Property Owners v. Municipality over Construction of Public Latrines
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe case concerns property owners who sued a municipality to stop the construction of public latrines and urinals against the wall of their property, seeking cessation of work, restoration to the prior state, and damages, after the lower court rejected their claim finding no encroachment on the land, the building was near a secondary access door, and a nearby well was already disused and exposed to other contamination risks. The high court quashed the appellate decision because, irrespective of the specific factual findings, the nature and location of the edifice—erected alongside a property wall near an access door—caused the claimants a certain prejudice, thus constituting a civil wrong actionable under Articles 1382 and 1383 of the Civil Code, which the appellate court incorrectly failed to recognize.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLES 1382 ET 1383 DU CODE CIVIL; Property Owners v. Municipality over Construction of Public Latrines: The high court quashed the appellate decision because, irrespective of the specific factual findings, the nature and location of the edifice—erected alongside a property wall near an access door—caused the claimants a certain prejudice, thus constituting a civil wrong actionable under Articles 1382 and 1383 of the Civil Code, which the appellate court incorrectly failed to recognize.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThese articles establish the basis for tortious or quasi-tortious liability, which was the subject of the appeal and led to the cassation.
Texte complet
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 1382 ET 1383 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QUE, S'IL APPARTIENT AUX JUGES DU FOND DE CONSTATER SOUVERAINEMENT LES FAITS D'OU ILS DEDUISENT L'EXISTENCE D'UNE FAUTE DELICTUELLE OU QUASIDELICTUELLE, LA QUALIFICATION JURIDIQUE DE LA FAUTE RELEVE DU CONTROLE DE LA COUR DE CASSATION ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE LA COMMUNE DE CHATEL-MONTAGNE A ENTREPRIS DES TRAVAUX EN VUE DE L'EDIFICATION DE CABINETS D'AISANCE ET D'URINOIRS PUBLICS CONTRE LE MUR DE LA PROPRIETE DES CONSORTS Y... ;
ATTENDU QUE LES SUSNOMMES ESTIMANT QUE LADITE EDIFICATION LEUR CAUSAIT UN TROUBLE, ONT ASSIGNE LA COMMUNE AUX FINS DE L'OBLIGER A SUSPENDRE LES TRAVAUX, A REMETTRE LES LIEUX DANS LEUR ETAT PRIMITIF ET A LEUR VERSER DES DOMMAGES - INTERETS ;
ATTENDU QUE POUR REJETER CETTE DEMANDE LE JUGE DU SECOND DEGRE OBSERVE QUE LES CONSTRUCTIONS LITIGIEUSES N'AVAIENT NULLEMENT EMPIETE SUR LE TERRAIN DES CONSORTS X... ;
QU'ELLES ETAIENT SITUEES SUR UNE PORTE SECONDAIRE D'ACCES DE LEUR PROPRIETE ;
QU'ENFIN, L'EAU DU PUITS, SE TROUVANT A L'INTERIEUR DE LADITE PROPRIETE, N'ETAIT PLUS UTILISEE DEPUIS 1938, DATE DE L'INSTALLATION DE L'EAU DANS LA COMMUNE ET QU'AU SURPLUS, L'EAU DE CE PUITSETAIT DEJA EXPOSEE AUX POSSIBILITES DE CONTAMINATION RESULTANT DE SA PROXIMITE AVEC LE TERRAIN DE CULTURE ;
MAIS ATTENDU QU'EN RAISON DE LA NATURE DE L'EDIFICE, SON ETABLISSEMENT, LE LONG Z... MUR D'UNE PROPRIETE A PROXIMITE D'UNE PORTE D'ACCES, A CAUSE AUX DEMANDEURS UN PREJUDICE CERTAIN ;
QU'EN STATUANT AUTREMENT, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE RIOM, LE 12 OCTOBRE 1960 ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET POUR ETRE FAIT DROIT LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE LYON. N° 61 - 10 017 CONSORTS X... C/ COMMUNE DE CHATEL-MONTAGNE. PRESIDENT : M BROUCHOT - RAPPORTEUR : M VASSART - AVOCAT GENERAL : M ALBUCHER - AVOCATS : MM LE PRADO ET TALAMON. A RAPPROCHER : 8 NOVEMBRE 1961, BULL 1961, II, N° 732, P 514.