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JURITEXT000006960256 Généré par l'IA

Default Judgment Opposition Deadline Calculation Based on Newspaper Publication

Numéro de cause JURITEXT000006960256
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

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The case concerned an appeal against a ruling that declared an opposition to a default judgment inadmissible because it was filed after the one-month opposition period prescribed by Article 158 bis of the Civil Procedure Code had expired, based on a publication in a local newspaper notifying the party in default whose domicile was unknown. The High Court quashed the appellate court's decision, reasoning that the indication of the specific one-month opposition deadline in the published extract was a substantial formality necessary to protect the rights of the defaulting party, and its absence prevented the statutory opposition period from commencing, rendering the inadmissibility finding unfounded.

Regeste Legislator

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ARTICLE 158 BIS DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, NO 60-12.511; Default Judgment Opposition Deadline Calculation Based on Newspaper Publication: The High Court quashed the appellate court's decision, reasoning that the indication of the specific one-month opposition deadline in the published extract was a substantial formality necessary to protect the rights of the defaulting party, and its absence prevented the statutory opposition period from commencing, rendering the inadmissibility finding unfounded.

Mots-clés

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inobservation du délai légal article du CPC forclusion pour tardiveté opposition tardive interprétation de l'arrêt mainlevée provisoire

Dispositions légales citées

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ARTICLE 158 BIS DU CODE DE PROCEDURE CIVILE
The court cited this article as the substantive basis for nullifying the lower court's decision regarding the commencement of the opposition deadline.
NO 60-12.511
This appears to be the case number associated with the final decision to quash and annul the judgment.
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22-84716
Appeal Inadmissibility Due to Pending Opposition to Default Judgment
13-16703, 13-24429
Appeal Admissibility and Procedural Error in Default Judgment Opposition
JURITEXT000006969121
Default Judgment Appeal Regarding Notice Period Calculation
24-15286
Default Judgment Opposition Deadline Extension
11-24582
Premature Appeal Against Default Judgment

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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ARTICLE 158 BIS DU CODE DE PROCEDURE CIVILE

The court cited this article as the substantive basis for nullifying the lower court's decision regarding the commencement of the opposition deadline.

NO 60-12.511.

This appears to be the case number associated with the final decision to quash and annul the judgment.

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Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 158 BIS DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ALORS EN VIGUEUR ;

ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, SI UN JUGEMENT PAR DEFAUT N'A PU ETRE SIGNIFIE, NI A LA PERSONNE DU DEFAILLANT NI A SON DOMICILE , LEDIT JUGEMENT SERA, APRES ORDONNANCE DU PRESIDENT, PUBLIE DANS UN JOURNAL DU DERNIER DOMICILE CONNU, PAR UN EXTRAIT QUI PRECISERA QU'AUCUNE OPPOSITION NE SERA RECEVABLE, PASSE LE DELAI D'UN MOIS ;

ATTENDU QUE LE JUGEMENT RENDU PAR DEFAUT LE 7 MARS 1957 QUI AVAIT ORDONNE LA SUPPRESSION DE LA RENTE SERVIE A MOHAMED Y... X... AU TITRE DE LA LEGISLATION SUR LES ACCIDENTS DU TRAVAIL A FAIT L'OBJET LE 16 MAI 1957 D'UNE INSERTION AU JOURNAL "LES TRIBUNAUX ALGERIENS" ET QUE L'EXTRAIT PUBLIE ETAIT AINSI CONCU : "LE TRIBUNAL CIVIL D'ALGER A RENDU LE 7 MARS 1957 UN JUGEMENT DE DEFAUT A LA REQUETE TE DE LA COMPAGNIE D'ASSURANCE L'UNION", DONT LE DIRECTEUR POUR L'AFRIQUE DU NORD RESIDE A ..., A L'ENCONTRE DE M. MOHAMED Y... X..., DEMEURANT CI-DEVANT A BIRKADEM, ENTREPRISE GRIGNARD, ET ACTUELLEMENT SANS DOMICILE CONNU, LE JUGEMENT N'AYANT PU ETRE SIGNIFIE A LA PERSONNE MEME DUDIT MOHAMED Y... X..., CELUI-CI EST AVISE QUE LA PRESENTE INSERTION A POUR BUT DE FAIRE COURIR LES DELAIS D'OPPOSITION, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 158 BIS DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET EN VERTU D'UNE ORDONNANCE DE M. LE PRESIDENT DU TRIBUNAL CIVIL D'ALGER DU 14 MAI 1957 SIGNE M. R. Z..." ;

ATTENDU QUE POUR DECLARER IRRECEVABLE L'OPPOSITION DU 10 MARS 1958 DE MOHAMED Y... X..., LA COUR A ESTIME QUE CETTE INSERTION QUI SANS PORTER L'INDICATION DU DELAI D'OPPOSITION D'UN MOIS VISAIT EXPRESSEMENT L'ARTICLE 158 BIS DU CODE DE PROCEDURE CIVILE AVAIT FAIT COURIR LEDIT DELAI, LA REFERENCE EXPRESSE AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 158 BIS, LEQUEL N'EST ASSORTI D'AUCUNE NULLITE, ETANT SUFFISANTE POUR RENSEIGNER L'INTERESSE SUR L'ETENDUE DE SES DROITS, ET LA CONSISTANCE DU DELAI" ;

MAIS ATTENDU QUE L'INDICATION DU DELAI D'OPPOSITION EST UNE FORMALITE SUBSTANTIELLE NECESSAIRE POUR PROTEGER LES DROITS DU DEFAILLANT, QU'EN SON ABSENCE LE DELAI D'OPPOSITION N'A PU COURIR ET QU'AINSI L'IRRECEVABILITE OPPOSEE A MOHAMED Y... X... N'EST PAS FONDEE ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL D'ALGER LE 4 DECEMBRE 1959 ;

REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORAN. NO 60-12.511. MOHAMED Y... X... C/ SOCIETE COMPAGNIE L'UNION. PRESIDENT : M. VERDIER. - RAPPORTEUR : M. MENEGAUX. - AVOCAT GENERAL : M. FENIE. - AVOCATS : MM. HENRY ET CELICE. A RAPPROCHER : 5 DECEMBRE 1958, BULL. 1958, II, NO 820, P. 545.