER POUR RELIER SES CHANTIERS AUX VOIES D'UNE GARE PROCHE ET CE, AUX CONDITIONS PROPRES A CE GENRE D'ETABLISSEMENT;

QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 7 DE CES CONDITIONS, LADITE SOCIETE DEVAIT PRENDRE TOUTES LES MESURES DE SECURITE ET DE PROTECTION NECESSAIRES PENDANT LES MANOEUVRES EFFECTUEES SUR SES INSTALLATIONS, ASSUMER, AU CAS D'INOBSERVATION DE CES DISPOSITIONS, LA RESPONSABILITE EXCLUSIVE DES ACCIDENTS OU DOMMAGES QUELCONQUES ET INDEMNISER ET GARANTIR LA SOCIETE NATIONALE DES CHEMINS DE FER OU SES AGENTS CONTRE TOUTE ACTION POUVANT ETRE EXERCEE CONTRE EUX;

QUE LE CHAUFFEUR MARTINOT, QUI VENAIT D'EFFECTUER UN CHARGEMENT A BORD DE SON CAMION, AYANT, EN ACCORD AVEC LE PERSONNEL DE LA SOCIETE DES FERS, TOLES ET ACIERS, ARRETE SON VEHICULE A L'INTERIEUR DU CHANTIER DE LADITE SOCIETE SUR UNE VOIE DE L'EMBRANCHEMENT, LE CAMION FUT HEURTE PAR UNE RAME DE WAGONS DE LA SOCIETE NATIONALE DES CHEMINS DE FER, AU COURS DU REFOULEMENT DE CELLE-CI;

QUE MARTINOT FUT BLESSE ET ASSIGNA EN REPARATION DU PREJUDICE PAR LUI SUBI, LA SOCIETE NATIONALE DES CHEMINS DE FER, AINSI QUE LA SOCIETE DES FERS, TOLES ET ACIERS ET APPELA LA CAISSE PRIMAIRE ET LA CAISSE REGIONALE DE SECURITE SOCIALE EN DECLARATION DE JUGEMENT COMMUN;

QUE, TOUT EN CONCLUANT AU MAL-FONDE DE LA DEMANDE, LA SOCIETE NATIONALE DES CHEMINS DE FER APPELA LA SOCIETE DES FERS, TOLES ET ACIERS EN GARANTIE;

ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, APRES AVOIR DECLARE QUE LE DOMMAGE ETAIT IMPUTABLE TANT AU FAIT DE LA SOCIETE NATIONALE DES CHEMINS DE FER QU'AU FAIT DE LA SOCIETE DES FERS, TOLES ET ACIERS ET RETENU LA RESPONSABILITE DE CES DEUX SOCIETES, A REJETE LA DEMANDE EN GARANTIE DE LA SOCIETE NATIONALE DES CHEMINS DE FER;

QU'ELLE DONNE, POUR MOTIF DU REJET DE CETTE DERNIERE DEMANDE, QUE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL ETANT D'ORDRE PUBLIC, LA SNCF NE POUVAIT, PAR UN CONTRAT INOPPOSABLE AUX TIERS, S'EXONERER, A L'EGARD DE SON CO-CONTRACTANT, D'UNE FAUTE QUASI-DELICTUELLE, UNE TELLE DISPOSITION ETANT NULLE, D'UNE NULLITE ABSOLUE;

MAIS ATTENDU QUE, SI LE RESPONSABLE NE PEUT, PAR UNE CONVENTION PASSEE AVEC LA VICTIME EVENTUELLE, S'EXONERER DE SA RESPONSABILITE QUASI-DELICTUELLE, IL NE LUI EST PAS INTERDIT DE SE FAIRE GARANTIR PAR UNE AUTRE PERSONNE, DE LA CONSEQUENCE PECUNIAIRE DE SES FAUTES;

QU'EN EFFET UN TEL ACCORD, QUI N'EST PAS OPPOSABLE A LA VICTIME, PUISQU'ELLE Y EST ETRANGERE ET N'A PAS POUR EFFET DE SUPPRIMER LA RESPONSABILITE DE L'AUTEUR DU DOMMAGE, N'EST CONTRAIRE NI A LA LOI, NI A L'ORDRE PUBLIC;

QUE, DES LORS, EN REFUSANT, PAR LES MOTIFS SUS-RAPPELES, D'APPLIQUER, DANS LES RAPPORTS DE LA SOCIETE NATIONALE DES CHEMINS DE FER ET DE LA SOCIETE DES FERS, TOLES ET ACIERS, LA CLAUSE DE GARANTIE DU CONTRAT SOUSCRIT PAR CETTE DERNIERE, LES JUGES DU FOND N'ONT PAS LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS, LE 4 AVRIL 1960;

REMET EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS. N° 60-12100 SOCIETE NATIONALE DES CHEMINS DE FER FRANCAIS C/ SOCIETE DES FERS, TOLES, ACIERS ET AUTRES. PRESIDENT : M BROUCHOT - RAPPORTEUR : M MARTIN - AVOCAT GENERAL : M LEMOINE - AVOCAT : M CAIL. DANS LE MEME SENS :

SUR LE N° 1 : 21 MARS 1962, BULL 1962, II, N° 324, P 229 ET L'ARRET CITE. A RAPPROCHER : SUR LE N° 2 : 15 AVRIL 1961, BULL 1961, II, N° 275, P 201.