Divorce Appeal Procedural Law Application
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant appealing a denial of divorce sought to annul the appellate decision, arguing that because the initial action was commenced before a 1959 decree that eliminated the requirements for formal "qualités" and a written report in civil procedure, the appeal, though filed after the decree, should be governed by the former law, which mandated these formalities and whose absence rendered the judgment void. The court rejected this argument, reasoning that the appellate proceeding is distinct from the initial proceeding before the lower court, and therefore, the appeal, having been lodged after the effective date of the new law in March 1959, was correctly subjected to the procedural rules in effect at that time, which did not require the formalities cited by the appellant.
Regeste Legislator
Généré par l'IADivorce Appeal Procedural Law Application: The court rejected this argument, reasoning that the appellate proceeding is distinct from the initial proceeding before the lower court, and therefore, the appeal, having been lodged after the effective date of the new law in March 1959, was correctly subjected to the procedural rules in effect at that time, which did not require the formalities cited by the appellant.
Mots-clés
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the operative part of the decision that rejects the appeal (pourvoi).
Texte complet
SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, RENDU SUR APPEL INTERJETE, PAR X..., DU JUGEMENT L'AYANT DEBOUTE DE SA DEMANDE EN DIVORCE, EN PREMIER LIEU DE NE PAS COMPORTER LES QUALITES, EN SECOND LIEU, DE SE BORNER A ENONCER QU'A L'AUDIENCE LE MAGISTRAT CHARGE DE SUIVRE LA PROCEDURE AVAIT PRESENTE SON RAPPORT, SANS PRECISER QUE CE RAPPORT AVAIT ETE FAIT PAR ECRIT ;
ATTENDU QUE, D'APRES LE POURVOI, LE DECRET DU 22 DECEMBRE 1958, QUI, MODIFIANT LES ARTICLES 141 ET 82 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, A SUPPRIME LES QUALITES ET N'EXIGE PLUS QUE LE RAPPORT SOIT FAIT PAR ECRIT, N'ETANT APPLICABLE QU'AUX INSTANCES INTRODUITES POSTERIEUREMENT AU 2 MARS 1959, L'INSTANCE D'APPEL, N'ETANT SELON LUI QUE LA CONTINUATION AU SECOND DEGRE DE L'INSTANCE OUVERTE PAR L'EXPLOIT INTRODUCTIF, DEVAIT, L'ASSIGNATION AYANT ETE DELIVREE AVANT LE 2 MARS 1959, BIEN QUE L'APPEL AIT ETE FAIT APRES CETTE DATE, ETRE REGIE PAR LES ARTICLES 141 ET 82 ANCIENS EN VERTU DESQUELS L'ABSENCE DES QUALITES ET L'OMISSION DU RAPPORT ECRIT ENTRAINENT LA NULLITE DE LA DECISION ;
MAIS ATTENDU QUE L'INSTANCE D'APPEL EST DISTINCTE DE CELLE QUI A ETE OUVERTE PAR L'EXPLOIT INTRODUCTIF DEVANT LA JURIDICTION DU PREMIER DEGRE ;
QU'ELLE EST DONC SOUMISE AUX TEXTES NOUVEAUX, HORS LES CAS OU L'APPLICATION DE DISPOSITIONS DE LA LOI ANCIENNE DEMEURERAIT NECESSAIRE AU REGLEMENT DES INCIDENTS DE LA PROCEDURE INITIALE, DES LORS QUE, COMME EN L'ESPECE, LE JUGEMENT A ETE FRAPPE D'APPEL APRES LE 2 MARS 1959 ;
QU'EN CONSEQUENCE CETTE INSTANCE D'APPEL N'ETAIT PAS REGIE PAR LES ARTICLES 141 ET 142 ANCIENS ET QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 23 FEVRIER 1961 PAR LA COUR D'APPEL DE LYON. N° 61 - 11 703 X... C/ DAME Y... EPOUSE X.... PRESIDENT : M CAMBOULIVES, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M CUNEO - AVOCAT GENERAL : M LEMOINE - AVOCAT : M NICOLAY. DANS LE MEME SENS : 30 MAI 1962, BULL 1962, II, N° 476, P 339. A RAPPROCHER : 24 MAI 1962, BULL 1962, IV, N° 481, P 387.