Seller Liability for Unauthorized Resale of Land Portions

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE PAR ACTE SOUS SEING PRIVE DU 26 JANVIER 1951, QUI DEVAIT ETRE ENREGISTRE SEULEMENT LE 18 NOVEMBRE 1953, TOUCHE, AGISSANT EN QUALITE DE PRESIDENT DIRECTEUR GENERAL DE LA SOCIETE ARTISTIQUE DU CAP BENAT, A VENDU A BROCCO UN TERRAIN DE DEUX HECTARES SITUE A LA POINTE DE L'ESQUILLETTE ET DEPENDANT D'UN LOTISSEMENT ;

QUE L'ACTE PREVOYAIT QUE BROCCO POURRAIT SE SUBSTITER UN ACHETEUR QU'IL DESIGNERAIT, ET QU'EFFECTIVEMENT BROCCO S'EST SUBSTI UE MINET, POUR UNE PARTIE DU LOT ACQUIS PAR LUI ;

QUE LE 19 JUILLET 1952, UN ARRETE DU PREFET DU VAR A AUTORISE LA SOCIETE A VENDRE A BROCCO LA PARTIE OUEST DU TERRAIN ET A MINET LA PARTIE EST ;

QUE CEPENDANT LEDIT TERRAIN A ETE REVENDU PAR LA SOCIE TE A VALROGER ET A PROUVOST LES 6 DECEMBRE 1952 ET 19 FEVRIER 1953, ET QUE LES NOUVEAUX ACHETEURS ONT FAIT TRANSCRIRE LEUR TITRE D'ACQUISITION QUI EST DEVENU OPPOSABLE A BROCCO ;

ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUI A RETENU LA RESPONSABILITE DE LA SOCIETE DU CAP BENAT ET DECIDE QU'ELLE DEVAIT REPARER LE PREJUDICE CAUSE A BROCCO EN LUI PAYANT LA DIFFERENCE DE VALEUR DES TERRAINS ENTRE LE MOMENT DE LA VENTE ET LA DATE DE L'ARRET D'AVOIR RETENU UNE RESPONSABILITE D'ORDRE DELICTUEL, ALORS QUE LA PRETENDUE FAUTE REPROCHEE A LADITE SOCIETE NE POUVAIT CONSISTER QU'EN UN MANQUEMENT AUX OBLIGATIONS NEES DU CONTRAT, ET, QUE L'ARRET N'A PU SANS SE CONTREDIRE, AFFIRMER LE CARACTERE FAUTIF DE LA REVENTE RESULTANT DE L'EXISTENCE DU CONTRAT ANTERIEUR ET AFFIRMER ENSUITE QUE LA RESPONSABILITE ETAIT D'ORDRE DELICTUEL ;

MAIS ATTENDU QUE LES PREMIERS JUGES DONT LA COUR A EXPRESSEMENT ADOPTE LES MOTIFS, AVAIENT FONDE LEUR DECISION SUR LA RESPONSABILITE CONTRACTUELLE DE LA SOCIETE VENDERESSE ;

QUE L'ARRET LUI-MEME S'EST PLACE DANS LE CADRE DE LA CONVENTION LIANT LES PARTIES ET A SOULIGNE LA MAUVAISE FOI DONT LA SOCIETE DU CAP BENAT AVAIT FAIT PREUVE ;

QUE, SANS DOUTE, LA COUR A DECLARE QU'EN MATIERE DELICTUELLE OU QUASI-DELICTUELLE IL FALLAIT, POUR EVALUER LE DOMMAGE, SE PLACER AU JOUR DE LA DECISION DEFINITIVE MAIS QUE CETTE REGLE INAPPLICABLE A L'ESPECE EST FORMULEE DANS UN MOTIF SURABONDANT, ET QUE L'EVALUATION DU DOMMAGE AU JOUR DE LA DECISION A ETE A BON DROIT ORDONNEE ;

QUE LE MOYEN DOIT DONC ETRE REJETE;

SUR LE DEUXIEME MOYEN: ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE ENCORE A L'ARRET D'AVOIR RETENU LA RESPONSABILITE DE LA SOCIETE DU CAP BENAT ALORS QUE LA VENTE INITIALE ETAIT SUBORDONNE A LA CONDITION QUE L'ACQUEREUR OBTIENNE LE CERTIFICAT D'URBANISME, ET QUE BROCCO AVAIT LAISSE S'ECOULER PRES D'UNE ANNEE SANS AGIR, ET QU'EN SE BORNANT A AFFIRMER QUE L'ACHAT DU TERRAIN ETAIT REGULIER ET EN S'ABSTENANT DE TOUTE EXPLICATION CONCERNANT LES ATERMOIEMENTS DE BROCCO QUI IMPLIQUAIENT RENONCIATION A REALISER LA VENTE LITIGIEUSE L'ARRET N'A PAS DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ;

MAIS ATTENDU D'UNE PART QUE LE JUGEMENT ENTREPRIS AVAIT RELEVE QUE LA VENTE N'ETAIT PAS CONDITIONNELLE, ET QUE SI BROCCO AVAIT FAIT SON AFFAIRE PERSONNELLE DU CERTIFICAT D'URBANISME, LES PARTIES N'AVAIENT CEPENDANT NULLEMENT SUBORDONNE LA VENTE A UNE CONDITION, MAIS SIMPLEMENT VOULU DEGAGER LA SOCIETE DE L'ACCOMPLISSEMENT DES FORMALITES NECESSAIRES ;

QUE D'AUTRE PART LES JUGES DE PREMIERE INSTANCE AVAIENT DECLARE QUE PAR SEPT LETTRES ALLANT DU MOIS DE JANVIER 1951 AU MOIS DE SEPTEMBRE 1952 LA DAME VERNET X... D'IMMEUBLES, MANDATAIRE DE BROCCO AVAIT INSISTE AUPRES DE TOUCHE POUR OBTENIR LA REGULARISATION DE LA VENTE, ET QUE LE 1ER SEPTEMBRE 1952, ELLE AVAIT DEMANDE A ME Y... DE LA QUERANTONNAIS, NOTAIRE A PARIS DE LA SOCIETE DE PREPARER L'ACTE AUTHENTIQUE ;

QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE ;

SUR LE TROISIEME MOYEN : ATTENDU QU'ENFIN, IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR RETENU COMME ELEMENT DU PREJUDICE LA DIFFERENCE ENTRE LA VALEUR DES LOTS LITIGIEUX AU MOMENT DE LEUR VENTE ET CELLE QU'ILS AVAIENT AU JOUR DE L'ARRET ALORS QUE L'UN DES LOTS DEVAIT ETRE VENDU A MINET QUE BROCCO AVAIT DECLARE SE SUBSTITUER ET NE DEVAIT DONC PAS DE TOUTE FACON SE TROUVER DANS SON PATRIMOINE A LA DATE DE LA DECISION ATTAQUEE ;

MAIS ATTENDU QUE CE MOYEN, MELANGE DE FAIT ET DE DROIT, N'A PAS ETE SOUMIS AUX JUGES DU FOND, QU'IL EST, EN CONSEQUENCE, NOUVEAU ET PAR SUITE IRRECEVABLE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 1ER DECEMBRE 1959 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX. NO 60-10.904. SOCIETE ARTISTIQUE DU CAP BENAT C/ BROCCO. PRESIDENT ET RAPPORTEUR : M. BORNET. - AVOCAT GENERAL : M. JODELET. - AVOCATS : MM. TALAMON ET GEORGE.