Husband's Refusal to Cohabit Justifies Separation Against Him
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA wife sought separation based on her husband's refusal since 1950 to resume cohabitation, while the husband counterclaimed for separation, alleging the wife wished to live apart, but the appellate court granted the separation against the husband, citing his initial opposition to her return following a separation due to health reasons, followed by his subsequent grave and repeated insults making marital life impossible. The high court rejected the appeal, holding that the judges correctly determined the husband had implicitly withdrawn his offer to take his wife back by filing a counterclaim for separation, thereby legally justifying the decision to attribute fault to him based on these factual findings.
Regeste Legislator
Généré par l'IAN° 61 - 11 849 Y... C/ DAME Y; Husband's Refusal to Cohabit Justifies Separation Against Him: The high court rejected the appeal, holding that the judges correctly determined the husband had implicitly withdrawn his offer to take his wife back by filing a counterclaim for separation, thereby legally justifying the decision to attribute fault to him based on these factual findings.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis reference appears in the final disposition line identifying the specific case being ruled upon, which implies the rejection of the appeal concerning this case number.
Texte complet
SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL APPERT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE ET DES PIECES PRODUITES, QUE DAME X... AVAIT FONDE SA DEMANDE EN SEPARATION DE CORPS SUR LE REFUS OPPOSE PAR SON MARI, DES 1950, A LA REPRISE DE LA VIE COMMUNE ET QU'EN CAUSE D'APPEL, CELUI-CI, QUI, DEVANT LES PREMIERS JUGES, AVAIT OFFERT A SA FEMME DE LA REPRENDRE, AVAIT FORME UNE DEMANDE RECONVENTIONNELLE EN SEPARATION DE CORPS FONDEE SUR LA VOLONTE DE CETTE DERNIERE DE VIVRE SEPAREMENT ;
ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR PRONONCE LA SEPARATION DE CORPS AUX TORTS DU MARI PAR LE MOTIF QU'IL N'AVAIT PAS PROUVE AVOIR DEMANDE A SA FEMME DE REINTEGRER LE DOMICILE CONJUGAL, ALORS QUE CELLE-CI, QUI L'AVAIT QUITTE EN 1946, N'AVAIT PAR LA SUITE JAMAIS FAIT CONNAITRE SON INTENTION D'Y REVENIR, ET NE DENIANT TOUT EFFET A L'OFFRE DE REPRISE DE LA VIE COMMUNE FAITE PAR LE MARI ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET OBSERVE QUE LA SEPARATION DE 1946 AVAIT EU POUR CAUSE DES RAISONS DE SANTE ;
QUE, PAR LA SUITE, LA FEMME AYANT MANIFESTE SON DESIR DE REPRENDRE LA VIE COMMUNE, LE MARI S'Y ETAIT OPPOSE ;
QU'APRES LE DECES D'UN DE LEURS ENFANTS, CELUI-CI LUI AVAIT ADRESSE UNE LETTRE CONTENANT DES REMARQUES OFFENSANTES, QU'IL EN RESULTAIT DE SA PART DES INJURES GRAVES ET RENOUVELEES RENDANT IMPOSSIBLE LE MAINTIEN DU LIEN CONJUGAL ;
ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES APPRECIATIONS SOUVERAINES, LES JUGES D'APPEL QUI, CONTRAIREMENT AUX ALLEGATIONS DU POURVOI, N'ONT PAS RENVERSE LA CHARGE DE LA PREUVE, NI DENATURE LES TERMES DU LITIGE, ET QUI, DE CE QUE LE MARI AVAIT FORME DEVANT EUX UNE DEMANDE RECONVENTIONNELLE, ONT PU DEDUIRE QU'IL AVAIT RETIRE SON OFFRE DE RECEVOIR SA FEMME AU DOMICILE CONJUGAL, ONT LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 24 FEVRIER 1961 PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI. N° 61 - 11 849 Y... C/ DAME Y.... PRESIDENT : M BROUCHOT - RAPPORTEUR : M CUNEO - AVOCAT GENERAL : M ALBUCHER - AVOCATS : MM ROUSSEAU ET LEDIEU.