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JURITEXT000006960248 Généré par l'IA

Manager Liability for Pre-Contribution Pension Arrears Upheld

Numéro de cause JURITEXT000006960248
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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The Court dismissed an appeal seeking to overturn a decision holding the manager of a company liable to reimburse a mutual agricultural aid fund for arrears of an invalidity pension awarded to a former employee whose illness was medically established before required contributions were paid. The appellate court's decision was upheld because it explicitly adopted the reasoning of the lower court, thereby fulfilling the requirement for proper grounds, and because a secondary argument concerning the temporal application of a specific decree was deemed inadmissible as it introduced new facts and law before the Supreme Court.

Regeste Legislator

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PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI; Manager Liability for Pre-Contribution Pension Arrears Upheld: The appellate court's decision was upheld because it explicitly adopted the reasoning of the lower court, thereby fulfilling the requirement for proper grounds, and because a secondary argument concerning the temporal application of a specific decree was deemed inadmissible as it introduced new facts and law before the Supreme Court.

Mots-clés

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responsabilité de l'institution de prévoyance ajournement de la rente décision motivée droit agricole décision préjudicielle sur l'assujettissement fiscal arriérés de cotisations

Dispositions légales citées

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PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI
This is the final operative part of the decision, rejecting the appeal.
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12-14956
Manager Liability for Corporate Deficit Upheld
93-42763
Employer Appeal Dismissed Regarding Salary Arrears and Counterclaim
JURITEXT000006960305
Abusive Termination and Pension Contribution Judgment Upheld
12/02444
Manager Liability for Unpaid Social Security Contributions Upheld Despite Income Claims
JURITEXT000006975286
Manager Disqualification Upheld Despite Resignation Timing

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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2.

This is part of the dispositive orders, specifically declaring the appeal inadmissible based on the second branch of the sole appeal ground.

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI

This is the final operative part of the decision, rejecting the appeal.

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Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR CONDAMNE CONTESSO ES-QUALITE DE GERANT DE LA SOCIETE "HOTEL CHATEAU TIVOLI" A REMBOURSER A LA CAISSE CENTRALE DE SECOURS MUTUELS AGRICOLES LA SOMME DE 768.686 FRANCS, REPRESENTANT LES ARRERAGES DE LA PENSION D'INVALIDITE ATTRIBUEE A SON ANCIEN X... MARTINI GIOVANNI, VICTIME D'UNE MALADIE MEDICALEMENT CONSTATEE LE 30 JUILLET 1951 ET POUR LEQUEL IL N'AVAIT VERSE LES COTISATIONS DUES QU'APRES L'OUVERTURE DU RISQUE, ALORS QUE L'ARRET QUI N'AURAIT PAS ADOPTE LES MOTIFS DES PREMIERS JUGES SERAIT ENTACHE DE NULLITE, FAUTE DE MOTIFS PROPRES ;

MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ENONCE QUE LES PREMIERS JUGES AVAIENT FAIT UNE JUSTE APPRECIATION DES DROITS DES PARTIES ET QUE LA DECISION DEVAIT ETRE CONFIRMEE DANS TOUTES SES DISPOSITIONS ;

QUE LE MOYEN NE SAURAIT, PAR SUITE, ETRE ACCUEILLI ;

SUR LE MOYEN, PRIS EN SA DEUXIEME BRANCHE : ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR ECARTE L'APPLICATION DE L'ARTICLE 81 TER AJOUTE AU DECRET DU 21 SEPTEMBRE 1950 PAR LE DECRET DU 4 OCTOBRE 1951, ALORS QUE, S'AGISSANT NON DES DROITS DE L'ASSURE SOCIAL MAIS DE LA RECLAMATION DE LA CAISSE CONTRE L'EMPLOYEUR, L'ETENDUE DU RECOURS DEVRAIT ETRE APPRECIEE A LA DATE DE L'OUVERTURE DU DOSSIER "RECOURS", SOIT LE 1ER MAI 1956 ;

MAIS ATTENDU QUE LE MOYEN, MELANGE DE FAIT ET DE DROIT, EST NOUVEAU ET, PAR SUITE, IRRECEVABLE DEVANT LA COUR DE CASSATION ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU PAR LA COUR D'APPEL D'AIX, LE 7 AVRIL 1960. NO 60-11.968. SOCIETE "HOTEL CHATEAU TIVOLI" C/ CAISSE CENTRALE DE SECOURS MUTUELS AGRICOLES DE PARIS. PRESIDENT : M. BROUCHOT. - RAPPORTEUR : M. VIDAL. - AVOCAT GENERAL : M.LEMOINE. - AVOCATS : MM. LE BRT ET ROUSSEAU. A RAPPROCHER : 26 JUIN 1959, BULL. 1959, IV, NO 817, P. 653.