Accident Compensation for Work-Related Commute Interruption
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual died in a traffic accident while returning home on a cyclomotor after work, which the initial decision deemed not to be a work-related commute accident, asserting that a short stop at a café along the direct route nullified the protection afforded by the relevant social security law due to a personal interruption. The high court rejected the appeal, reasoning that the appellate court was justified in classifying the accident as a commute accident because the victim had performed an extended journey to collect his wages and the brief stop at the café was attributable to the arduous workday and the lengthened route, not purely to personal interest independent of employment.
Regeste Legislator
Généré par l'IAAccident Compensation for Work-Related Commute Interruption: The high court rejected the appeal, reasoning that the appellate court was justified in classifying the accident as a commute accident because the victim had performed an extended journey to collect his wages and the brief stop at the café was attributable to the arduous workday and the lengthened route, not purely to personal interest independent of employment.
Mots-clés
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the final order dismissing the appeal, which is the main ground for the court's decision.
Texte complet
SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE LE 6 AVRIL 1957 SA JOURNEE DE TRAVAIL TERMINEE L'OUVRIER X... A ETE VICTIME D'UN ACCIDENT MORTEL DE CIRCULATION ALORS QU'IL SE RENDAIT A SON DOMICILE EN CYCLOMOTEUR ;
ATTENDU QUE DANS SON POURVOI LE DIRECTEUR REGIONAL DE LA SECURITE SOCIALE DE LIMOGES FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL DE POITIERS INFIRMANT LA DECISION DE PREMIERE INSTANCE D'AVOIR CONSIDERE QUE CET ACCIDENT REVETAIT LE CARACTERE D'UN ACCIDENT DU TRAJET ENCORE CEPENDANT QU'IL AIT ETE ETABLI QUE L'ACCIDENT S'ETAIT PRODUIT SUR LE PARCOURS DIRECT DU LIEU DU TRAVAIL AU DOMICILE DE LA VICTIME MAIS APRES QUE X... SE SOIT ARRETE 10 OU 15 MINUTES DANS UN CAFE EN COMPAGNIE DE CAMARADES DE TRAVAIL, UNE TELLE INTERRUPTION DE TRAJET DICTEE PAR L'INTERET PERSONNEL ET PAR UN MOTIF INDEPENDANT DE L'EMPLOI DEVANT FAIRE PERDRE A LA VICTIME LA PROTECTION DE LA LOI DU 30 OCTOBRE 1946 ALORS EN VIGUEUR ;
MAIS ATTENDU QU'EN CONSTATANT QUE LE JOUR DE L'ACCIDENT APRES UNE JOURNEE DE TRAVAIL CERTAINEMENT DURE SINON EXCEPTIONNELLEMENT PENIBLE, X... AVAIT DU EFFECTUER UN SUPPLEMENT DE PARCOURS DE 5 OU 6 KILOMETRES POUR ALLER TOUCHER SA PAYE AU SIEGE DE L'ENTREPRISE BIRARD QUI L'EMPLOYAIT, LA COUR A PU DECIDER QUE CETTE INTERRUPTION DE TRAJET PAR UN COURT ARRET DANS UN CAFE AVAIT ETE MOTIVE PAR LES EFFORTS DE LA JOURNEE ET L'ALLONGEMENT DU PARCOURS ;
- QU'AINSI LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 13 MAI 1959 PAR LA COUR D'APPEL DE POITIERS. NO 59-11.468. DIRECTEUR REGIONAL DE LA SECURITE SOCIALE DE LIMOGES C/ DAME VEUVE X.... PRESIDENT : M. VERDIER. - RAPPORTEUR : M. MENEGAUX. - AVOCAT GENERAL : M. FENIE. - AVOCAT : M. LE SUEUR. A RAPPROCHER : 7 DECEMBRE 1952, BULL. 1952, IV, NO 900, P. 647 ;
12 NOVEMBRE 1953, BULL. 1953, IV, NO 711, P. 509 ;
27 AVRIL 1956, BULL. 1956, CH. R., NO 4, P. 3 ;
19 MAI 1960, BULL. 1960, IV, NO 530, P. 413.