Lease Renewal Rent Valuation Appeal Admissibility and Scope of Judicial Review
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court upheld the admissibility of an appeal against a decision that ordered an expert valuation to determine the 1939 rental value for a lease renewal, holding that this decision resolved a substantive dispute regarding the basis for fixing the new rent, as the landlords argued solely for the administrative decree price while the tenant insisted on establishing the actual 1939 rental value. However, the Court ultimately quashed the appellate decision because it incorrectly applied the relevant rural code article, which mandates that judges setting rent during renewal must only operate within the administrative maximum and minimum limits without being obligated to independently research and establish the actual 1939 rental value themselves, a task reserved for administrative bodies.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE 812 DU CODE RURAL; Lease Renewal Rent Valuation Appeal Admissibility and Scope of Judicial Review: However, the Court ultimately quashed the appellate decision because it incorrectly applied the relevant rural code article, which mandates that judges setting rent during renewal must only operate within the administrative maximum and minimum limits without being obligated to independently research and establish the actual 1939 rental value themselves, a task reserved for administrative bodies.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article was violated by the Court of Appeal because it misapplied the rule regarding the fixation of farm rent price, leading to the cassation of the decision.
This constitutes the primary order for the outcome of the appeal.
Texte complet
SUR L'EXCEPTION D'IRRECEVABILITE DU POURVOI OPPOSEE PAR HENRY Y... : ATTENDU QUE LE DEMANDEUR A L'EXCEPTION SOUTIENT QUE LE POURVOI FORME PAR VEUVE Y... ET ODILE Y..., CONTRE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE BOURGES DU 28 OCTOBRE 1960, EST IRRECEVABLE COMME AYANT ETE FORME CONTRE UN ARRET N'AYANT PRIS AUCUNE DECISION SUR LE FOND ET SE BORNANT A ORDONNER UNE EXPERTISE NE PREJUGEANT PAS LA SOLUTION DU LITIGE ;
MAIS ATTENDU QU'A L'APPUI DE LEUR DEMANDE EN FIXATION DU PRIX DU NOUVEAU FERMAGE LORS DU RENOUVELLEMENT DU BAIL, LES BAILLERESSES SOUTENAIENT QUE CE FERMAGE DEVAIT ETRE FIXE UNIQUEMENT D'APRES L'ARRETE PREFECTORAL EN VIGUEUR ALORS QUE, SELON LE PRENEUR HENRY Y..., IL Y AVAIT LIEU DE RECHERCHER, AU PREALABLE, LA VALEUR LOCATIVE NORMALE DU BIEN LOUE EN 1939 ;
QUE L'ARRET ATTAQUE, INFIRMANT LA DECISION DES PREMIERS JUGES QUI AVAIENT ADMIS LA THESE DES BAILLERESSES DESIGNE TROIS EXPERTS X... MISSION NOTAMMENT, DE RECHERCHER LA VALEUR LOCATIVE DU DOMAINE RURAL EN 1939 ;
QUE LA COUR D'APPEL A DONC TRANCHE UNE CONTESTATION AU FOND SOULEVEE PAR LES CONCLUSIONS DES PARTIES ET QUE SA DECISION, SUR CE POINT, SE TROUVE REVETUE DE L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE, QUE LE POURVOI EST DONC RECEVABLE ;
PAR CES MOTIFS : DECLARE LE POURVOI RECEVABLE ;
ET, SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 812 DU CODE RURAL ;
ATTENDU QUE CET ARTICLE QUI PRESCRIT EN PRINCIPE LA FIXATION DU PRIX PAR REFERENCE AUX QUANTITES REPRESENTANT EN 1939 LE PRIX NORMAL DES BAUX, S'ADRESSE SEULEMENT A LA COMMISSION CONSULTATIVE ET AU PREFET, ET NON AUX JUGES DU FOND, LESQUELS SONT SEULEMENT TENUS D'INSCRIRE LE FERMAGE A L'INTERIEUR DES QUANTITES MAXIMA ET MINIMA RETENUES PAR L'AUTORITE ADMINISTRATIVE ;
OR ATTENDU QUE, SUR LA DEMANDE EN FIXATION DU PRIX DU NOUVEAU FERMAGE FORMEE, LORS DU RENOUVELLEMENT DU BAIL, PAR VEUVE ANDRE Y... ET ODILE Y..., CONTRE LE PRENEUR HENRY Y..., L'ARRET ATTAQUE, INFIRMANT LA DECISION DES PREMIERS JUGES QUI AVAIENT DECIDE QUE "LE PRIX DU FERMAGE SERA FIXE DANS LES LIMITES PREVUES PAR L'ARRETE PREFECTORAL... SANS OBLIGATION DE RECHERCHER LA VALEUR LOCATIVE DU FONDS LITIGIEUX EN 1939" COMMET TROIS EXPERTS X... MISSION DE RECHERCHER "LA VALEUR LOCATIVE DU DOMAINE EN QUESTION EN 1939 ET QUELLE QUANTITE DE BLE REPRESENTAIT CETTE VALEUR LOCATIVE PAR COMPARAISON AVEC DES FERMES DE MEME VALEUR CULTURALE DANS LA REGION" ;
QU'EN STATUANT AINSI, LA COUR D'APPEL A FAUSSEMENT APPLIQUE, DONC VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE BOURGES, LE 28 OCTOBRE 1960 ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS. NO 61-10.529. CONSORTS Y... C/ HENRY Y.... PRESIDENT : M. VERDIER. - RAPPORTEUR : M. ROCHAT. - AVOCAT GENERAL : M. FENIE. - AVOCATS : MM. GIFFARD ET HERSANT. A RAPPROCHER : SUR LE NO 1 : 22 MARS 1960, BULL. 1960, III, NO 113 (1ER), P. 103. SUR LE NO 2 : 6 JUILLET 1960, BULL. 1960, IV, NO 729, P. 566 ;
2 FEVRIER 1961, BULL. 1961, IV, NO 154, P. 120.