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JURITEXT000006960247 Généré par l'IA

Pig Farmer's Obligation to Agricultural Insurance Fund

Numéro de cause JURITEXT000006960247
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The appellate court correctly held that an individual engaged in raising pigs on owned land, involving the purchase of piglets, fattening them to about 100 kilograms, and selling them to butchers, must be affiliated with the agricultural old-age insurance fund because this activity constitutes an agricultural operation under relevant social security and rural codes, irrespective of whether the feed was entirely purchased or linked to an agricultural operation producing the feed.

Regeste Legislator

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Pig Farmer's Obligation to Agricultural Insurance Fund: The appellate court correctly held that an individual engaged in raising pigs on owned land, involving the purchase of piglets, fattening them to about 100 kilograms, and selling them to butchers, must be affiliated with the agricultural old-age insurance fund because this activity constitutes an agricultural operation under relevant social security and rural codes, irrespective of whether the feed was entirely purchased or linked to an agricultural operation producing the feed.

Mots-clés

Généré par l'IA
assurance agricole bien-fonds agricole assurance-vieillesse caisse d'assurance fonds européen agricole de garantie législation vétérinaire
Généré par l'IA
62-10205
Insurance Affiliation for Pig Farming vs. Company Management Role
73-12773
Owner v. Farmers (Indemnity for Swine Fever)
88-17582
Agricultural Insurance Contribution Liability and Effective Management
JURITEXT000006954408
Private Entity Liability for Agricultural Insurance Contributions
82-11796
Butcher-Farmer Old-Age Insurance Rights and Administrative Jurisdiction Over Departure Allowance

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Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE POUR ADMETTRE QUE DURIEZ DEVAIT ETRE AFFILIE A LA CAISSE MUTUELLE D'ASSURANCE VIEILLESSE AGRICOLE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE RELEVE QUE LE SUSNOMME PROPRIETAIRE DE BATIMENT ET D'UN TERRAIN A USAGE DE PORCHERIE SE LIVRAIT A L'ELEVAGE DES PORCS ;

QU'IL ACHETAIT DES PORCELETS, LES ENGRAISSAIT ET LES VENDAIT LORSQUE LEUR POIDS ATTEIGNAIT GENERALEMENT CENT KILOGRAMMES ET POUVAIENT ETRE AINSI LIVREES A LA CHARCUTERIE ;

QUE LES JUGES DU FOND OBSERVENT QU'UNE TELLE ACTIVITE AVAIT UN CARACTERE AGRICOLE LES OPERATIONS AUXQUELLES SE LIVRAIT L'INTIME RENTRANT DANS LE CADRE DES DISPOSITIONS DES ARTICLES 649 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, 1080 ET 1144 DU CODE RURAL SUIVANT LESQUELS L'EXPLOITATION D'ELEVAGE CONSTITUE UNE EXPLOITATION AGRICOLE SANS QU'IL Y AIT LIEU DE S'ARRETER AU FAIT QUE CET ELEVAGE ETAIT REALISE AVEC DES ALIMENTS ACHETES EN TOTALITE ET N'ETAIT PAS LIE A UNE EXPLOITATION AGRICOLE SUR LAQUELLE AURAIT ETE RECOLTEE LA NOURRITURE NECESSAIRE A L'ENGRAISSEMENT DESDITS ANIMAUX ;

QU'EN STATUANT AINSI QU'ELLE L'A FAIT LA COUR D'APPEL N'A PAS VIOLE LES TEXTES VISES AU MOYEN ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 2 MARS 1960 PAR LA COUR D'APPEL DE DIJON. NO 60-11.427. CAISSE AUTONOME INTERPROFESSIONNELLE DEPARTEMENTALE POUR L'ASSURANCE VIEILLESSE DU COMMERCE ET DE L'INDUSTRIE DU JURA C/ CAISSE MUTUELLE D'ASSURANCE VIEILLESSE AGRICOLE DU JURA ET AUTRE. RAPPORTEUR : M. BROUCHOT. - RAPPORTEUR : M. VIDAL. - AVOCAT GENERAL : M. LEMOINE. - AVOCATS : MM. GALLAND ET RYZIGER. DANS LE MEME SENS : 4 DECEMBRE 1958, BULL. 1958, II, NO 814, P. 539.