Legislator Jurisprudence & Législation
JURITEXT000006960252 Généré par l'IA

Carrier Liability for Passenger Detainment Due to Train Section Reattachment

Numéro de cause JURITEXT000006960252
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A carrier was held liable for damages when a passenger, traveling from Paris to Geneva, could not return to his original compartment after eating in the dining car because that section of the train had been reattached to a separate convoy heading to Lyon, a situation facilitated by the carrier's provision of internal car connections without adequately informing passengers about the cut-off time for access from the Paris-Chambéry section. The court overturned the lower court's decision, which had found the passenger partially negligent for failing to check departure boards and notices, because the carrier could only be fully exonerated if the breach of contract was proven to be *exclusively* due to the passenger's imprudence, as per Article 1147 of the Civil Code.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

ARTICLE 1147 DU CODE CIVIL, CASSE ET ANNULE; Carrier Liability for Passenger Detainment Due to Train Section Reattachment: The court overturned the lower court's decision, which had found the passenger partially negligent for failing to check departure boards and notices, because the carrier could only be fully exonerated if the breach of contract was proven to be *exclusively* due to the passenger's imprudence, as per Article 1147 of the Civil Code.

Mots-clés

Généré par l'IA
responsabilité de droit privé voiturier contrat de voyage indemnisation et assistance des passagers infractions contre les communications publiques entrave au service des chemins de fer

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Généré par l'IA

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
ARTICLE 1147 DU CODE CIVIL

The court explicitly used this article as the basis for quashing the judgment, as it relates to the liability for non-performance of the contract.

CASSE ET ANNULE

This is the dispositive action taken by the court, which is the core of the final order.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1147 DU CODE CIVIL ;

ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A CONDAMNE LA SOCIETE NATIONALE DES CHEMINS DE FER FRANCAIS A PAYER A LOUVICHE, LA SOMME DE 100 NF A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS EN REPARATION DU PREJUDICE QUE LUI AVAIT CAUSE LE FAIT DE N'AVOIR PU, ALORS QU'IL AVAIT PRIS PLACE A PARIS DANS UN TRAIN EN DIRECTION DE GENEVE, ET, S'ETAIT RENDU EN COURS DE ROUTE AU WAGON-RESTAURANT, REGAGNER, APRES SON REPAS, SON COMPARTIMENT, LE WAGON-RESTAURANT AYANT ENTRE TEMPS ETE RATTACHE A UNE PARTIE DU CONVOI SE DIRIGEANT VERS LYON, AU MOTIF QUE L'INEXECUTION DU CONTRAT DE TRANSPORT ETAIT IMPUTABLE A LA SOCIETE NATIONALE DES CHEMINS DE FER FRANCAIS QUI AVAIT ETABLI UNE COMMUNICATION ENTRE LES DIVERSES PARTIES DU TRAIN POUR PERMETTRE LA CIRCULATION DES VOYAGEURS SE RENDANT AU WAGON-RESTAURANT , SANS LES INFORMER QUE L'ACCES A CE WAGON DES VOYAGEURS DE LA RAME PARIS-CHAMBERY N'ETAIT POSSIBLE QUE JUSQU'A 22 H 9 ;

ATTENDU QUE LE TRIBUNAL, QUI A RELEVE QUE LOUVICHE N'AVAIT PAS ETUDIE AVEC UNE ATTENTION SUFFISANTE LES TABLEAUX PLACES DANS LE HALL DE LA GARE DE DEPART, NI LA PLAQUE APPOSEE SUR LE WAGON-RESTAURANT, ET A RETENU QUE CETTE NEGLIGENCE ETAIT UNE CAUSE DE L'INTERRUPTION DE SON VOYAGE, A, EN ENONCANT ENSUITE QUE LA SOCIETE NATIONALE DES CHEMINS DE FER FRANCAIS NE POUVAIT ETRE EXONEREE QUE S'IL ETAIT PROUVE QUE L'INEXECUTION DU CONTRAT PROVENAIT EXCLUSIVEMENT DE CETTE IMPREVOYANCE DU VOYAGEUR, VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU LE 8 NOVEMBRE 1960 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DU IX E ARRONDISSEMENT DE PARIS ;

REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET POUR ETRE FAIT DROIT LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DU VIII E ARRONDISSEMENT DE PARIS . N° 61-10622 . SOCIETE NATIONALE DES CHEMINS DE FER FRANCAIS C/ LOUVICHE . PRESIDENT : M BORNET - RAPPORTEUR : M PARLANGE - AVOCAT GENERAL : M ITHIER - AVOCAT : M LABBE . DANS LE MEME SENS : 9 JANVIER 1962, BULL 1962, I, N° 16, P 14 .