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JURITEXT000006960259 Généré par l'IA

Husband's Appeal on Conjugal Domicile Dismissed Due to Marital Violence

Numéro de cause JURITEXT000006960259
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The husband appealed a divorce granted to the wife, arguing the court failed to consider his claim that the wife refused to return to the conjugal domicile he offered, which he claimed met required hygiene standards following a medical report. The appellate court upheld the divorce, reasoning that testimony confirmed the husband had insulted and used violence against the wife, leading her to leave after a severe incident, and thus the judges validly determined these grave insults made continued marital life intolerable, superseding the husband's arguments concerning the domicile.

Regeste Legislator

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Husband's Appeal on Conjugal Domicile Dismissed Due to Marital Violence: The appellate court upheld the divorce, reasoning that testimony confirmed the husband had insulted and used violence against the wife, leading her to leave after a severe incident, and thus the judges validly determined these grave insults made continued marital life intolerable, superseding the husband's arguments concerning the domicile.

Mots-clés

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séparation conjugale de fait insulte cas de rigueur conjugal domicile mariage désuni violence domestique
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10/00771
Husband's Divorce Fault Appeal Regarding Property, Custody, and Spousal Support
JURITEXT000006963416
Wife Denied Right to Remain in Conjugal Home After Husband Vacated; Abusive Litigation Damages Overturned
01-16989
Wife v. Husband Divorce Appeal Dismissal
JURITEXT000006970091
Husband's Divorce Appeal Over Wife's Association Dismissed
JURITEXT000006972766
Husband v. Wife Divorce Appeal Regarding Marital Cohabitation and Property Dispute

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Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR PRONONCE LE DIVORCE D'ENTRE LES EPOUX X..., AU PROFIT DE LA FEMME, SANS AVOIR EGARD A DES CONCLUSIONS PAR LESQUELLES LE MARI SOUTENAIT AVOIR SOMME SON EPOUSE DE REINTEGRER LE DOMICILE CONJUGAL, APRES LUI AVOIR NOTIFIE UN RAPPORT MEDICAL SUR LES CONDITIONS D'HYGIENE DU NOUVEAU DOMICILE QU'IL LUI OFFRAIT;

MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ENONCE QUE LES TEMOINS DE L'ENQUETE ONT RAPPORTE LA PREUVE QUE LE MARI INJURIAIT SA FEMME ET EXERCAIT SUR ELLE DES VIOLENCES ET QU'A LA SUITE D'UNE SCENE PARTICULIEREMENT VIVE, IL QUITTA LE DOMICILE CONJUGAL POUR N'Y PLUS REVENIR;

ATTENDU QU'EN DECIDANT QUE CES FAITS CONSTITUAIENT DES INJURES GRAVES PROPRES A RENDRE INTOLERABLE LE MAINTIEN DU LIEN CONJUGAL, LES JUGES D'APPEL QUI N'ETAIENT POINT TENUS DE SUIVRE LES PARTIES DANS LE DETAIL DE LEUR ARGUMENTATION, ONT SOUVERAINEMENT APPRECIE QUE LES PRETENTIONS DU MARI AU SUJET DU DOMICILE CONJUGAL N'ETAIENT POINT DE NATURE A DEPOUILLER DE LEUR CARACTERE FAUTIF LES GRIEFS RETENUS CONTRE LUI;

QU'ILS ONT AINSI, SANS ENCOURIR AUCUNE DES CRITIQUES DU POURVOI, LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 9 FEVRIER 1961 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX. N° 61-11 704 X... C/ DAME X.... PRESIDENT : M CAMBOULIVES, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M CONSTANT - AVOCAT GENERAL : M LEMOINE - AVOCATS : MM MAYER ET NICOLAY.