Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
JURITEXT000006960249 Généré par l'IA

Retirement Fund Contributions Dispute and Procedural Continuance

Numéro de cause JURITEXT000006960249
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual challenged court decisions that upheld, in principle, a claim by a retirement fund for unpaid contributions for several years, despite the fund failing to appear at a subsequent hearing set for quantifying the exact amounts due, which led the trial court to strike the case from the roll due to the fund's absence. The high court rejected the appeals, reasoning that the decisions striking the case were not truly oppositions to a prior ruling, which would be impermissible ("opposition sur opposition ne vaut"), but rather a necessary and regular continuation of the proceedings to allow the originally successful party (the fund) to present the necessary evidence regarding the debt's quantum following the prior definitive ruling on liability.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Retirement Fund Contributions Dispute and Procedural Continuance: The high court rejected the appeals, reasoning that the decisions striking the case were not truly oppositions to a prior ruling, which would be impermissible ("opposition sur opposition ne vaut"), but rather a necessary and regular continuation of the proceedings to allow the originally successful party (the fund) to present the necessary evidence regarding the debt's quantum following the prior definitive ruling on liability.

Mots-clés

Généré par l'IA
créance de cotisation mise à la retraite procédure d'opposition dette impayée contentieux de sécurité sociale responsabilité de l'institution de prévoyance
Généré par l'IA
92-14456
Retirement Fund Appeal Regarding Collection Order and Evidentiary Rulings
11-14170
Retirement Scheme Contribution Dispute and Set-Off Justification
05-14601
Social Security Contribution Dispute and Procedural Representation Challenge
JURITEXT000006964188
Retirement Contribution Penalties Dispute
88-15416
Insurance Fund v. Individual Retirement Contribution Dispute

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE LES POURVOIS FORMES CONTRE L'ARRET RENDU LE 17 FEVRIER 1960 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE, NO 60-11.198. Y... JACQUES C/ CAISSE AUTONOME DE RETRAITE DES MEDECINS FRANCAIS.NO 60-11.199. Y... JACQUES C/ CAISSE AUTONOME DE RETRAITE DES MEDECINS FRANCAIS.

This instruction orders the rejection of the appeals, constituting the final ruling on the merits of the case.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

JOINT, EN RAISON DE LEUR CONNEXITE, LES POURVOIS NO 60-11.198 ET 60-11.199 ;

SUR LE MOYEN UNIQUE, COMMUN AUX DEUX POURVOIS : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ARRETS ATTAQUES QUE, SUR LES PROPOSITIONS FORMEES PAR Y..., A DEUX DECISIONS DE LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL DE MARSEILLE, EN DATE DU 6 JUIN 1958, L'AYANT CONDAMNE PAR DEFAUT A PAYER A LA CAISSE AUTONOME DE RETRAITE DES MEDECINS FRANCAIS DES COTISATIONS ET PENALITES DE RETARD AFFERENTES AUX ANNEES 1951,1952, 1953, D'UNE PART, ET, 1954, D'AUTRE PART, DEUX PRECEDENTS ARRETS, CONTRADICTOIRES, EN DATE DU 2 JUIN 1959, ONT DECLARE FONDEE, EN SON PRINCIPE, LA CREANCE DE LA CAISSE AUTONOME ET RENVOYE LES PARTIES A PRODUIRE, A L'AUDIENCE DU 29 SEPTEMBRE 1959, TOUTES PIECES RELATIVES AU MONTANT DE CES COTISATIONS ET A LEUR RECOUVREMENT" ;

QUE LA CAISSE AUTONOME NE S'ETANT POINT PRESENTEE A LADITE AUDIENCE, LA COUR D'APPEL, PAR ARRETS DU 30 SEPTEMBRE 1959, DECLARAIT "EN L'ETAT ET ACTUELLEMENT L'ACTION SANS OBJET ET ORDONNAIT EN CONSEQUENCE QUE L'AFFAIRE SERAIT RAYEE DU ROLE" ;

ATTENDU QUE LES POURVOIS REPROCHENT AUX ARRETS DEFERES D'AVOIR, EN DECLARANT RECEVABLE L'OPPOSITION FORMEE PAR LA CAISSE AUTONOME AUX ARRETS PRECITES DU 30 SEPTEMBRE 1959, VIOLE DIVERS ARTICLES DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET L'ADAGE "OPPOSITION SUR OPPOSITION NE VAUT" ;

MAIS ATTENDU QUE LES JUGES D'APPEL OBSERVENT QUE LES ARRETS CONTRADICTOIRES DU 2 JUIN 1959 ONT DEFINITIVEMENT JUGE QUE LE DOCTEUR Y... ETAIT REDEVABLE, EN PRINCIPE, DES COTISATIONS EN LITIGE ;

QUE LES ARRETS DU 30 SEPTEMBRE 1959 N'AVAIENT POUR "OBJET QUE DE CONSTATER LA CARENCE DE LA CAISSE INTIMEE, QUI, ABSENTE ET N'INDIQUANT PAS LE MONTANT DES COTISATIONS RECLAMEES, SE VOYAIT, EN L'ETAT, REFUSER L'AUDIENCE QUANT A LA FIXATION DES SOMMES DUES" ;

QU'ILS ONT CONCLU, AVEC RAISON QU'IL N'IMPORTAIT QUE LA PROCEDURE AIT ETE QUALIFIE D'OPPOSITION, ALORS QU'IL S'AGISSAIT, EN REALITE, D'UNE SIMPLE REPRISE D'INSTANCE REGULIERE ET RECEVABLE ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LES POURVOIS FORMES CONTRE L'ARRET RENDU LE 17 FEVRIER 1960 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE, NO 60-11.198. Y... JACQUES C/ CAISSE AUTONOME DE RETRAITE DES MEDECINS FRANCAIS.NO 60-11.199. Y... JACQUES C/ CAISSE AUTONOME DE RETRAITE DES MEDECINS FRANCAIS.PRESIDENT : M. X.... - RAPPORTEUR : M. CONSTANT. - AVOCAT GENERAL : M. LEMOINE. - AVOCATS : MM. MARTIN-MARTINIERE ET JOLLY. A RAPPROCHER : 12 JUIN 1959, BULL. 1959, II, NO 452, P. 295.