Retroactive Application of Civil Procedure Code in Divorce Appeal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAIn an appeal of a divorce judgment where the initial action was commenced before March 2, 1959, the appellant argued that the appeal should be governed by the former civil procedure code provision requiring the specification of legal qualities, the omission of which voids the decision, because the initial action predated the new legislation effective on that date. The court rejected the appeal, reasoning that the appellate instance is distinct from the initial proceeding and is therefore subject to new legal texts, meaning the appeal filed after March 2, 1959, was not governed by the old articles concerning the specification of qualities, thus validating the appellate decision that had omitted them.
Regeste Legislator
Généré par l'IARetroactive Application of Civil Procedure Code in Divorce Appeal: The court rejected the appeal, reasoning that the appellate instance is distinct from the initial proceeding and is therefore subject to new legal texts, meaning the appeal filed after March 2, 1959, was not governed by the old articles concerning the specification of qualities, thus validating the appellate decision that had omitted them.
Mots-clés
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Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis constitutes the final order dismissing the appeal (pourvoi).
Texte complet
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, RENDU SUR APPEL INTERJETE, APRES LE 2 MARS 1959, PAR DAME X..., DU JUGEMENT L'AYANT DEBOUTE DE SA DEMANDE EN DIVORCE, DE NE PAS COMPTER LES QUALITES ;
ATTENDU QUE D'APRES LE POURVOI, LE DECRET DU 22 DECEMBRE 1938, MODIFIANT L'ARTICLE 141 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET SUPPRIMANT LES QUALITES, N'ETANT APPLICABLE QU'AUX INSTANCES INTRODUITES POSTERIEUREMENT AU 2 MARS 1959, L'INSTANCE D'APPEL, N'ETANT SELON LUI QUE LA CONTINUATION AU SECOND DEGRE DE L'INSTANCE OUVERTE PAR L'EXPLOIT INTRODUCTIF, DEVAIT, L'ASSIGNATION AYANT ETE DELIVREE AVANT LE 2 MARS 1959, ET BIEN QUE L'APPEL AIT ETE FAIT APRES CETTE DATE, ETRE REGLEE PAR L'ARTICLE 141 ANCIEN, EN VERTU DUQUEL L'ABSENCE DES QUALITES ENTRAINE LA NULLITE DE LA DECISION ;
MAIS ATTENDU QUE L'INSTANCE D'APPEL EST DISTINCTE DE CELLE QUI A ETE OUVERTE PAR L'EXPLOIT INTRODUCTIF DEVANT LA JURIDICTION DU PREMIER DEGRE ;
QU'ELLE EST DONC SOUMISE AUX TEXTES NOUVEAUX, HORS LES CAS OU L'APPLICATION DE DISPOSITIONS DE LA LOI ANCIENNE DEMEURAIT NECESSAIRE AU REGLEMENT DES INCIDENTS DE LA PROCEDURE INITIALE, DES LORS QUE, COMME EN L'ESPECE, LE JUGEMENT A ETE FRAPPE D'APPEL APRES LE 2 MARS 1959 ;
QU'EN CONSEQUENCE CETTE INSTANCE D'APPEL N'ETAIT PAS REGIE PAR LES ARTICLES 141 ET 142 ANCIENS ET QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 13 FEVRIER 1961 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 61 - 11 491 TRISTSCH C/ DAME X.... PRESIDENT : M CAMBOULIVES, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M CUNEO - AVOCAT GENERAL : M LEMOINE - AVOCATS : MM BROUCHOT ET TALAMON. DANS LE MEME SENS : 30 MAI 1962, BULL 1962, II, N° 477, P 339. A RAPPROCHER : 24 MAI 1962, BULL 1962, IV, N° 481, P 387.