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JURITEXT000006960216 Généré par l'IA

Heirs' Failure to Raise Procedural Objections in Lower Court Bars Appeal on Merits of Summary Judgment

Numéro de cause JURITEXT000006960216
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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The dispute arose from a private sale of a house where the buyers subsequently substituted other parties, who then obtained an ex parte order compelling the original sellers' heirs to remove furniture from the property by a set deadline. The heirs appealed this order, arguing that the summary judgment procedure (référé) was inappropriate because the underlying private agreement was contested and did not constitute an enforceable title. The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that because the heirs had failed to raise the exceptions regarding the lack of an enforceable title and the contested nature of the underlying agreement before the lower courts—specifically, before any defense on the merits—these objections were inadmissible when raised for the first time before the Court of Cassation.

Regeste Legislator

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ARTICLE 168 DU CODE DE PROCEDURE; Heirs' Failure to Raise Procedural Objections in Lower Court Bars Appeal on Merits of Summary Judgment: The heirs appealed this order, arguing that the summary judgment procedure (référé) was inappropriate because the underlying private agreement was contested and did not constitute an enforceable title. The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that because the heirs had failed to raise the exceptions regarding the lack of an enforceable title and the contested nature of the underlying agreement before the lower courts—specifically, before any defense on the merits—these objections were inadmissible when raised for the first time before the Court of Cassation.

Mots-clés

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griefs de procédure héritier propriété privée titre exécutoire partage successoral délai légal de procédure

Dispositions légales citées

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ARTICLE 168 DU CODE DE PROCEDURE
This article is cited to explain why the exception raised regarding the competence of the *juge des référés* could not be introduced for the first time before the Court of Cassation.
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09-68717
Heirs' Opposition to Property Sale Valid Despite Appeal Limitations
22-21269
Heirs' Appeal Rejected in Estate Matter
20-16939
Case Concerning Peremption of Appeal on Sale of Inherited Property
08-19342
Estate Sale Authorization and Abusive Litigation Appeal
12-23532
Estate Liquidation and Preferential Attribution Dispute

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
ARTICLE 168 DU CODE DE PROCEDURE

This article is cited to explain why the exception raised regarding the competence of the *juge des référés* could not be introduced for the first time before the Court of Cassation.

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Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE ET DES PRODUCTIONS, IL RESULTE QUE PAR ACTE SOUS SIGNATURES PRIVEES, FEUE DAME Z... ET LES DEMOISELLES Z..., SES SEULES HERITIERES, AVAIENT VENDU UNE MAISON D'HABITATION A LANGLOIS QUI, USANT DE LA FACULTE PREVUE AUDIT ACTE, S'ETAIT SUBSTITUE Y... ET DEMOISELLE A... ;

QUE CES DERNIERS, APRES LEUR MARIAGE, AVAIENT OBTENU, PAR L'ORDONNANCE DE REFERE ENTREPRISE, QUE LES DEMOISELLES Z..., X..., SOIENT TENUES, DANS LE DELAI IMPARTI PAR LADITE ORDONNANCE, DE LIBERER LA MAISON VENDUE, DES MEUBLES QUI S'Y TROUVAIENT ;

ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR REFUSE TOUT DELAI AUX X... ET DE N'AVOIR PAS FAIT DROIT AUX EXCEPTIONS PAR ELLES SOULEVEES ALORS, D'UNE PART, QUE L'ACCES AU REFERE N'EST OUVERT QUE POUR LES DIFFICULTES RELATIVES A L'EXECUTION D'UN TITRE EXECUTOIRE OU D'UN JUGEMENT ET QU'UN ACTE SOUS SEING PRIVE CONTESTE NE PEUT DONNER LIEU A REFERE ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE L'ACTE SUR LEQUEL ETAIT FONDE LA DECISION N'AVAIT PAS ETE PASSE PAR LES X... ET QU'EN L'ETAT DE CETTE CONTESTATION SERIEUSE, LE MAGISTRAT DES REFERES NE POUVAIT RETENIR SA COMPETENCE ;

MAIS ATTENDU QUE NI DE L'ARRET, NI D'AUCUNE PRODUCTION, IL NE RESSORT QU'A AUCUN MOMENT DU PROCES LES X..., DEMANDERESSES AU POURVOI, AIENT OPPOSE UNE EXCEPTION D'INCOMPETENCE DE LA JURIDICTION DES REFERES PRISE DU DEFAUT DE TITRE EXECUTOIRE ET D'UNE CONTESTATION PORTANT SUR CE QUE L'ACTE DE VENTE N'AURAIT PAS ETE PASSE PAR ELLES ;

QU'UNE TELLE EXCEPTION QUI, AUX TERMES DE L'ARTICLE 168 DU CODE DE PROCEDURE, NE POUVAIT ETRE SOULEVEE QU'AVANT TOUTES DEFENSES AU FOND, NE PEUT ETRE PROPOSEE POUR LA PREMIERE FOIS DEVANT LA COUR DE CASSATION ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN EST IRRECEVABLE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 7 NOVEMBRE 1960 PAR LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE. N° 61 - 10 145 DEMOISELLES Z... C/ EPOUX Y.... PRESIDENT : M BROUCHOT - RAPPORTEUR : M SEYER - AVOCAT GENERAL : M LEMOINE - AVOCAT : M DE CHAISEMARTIN.