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JURITEXT000006960251 Généré par l'IA

Annulment of Real Estate Transfer and Usufruct Sale as Disguised Donations Due to Vitiated Consent and Immoral Cause

Numéro de cause JURITEXT000006960251
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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An individual, aware of a terminal illness, executed two transactions with another party: a transfer of bare ownership of real estate in exchange for repayment of a mortgage and lifetime maintenance, and a subsequent sale of a usufruct over tobacco land for a nominal price, leading the heirs to seek the annulment of both sales for vitiated consent and derisory price, alternatively claiming disguised donations. The appellate court upheld the annulment, finding that the seller, influenced by his mistress and anticipating death, intended to disinherit his family and reward the couple who indulged his alcoholism and respected his illicit relationship, thereby establishing that the two acts, lacking genuine consideration and involving payment outside the notary's view, constituted disguised donations with an immoral cause, justifying the nullification of the legal acts.

Regeste Legislator

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N° 60-11860; Annulment of Real Estate Transfer and Usufruct Sale as Disguised Donations Due to Vitiated Consent and Immoral Cause: The appellate court upheld the annulment, finding that the seller, influenced by his mistress and anticipating death, intended to disinherit his family and reward the couple who indulged his alcoholism and respected his illicit relationship, thereby establishing that the two acts, lacking genuine consideration and involving payment outside the notary's view, constituted disguised donations with an immoral cause, justifying the nullification of the legal acts.

Mots-clés

Généré par l'IA
transaction immobilière cause illicite usufruit recours en annulation acquisition frauduleuse notaire

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
N° 60-11860
This reference appears alongside the final ruling and identifies the specific case number being judged.
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JURITEXT000006952605
Property Sale Annulment Based on Disguised Donation and Public Order Violation
89-20338
Annulment of Simulated Property Sales and Notarial Liability for Void Spousal Donation
07-12376
Sale Annulment for Disguised Donation Subject to Collation
77-15300, 77-15369
Annulment of Community Property Sale by Fraudulent Spouse Against Good-Faith Purchaser
1999-4049
Tax Authority v. Property Transaction (Disguised Donation)

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
N° 60-11860.

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Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE ET DES PIECES DE LA PROCEDURE QUE Y..., QUI SE SAVAIT GRAVEMENT ATTEINT, A, LE 19 MAI 1956, PASSE AVEC X... UN ACTE AUX TERMES DUQUEL IL DECLARAIT CEDER A CE DERNIER LA NUE-PROPRIETE DE SES BIENS IMMOBILIERS A CHARGE PAR LUI DE REMBOURSER UN EMPRUNT HYPOTHECAIRE DE 200000 FRANCS ET DE L'ENTRETENIR SA VIE DURANT, ET QUE, LE 14 SEPTEMBRE 1956, IL LUI A ENCORE VENDU POUR LE PRIX DE 25000 FRANCS L'USUFRUIT D'UNE PARCELLE DE TERRE PLANTEE EN TABAC ;

QU'IL EST DECEDE LE 1ER DECEMBRE 1956, ET QUE SA VEUVE, QUI AVAIT OBTENU LA SEPARATION DE CORPS A SON AVANTAGE, ET SES ENFANTS ONT POURSUIVI LA NULLITE DES DEUX VENTES POUR VICE DU CONSENTEMENT ET PRIX DERISOIRE, SOUTENANT SUBSIDIAIREMENT QUE CES VENTES CONSTITUAIENT DES DONATIONS DEGUISEES ;

ATTENDU QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, SE FONDANT SUR LES RESULTATS DE L'ENQUETE ORDONNEE, A RETENU QUE Y..., QUI SUBISSAIT L'INFLUENCE DE LA DAME X..., DEPUIS LONGTEMPS SA MAITRESSE, ET QUI PRESSENTAIT SA FIN PROCHAINE, A VOULU A LA FOIS SPOLIER DE FACON COMPLETE SA FAMILLE, ET GRATIFIER LES EPOUX X..., QUI FAVORISAIENT SON IVROGNERIE EN MEME TEMPS QUE RECONNAITRE LES COMPLAISANCES DE LA FEMME A SON EGARD ET EN ASSURER EVENTUELLEMENT LE MAINTIEN ;

QUE C'EST DANS CES CONDITIONS QU'ONT ETE ETABLIS LES DEUX ACTES LITIGIEUX ;

QU'APRES AVOIR RELEVE QU'AUCUNE PRESTATION REELLE N'AVAIT ETE FOURNIE PAR LES EPOUX X... DANS LA PREMIERE CONVENTION, ET QUE L'ACTE DU 14 SEPTEMBRE 1956 MENTIONNAIT QUE LE PAYEMENT DU PRIX AVAIT ETE FAIT HORS LA VUE DE L'OFFICIER PUBLIC, LA COUR A USE DE SON POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION EN DECLARANT QUE LES DEUX VENTES DISSIMULAIENT DES LIBERALITES ;

QUE PRENANT ENSUITE EN CONSIDERATION LA CAUSE IMMORALE DES OBLIGATIONS CONTRACTEES PAR Y..., MU PAR LE DESIR DE PRIVER SES HERITIERS DE LEUR RESERVE ET PLUS ENCORE DE REMUNERER LES RELATIONS ILLICITES QU'IL AVAIT EUES AVEC LA FEMME ET LA COMPLAISANCE DU MARI, LA COUR, QUI AVAIT SUFFISAMMENT CARACTERISE LES ELEMENTS D'UNE DONATION DEGUISEE, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION D'ANNULER LES DEUX ACTES LITIGIEUX ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 29 MARS 1960 PAR LA COUR D'APPEL D'AGEN. N° 60-11860. EPOUX X... C/ CONSORTS Y.... PRESIDENT ET RAPPORTEUR : M BORNET - AVOCAT GENERAL : M ITHIER - AVOCATS : MM COULET ET TALAMON. A RAPPROCHER :

4 DECEMBRE 1961, BULL 1961, I, N° 572 (2°) , P 457 ET L'ARRET CITE.