Legislator Jurisprudence & Législation
JURITEXT000006960254 Généré par l'IA

Farm Lease Termination and Waiver of Rights

Numéro de cause JURITEXT000006960254
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)

Synthèse Legislator

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In a dispute concerning the termination of a farm lease, an intervening party claimed the right to continue a prior lease, arguing that the land had been continually occupied by her family under successive leases, which, absent proper notice, extended under statute, giving her a right as an heir to the farm operations over the lease subsequently granted to her brother. The reviewing court rejected the appeal, affirming the lower court's ruling that found the intervening party had implicitly waived her rights to the older lease by having left the farm upon her marriage and not contesting the later leases granted to her brother, which the judges reasonably concluded constituted a tacit renunciation of her indivised rights.

Regeste Legislator

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l'article 20 de l'ordonnance du 17 octobre 1945, REJETTE le pourvoi; Farm Lease Termination and Waiver of Rights: The reviewing court rejected the appeal, affirming the lower court's ruling that found the intervening party had implicitly waived her rights to the older lease by having left the farm upon her marriage and not contesting the later leases granted to her brother, which the judges reasonably concluded constituted a tacit renunciation of her indivised rights.

Mots-clés

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résiliation du bail renonciation au droit bailleur à ferme droits des héritiers droit foncier rural droits du bailleur

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
l'article 20 de l'ordonnance du 17 octobre 1945
Although cited in the background argument, this article justifying the continuation of the lease was not explicitly cited in the operative part (dispositive) which only rejects the appeal.
REJETTE le pourvoi
This is the operative order that dismisses the appeal, forming the main ground for the final decision.
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
l'article 20 de l'ordonnance du 17 octobre 1945

Although cited in the background argument, this article justifying the continuation of the lease was not explicitly cited in the operative part (dispositive) which only rejects the appeal.

REJETTE le pourvoi

This is the operative order that dismisses the appeal, forming the main ground for the final decision.

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Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'INTERVENANT A L'INSTANCE EN RESILIATION DU BAIL A FERME INTRODUITE PAR DAME Y..., BAILLERESSE, CONTRE PAUL Z..., DAME X... A SOUTENU QUE LES TERRES LOUEES A SON FRERE, LE 15 JUIN 1956, PAR DAME Y..., AVAIENT ETE EXPLOITEES DEPUIS 1910 SOIT PAR LEUR PERE, SOIT PAR SA SUCCESSION ET SA VEUVE EN VERTU DE BAUX SUCCESSIFS ET QU'A DEFAUT DE CONGE DONNE PAR LA BAILLERESSE, LES BAUX S'ETAIENT CONTINUES CONFORMEMENT A L'ARTICLE 20 DE L'ORDONNANCE DU 17 OCTOBRE 1945 DE SORTE QUE, HERITIERE DE SES PARENTS ET ATTRIBUTAIRE DE L'EXPLOITATION DANS LE PARTAGE INTERVENU, ELLE AVAIT BENEFICIE DU DROIT DE CONTINUER LE BAIL APPARTENANT A L'INDIVISION ET QU'AINSI LE BAIL CONSENTI A PAUL Z... PAR DAME Y..., ET DONT RESILIATION ETAIT DEMANDEE, LUI ETAIT INOPPOSABLE ;

QUE L'ARRET ATTAQUE, INFIRMANT LA DECISION DES PREMIERS JUGES QUI AVAIT FAIT DROIT A L'INTERVENTION DE DAME X..., DIT QUE LES BAUX CONCLUS PAR PAUL Z... SONT OPPOSABLES A DAME X... ET A SON MARI ET PRONONCE LA RESILIATION DU BAIL DU 15 JUIN 1956 ;

ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR ADMIS QUE DAME X... A RENONCE TACITEMENT A SES DROITS INDIVIS A L'ANCIEN BAIL ALORS QUE LA RENONCIATION A UN DROIT NE SE PRESUME PAS ET QU'UNE SIMPLE ATTITUDE PASSIVE NE PEUT ETRE ASSIMILEE A UNE RENONCIATION TACITE ;

MAIS ATTENDU QUE, L'ARRET ATTAQUE RELEVE QUE DAME X... A QUITTE LA FERME AU MOMENT DE SON MARIAGE ET AU PLUS TARD LORS DE LA PASSATION DES BAUX CONSENTIS A SON FRERE "DONT ELLE N'A PU MECONNAITRE L'EXISTENCE", QUE LES JUGES ONT PU, EN CONSEQUENCE, ESTIMER QUE CES FAITS IMPLIQUAIENT RENONCIATION DE DAME X... A SES DROITS INDIVIS ;

QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 11 MARS 1960 PAR LA COUR D'APPEL D'AMIENS. NO 60-11.966. CONSORTS X... C DAME Y.... PRESIDENT : M. VERDIER. - RAPPORTEUR : M. ROCHAT. - AVOCAT GENERAL : M. FENIE. - AVOCATS : MM. TALAMON ET COMPAIN.