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JURITEXT000006960246 Généré par l'IA

Son's Creditor Status Preserved Against Deceased Father's Estate Despite Inheritance Partition Claim

Numéro de cause JURITEXT000006960246
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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The initial judgment ordered a father to pay his son damages for the abusive termination of an employment contract. Following the father's death while the appeal was pending, the son, now a co-heir, pursued the action, leading the brother to argue that the son's subsequent assignment seeking partition of the estate constituted a tacit acceptance of the inheritance, rendering his claim against the deceased's estate inadmissible due to a lack of standing. The appellate court rejected this, reasoning that the son had explicitly initiated the continuation of the instance as a creditor of the estate, preserving his right to sue, as the acceptance under inventory created a separation of patrimonies, preventing the confusion alleged by the appellant.

Regeste Legislator

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Son's Creditor Status Preserved Against Deceased Father's Estate Despite Inheritance Partition Claim: Following the father's death while the appeal was pending, the son, now a co-heir, pursued the action, leading the brother to argue that the son's subsequent assignment seeking partition of the estate constituted a tacit acceptance of the inheritance, rendering his claim against the deceased's estate inadmissible due to a lack of standing. The appellate court rejected this, reasoning that the son had explicitly initiated the continuation of the instance as a creditor of the estate, preserving his right to sue, as the acceptance under inventory created a separation of patrimonies, preventing the confusion alleged by the appellant.

Mots-clés

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action en partage successoral qualité pour agir des héritiers cession de créance commandement de payer action en indemnité résiliation de contrat
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15-23037
Creditor Partition and Sale of Inherited Property to Satisfy Debt Judgments
17-12761, 17-17559
Heir's Claim in Succession Partition Survives Subsequent Judicial Liquidation
73-12969
Creditor's Action to Compel Partition of Inherited Property Upheld Despite Pending Criminal Complaint
00-13785, 00-13788
Heir Liability in Debt Assumption and Succession Acceptance
93-17468
Heirs' Claim for Forced Sale of Indivised Property Upon Satisfaction of Secured Creditor's Claim

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Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE DES QUALITES ET DES MOTIFS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE ET DES PRODUCTIONS, IL RESULTE QUE LE JUGEMENT ENTREPRIS DU TRIBUNAL DE COMMERCE, AVAIT CONDAMNE REMY X... A PAYER A MAURICE X..., SON FILS ET SON EX-EMPLOYE, DES DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE DU CONTRAT DE TRAVAIL QUI AVAIT LIE LES PARTIES ;

QUE, POSTERIEUREMENT A L'APPEL PAR LUI INTERJETE DE CE JUGEMENT, X... PERE ETAIT DECEDE LE 27 NOVEMBRE 1953, LAISSANT POUR HERITIER SES DEUX FILS, RENE X... ET MAURICE X..., SON ADVERSAIRE AU PROCES ;

QUE PAR DECLARATION DU 22 JANVIER 1954, CE DERNIER AVAIT ACCEPTE LA SUCCESSION SOUS BENEFICE D'INVENTAIRE ET, PAR EXPLOIT DU 31 MARS 1954, AVAIT ASSIGNE SON FRERE EN REPRISE DE L'INSTANCE PENDANTE DEVANT LA COUR D'APPEL ;

QUE, SUR CETTE ASSIGNATION , RENE X... AVAIT DEMANDE AUX JUGES DU SECOND DEGRE DE DIRE ET JUGER QU'EN ASSIGNANT SON FRERE ET CO-HERITIER EN PARTAGE DE LA SUCCESSION PATERNELLE DEVANT LE TRIBUNAL CIVIL, MAURICE X... QUI AVAIT FAIT ACTE D'ACCEPTATION DE LA SUCCESSION DE SON PERE ET ETAIT TENU DES LORS DE GARANTIR LES AGISSEMENTS QU'IL IMPUTAIT A CELUI-CI, DEVENAIT IRRECEVABLE DANS SON INSTANCE ACTUELLE TENDANT A FAIRE SANCTIONNER LES ACTES QU'IL REPROCHAIT AU DEFUNT ;

ATTENDU QUE POUR ECARTER CETTE DEFENSE, L'ARRET OBSERVE QUE, DANS L'ASSIGNATION DELIVREE A SON FRERE, MAURICE X... AVAIT DECLARE AGIR SEULEMENT EN QUALITE DE CREANCIER DE LA SUCCESSION FAISANT TOUTES RESERVES D'Y RENONCER LE CAS ECHEANT ET QUE POUR APPRECIER LA RECEVABILITE DE L'ACTION, IL FALLAIT SE PLACER AU MOMENT OU ELLE AVAIT ETE INTENTEE, QUE MAURICE X... AVAIT BIEN LE DROIT DE SE PORTER CREANCIER ;

ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, LA COUR D'APPEL A, CONTRAIREMENT AUX PRETENTIONS DU POURVOI, SOUVERAINEMENT APPRECIE L'INTENTION DE LA PARTIE DEMANDERESSE A LA REPRISE D'INSTANCE, QUANT A L'ACCEPTATION TACITE QUI LUI ETAIT OPPOSEE ET A PU, A BON DROIT, DECLARER QUE CETTE PARTIE AVAIT CONSERVE LORS DE L'ASSIGNATION DELIVREE A SON CO-HERITIER, LA QUALITE DE CREANCIER QU'ELLE POSSEDAIT AU MOMENT OU L'ACTION PRINCIPALE AVAIT ETE INTENTEE;

LA SEPARATION DES PATRIMOINES, EFFET LEGAL DE L'ACCEPTATION BENEFICIAIRE, AYANT FAIT OBSTACLE A LA CONFUSION INVOQUEE PAR LE POURVOI ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 15 DECEMBRE 1954 PAR LA COUR D'APPEL DE POITIERS. NO 564 CIV. 55. RENE X... C/ MAURICE X.... PRESIDENT : M. BROUCHOT. - RAPPORTEUR : M. SEYER. - AVOCAT GENERAL : M. ALBUCHER. - AVOCATS :

MM. DE Y... ET BOULLOCHE.