Indemnity Payments Subject to Social Security Contributions
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe lower court wrongly determined that indemnities paid to employees for a specific day were not subject to social security contributions because they were a legal obligation rather than compensation for work, salary, or a gratuity. The high court ruled that because these indemnities were paid exclusively to workers and arose directly from their employment status, they constituted remuneration paid or due in connection with the work, and thus fell within the scope of Article 120 of the Social Security Code, leading to the quashing of the lower decision.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE 120 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, NO 60-10.495; Indemnity Payments Subject to Social Security Contributions: The high court ruled that because these indemnities were paid exclusively to workers and arose directly from their employment status, they constituted remuneration paid or due in connection with the work, and thus fell within the scope of Article 120 of the Social Security Code, leading to the quashing of the lower decision.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article was the legal basis cited to establish that the indemnities in question should be included in the calculation of social security contributions, leading to the quashing of the lower decision.
This appears to be a reference number for the case, not a legal provision applied in the dispositive.
Texte complet
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 120 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ;
ATTENDU QU'AUX TERMES DUDIT ARTICLE, LES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE SONT CALCULEES SUR LES REMUNERATIONS VERSEES OU DUES EN CONTREPARTIE OU A L'OCCASION DU TRAVAIL, NOTAMMENT LES SALAIRES OU GAINS, LES INDEMNITES DE CONGES PAYES, LE MONTANT DES RETENUES POUR COTISATIONS OUVRIERES, LES INDEMNITES, PRIMES, GRATIFICATIONS ET TOUS AUTRES AVANTAGES EN ARGENT, LES AVANTAGES EN NATURE, AINSI QUE LES SOMMES PERCUES DIRECTEMENT OU PAR L'ENTREMISE D'UN TIERS A TITRE DE POURBOIRE;
ATTENDU QUE POUR DECIDER QUE LA SOCIETE SOLVAY ET CIE N'ETAIT PAS REDEVABLE ENVERS L'UNION DE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES DES BOUCHES-DU-RHONE DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE RECLAMEES SUR LES INDEMNITES PAYEES POUR LA JOURNEE DU 2 JANVIER 1956, LA DECISION ATTAQUEE A DIT QUE CES INDEMNITES NE CONSTITUAIENT NI UN SALAIRE, NI UN GAIN, NI UNE GRATIFICATION ACCORDEE EN CONTREPARTIE D'UN TRAVAIL MAIS UNE CHARGE IMPOSEE AUX EMPLOYEURS PAR UNE DISPOSITION LEGALE ET NON PAR UN CONTRAT DE TRAVAIL ;
MAIS ATTENDU QUE LES INDEMNITES LITIGIEUSES PAYEES AUX SEULS OUVRIERS ET EMPLOYES TRAVAILLANT DANS L'ENTREPRISE NE POUVAIENT AVOIR D'AUTRE OCCASION QUE CE TRAVAIL, QU'ELLES SOIENT CONSIDEREES COMME UNE LIBERALITE DE L'EMPLOYEUR OU UNE CHARGE A LUI IMPOSEE ;
ATTENDU, DES LORS, QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A VIOLE LE TEXTE VISE AU MOYEN ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DES BOUCHES-DU-RHONE, LE 8 JANVIER 1960 ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DES BASSES-ALPES. NO 60-10.495. U.R.S.S.A.F. DES BOUCHES-DU-RHONE C SOCIETE SOLVAY ET CIE. PRESIDENT : M. BROUCHOT. - RAPPORTEUR :
M. X.... - AVOCAT GENERAL : M. ALBUCHER. - AVOCATS : MM. RAVEL ET LEMANISSIER. DANS LE MEME SENS : 18 OCTOBRE 1951, BULL. 1961, II, NO 664, P. 463 ;
22 NOVEMBRE 1961, BULL. 1961, II, NO 781, P. 548.