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JURITEXT000006960260 Généré par l'IA

Nullity of Divorce Appeal Judgment Due to Public Hearing Violation

Numéro de cause JURITEXT000006960260
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

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The appellate court decision in a divorce case was overturned because the proceedings, including the presentation of conclusions, the rapporteur's report, and the oral arguments by the attorneys and the Advocate General, took place during a public hearing, which directly violated the mandatory requirement of Article 248 of the Civil Code that divorce appeals must be debated in chambers (a private hearing) under penalty of nullity. Since the official record attested to the public nature of the hearing, the Court of Cassation ruled that the appellate court failed to adhere to this essential legal requirement, necessitating the cassation of the judgment and referral of the case to another court of appeal.

Regeste Legislator

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ARTICLE 248 DU CODE CIVIL; Nullity of Divorce Appeal Judgment Due to Public Hearing Violation: Since the official record attested to the public nature of the hearing, the Court of Cassation ruled that the appellate court failed to adhere to this essential legal requirement, necessitating the cassation of the judgment and referral of the case to another court of appeal.

Mots-clés

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procédure de divorce jugement civil audience d'instruction publicité de la procédure effets d'un arrêt d'annulation nullité des ententes

Dispositions légales citées

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ARTICLE 248 DU CODE CIVIL
The court cited this article as the main ground for cassating the decision because the appeal hearing for the divorce case was held in public session, violating the requirement for chamber deliberation.
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JURITEXT000006980047
Divorce Appeal Overturned Due to Public Hearing Violation
JURITEXT000006957720
Appeal Overturned Due to Public Deliberations in Divorce Proceedings
70-13093
Spousal Support Appeal Public Hearing Violation
69-11200
Appeal of Divorce Decree Affirmed Despite Nullity Claim
JURITEXT000006979921
Divorce Appeal Quashed for Failure to Document Public Prosecutor's Hearing

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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ARTICLE 248 DU CODE CIVIL

The court cited this article as the main ground for cassating the decision because the appeal hearing for the divorce case was held in public session, violating the requirement for chamber deliberation.

CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 19 DECEMBRE 1960, PAR LA COUR D'APPEL DE LYON

This is the primary dispositive action taken by the Court of Cassation based on the violation found.

REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE CHAMBERY

This constitutes the procedural consequence of the cassation, sending the case to a different Court of Appeal to be heard again.

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Texte complet

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 248 DU CODE CIVIL;

ATTENDU QU'EN CAS D'APPEL LA CAUSE, EN MATIERE DE DIVORCE, DOIT ETRE DEBATTUE EN CHAMBRE DU CONSEIL;

QUE CETTE REGLE DE LA NON PUBLICITE DES DEBATS EST PRESCRITE A PEINE DE NULLITE;

ATTENDU QUE L'ARRET PARTIELLEMENT INFIRMATIF ATTAQUE, STATUANT DANS L'INSTANCE EN DIVORCE DES EPOUX Y..., Z... : LES CONCLUSIONS ONT ETE RESPECTIVEMENT PRISES PAR LES AVOUES DES PARTIES EN L'AUDIENCE PUBLIQUE DU 12 DECEMBRE 1960. EN CETTE AUDIENCE, M LE PRESIDENT MAZABRAUD A PRESENTE SON RAPPORT, EN SUITE DE QUOI ME C..., AVOCAT AU BARREAU DE LYON, ASSISTE DE ME A..., AVOUE, ME X..., AVOCAT AU BARREAU DE LYON, ASSISTE DE ME B..., AVOUE, ONT ETE ENTENDUS EN LEURS PLAIDOIRIES ET M BAGNERES, AVOCAT GENERAL EN SES CONCLUSIONS ;

ET ATTENDU QUE LADITE MENTION FAISANT FOI JUSQU'A INSCRIPTION DE FAUX, IL NE SAURAIT ETRE SUPLEE A UNE ERREUR DE REDACTION PRETENDUE PAR LA PRODUCTION DE QUELQUE ATTESTATION QUE CE SOIT NI PAR DES ENONCIATIONS DU PLUMITIF D'AUDIENCE;

QU'IL EN RESULTE QUE LA COUR D'APPEL A MECONNU LES EXIGENCES DU TEXTE SUSVISE;

PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU, DES LORS, DE STATUER SUR LES AUTRES MOYENS;

CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 19 DECEMBRE 1960, PAR LA COUR D'APPEL DE LYON;

REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE CHAMBERY. N° 61-10 741 DAME Y... C/ Y.... PRESIDENT : M CAMBOULIVES, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M CUNEO - AVOCAT GENERAL : M LEMOINE - AVOCATS : MM RICHE ET NICOLAY. A RAPPROCHER : 26 JANVIER 1961, BULL 1961, II, N° 83, P 59 ET L'ARRET CITE;

21 JUIN 1961, BULL 1961, II, N° 477 (1°), P 339 ET L'ARRET CITE;

25 OCTOBRE 1961, BULL 1961, II, N° 688, P 480 ET L'ARRET CITE;

8 NOVEMBRE 1961, BULL 1961, II, N° 758, P 512.