Preemption Right Denied for Non-Operator Spouse Under Community Property Regime
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA party claiming a right of preemption under rural property law was denied that right by the lower court on the ground that, despite being a tenant, her marriage under a community property regime vesting administrative power in her husband meant she was not the "tenant operator in place" as required by statute, a decision the appellant challenged by arguing the court raised this issue *ex officio* and failed to investigate her actual participation in the farming operations. The high court rejected the appeal, affirming that the lower court properly verified the legal conditions for the right of preemption, and correctly determined that the lease was strictly personal to the husband, entered into before the marriage, and that the subsequent spousal guarantee did not qualify the wife as the requisite tenant operator entitled to preemption, thereby justifying the decision without needing to inquire into her actual involvement in farming.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE 790 DU CODE RURAL; Preemption Right Denied for Non-Operator Spouse Under Community Property Regime: The high court rejected the appeal, affirming that the lower court properly verified the legal conditions for the right of preemption, and correctly determined that the lease was strictly personal to the husband, entered into before the marriage, and that the subsequent spousal guarantee did not qualify the wife as the requisite tenant operator entitled to preemption, thereby justifying the decision without needing to inquire into her actual involvement in farming.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe core of the dispute concerned the proper interpretation and application of this article regarding the right of preemption for the 'exploitant preneur en place'.
This is the final operative order dismissing the appeal.
Texte complet
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE, SANS DENIER, MAIS BIEN AU CONTRAIRE TOUT EN RECONNAISSANT, DU MOINS IMPLICITEMENT, A DAME Z... LA QUALITE DE "PRENEUR" DU BIEN RURAL VENDU PAR ADJUDICATION A DAME B..., SA BELLE-SOEUR, D'AVOIR NEANMOINS DECIDE QU'ELLE NE POUVAIT EXERCER SUR LEDIT BIEN LE DROIT DE PREEMPTION, AU MOTIF QUE, AYANT ADOPTE UN REGIME DE COMMUNAUTE CONFERANT AU MARI LES POUVOIRS D'ADMINISTRATION, ELLE N'ETAIT PAS, DU VIVANT DE CE DERNIER, "L'EXPLOITANT PRENEUR EN PLACE", AU SENS DE L'ARTICLE 790 DU CODE RURAL, ALORS, D'UNE PART, QUE LES JUGES DU FOND, EN STATUANT DE LA SORTE, ONT DENATURE LES TERMES DU LITIGE ET EXCEDE LEURS POUVOIRS, AUCUNE DES PARTIES NE LES AYANT SAISIS DU MOYEN PAR EUX SOULEVE D'OFFICE QUI SERT DE FONDEMENT A LEUR DECISION, ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE DEVANT ETRE CONSIDERE COMME "EXPLOITANT PRENEUR" AU SENS DE LA LOI "CELUI QUI EXPLOITE EFFECTIVEMENT LE FONDS" A L'EXCLUSION DE TOUTE AUTRE CONSIDERATION, IL APPARTENAIT AUX JUGES DU FOND, EN L'ESPECE, DE RECHERCHER SI LA DAME Z..., ALORS MEME QU'ELLE ETAIT MARIEE SOUS LE REGIME DE LA COMMUNAUTE DE BIENS, PARTICIPAIT OU NON EFFECTIVEMENT AVEC SON MARI A L'EXPLOITATION DU DOMAINE LITIGIEUX, ET QU'EN NE PROCEDANT PAS A CETTE RECHERCHE, LES JUGES DU FOND ONT MANQUE A LEUR MISSION ET ENTACHE LEUR DECISION D'UN MANQUE DE BASE LEGALE CARACTERISE ;
MAIS ATTENDU, SUR LA PREMIERE BRANCHE, QUE LES JUGES N'ONT PAS SOULEVE D'OFFICE LE MOYEN SERVANT DE FONDEMENT A LEUR DECISION QU'ILS ONT VERIFIE AINSI QU'ILS EN AVAIENT L'OBLIGATION, SI LES CONDITIONS LEGALES PRESCRITES POUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 790 DU CODE RURAL ETAIENT REMPLIES, ET PLUS SPECIALEMENT SI LA QUALITE D'EXPLOITANT PRENEUR EN PLACE EXISTAIT EN LA PERSONNE DE CELLE QUI DEMANDAIT A BENEFICIER DU DROIT DE PREEMPTION ;
ET, SUR LA SECONDE BRANCHE : ATTENDU QU'AYANT RELEVE QUE "LE BAIL A ETE, A L'ORIGINE, CONCLU PAR LE SEUL JEAN Y..., ALORS CELIBATAIRE ET QUE "CELUI-CI ETAIT AVANT SON MARIAGE (AVEC DEMOISELLE X...) LE SEUL EXPLOITANT PRENEUR EN PLACE", LA COUR D'APPEL QUI A CONSIDERE QUE L'ENGAGEMENT SOLIDAIRE CONTRACTE PAR DAME C..., POSTERIEUREMENT A SON MARIAGE ETAIT PRINCIPALEMENT DESTINE A DONNER UNE GARANTIE AU BAILLEUR, A PU ESTIMER QUE DAME Z... NE POUVAIT SE PREVALOIR DU BAIL A CARACTERE STRICTEMENT PERSONNEL CONSENTI A SON MARI ET INVOQUER LA QUALITE D'EXPLOITANT PRENEUR EN PLACE POUR EXERCER LE DROIT DE PREEMPTION ;
QUE, SANS AVOIR A RECHERCHER SI DAME Z... EXPLOITAIT EFFECTIVEMENT LE FONDS, LES JUGES ONT LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION ;
QUE LE MOYEN N'EST FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 6 AVRIL 1960 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. NO 60-12.473. EPOUX Y... C/ EPOUX A.... PRESIDENT : M. VERDIER. - RAPPORTEUR : M. ROCHAT. - AVOCAT GENERAL : M. FENIE. - AVOCATS : MM. DE SEGOGNE ET TALAMON.