Occupation Indemnity Calculation Based on Statutory Rental Limit
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellant, inheriting rights from a deceased mother who had ceased operating five furnished apartments in 1952, sought a determination of occupation indemnity after one of the premises was requisitioned for public use. The appellate court affirmed that this indemnity must be calculated based on and limited by the rental value defined in the Law of September 1, 1948, rejecting the appellant's argument that the indemnity should compensate for actual loss suffered, as opposed to the statutory rental ceiling. The court reasoned that the relevant article of the Urbanism Code mandates that the indemnity amount is fixed within the limit of the lawful price for rents under the 1948 Law, and since no other damages were alleged, applying this legal price appropriately rejected the appellant's claims.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE 344 DU CODE DE L'URBANISME, ARTICLE 27 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948; Occupation Indemnity Calculation Based on Statutory Rental Limit: The appellate court affirmed that this indemnity must be calculated based on and limited by the rental value defined in the Law of September 1, 1948, rejecting the appellant's argument that the indemnity should compensate for actual loss suffered, as opposed to the statutory rental ceiling. The court reasoned that the relevant article of the Urbanism Code mandates that the indemnity amount is fixed within the limit of the lawful price for rents under the 1948 Law, and since no other damages were alleged, applying this legal price appropriately rejected the appellant's claims.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe Court of Appeal fixed the occupation indemnity based on this article, and the Supreme Court confirmed this application.
The lower court interpreted this article by stating that the indemnity amount is capped by the legal rent price defined by the Law of September 1, 1948.
Texte complet
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION PAR REFUS D'APPLICATION DE L'ARTICLE 3, PARAGRAPHE 3 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, VIOLATION PAR FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 27 ET SUIVANTS DE LADITE LOI, VIOLATION DES ARTICLES 344, 348, 324 ET 342 DU CODE DE L'URBANISME, VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, DEFAUT DE REPONSE AUX CONCLUSIONS, DENATURATION DES TEXTES, ET FAITS DE LA CAUSE, MANQUE DE BASE LEGALE ;
ATTENDU QUE DAME X... QUI EXPLOITAIT CINQ APPARTEMENTS MEUBLES A PARIS CESSA SON EXPLOITATION EN 1952 ET QUE L'ADMINISTRATION PREFECTORALE REQUISITIONNA UN DE CES LOCAUX AU PROFIT DE LONCHAMP ;
ATTENDU QUE X..., VENANT AUX DROITS DE SA MERE DECEDEE, SAISIT LE JUGE DES LOYERS D'UNE DEMANDE DE FIXATION D'UNE INDEMNITE D'OCCUPATION, ET QUE PAR ARRET CONFIRMATIF DU 18 MARS 1961, LA COUR D'APPEL DE PARIS DECLARA QUE CETTE INDEMNITE DEVAIT ETRE CALCULEE SUR LA BASE ET DANS LA LIMITE DE LA VALEUR LOCATIVE DEFINIE PAR L'ARTICLE 27 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 ;
ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A CETTE DECISION D'AVOIR STATUE AINSI AU MOTIF QU'IL ETAIT SANS INTERET DE RECHERCHER SI LE LOCAL LITIGIEUX RENTRAIT DANS LA DEFINITION DE L'ARTICLE 3, PARAGRAPHE 3 QUI EXCLUT DE L'APPLICATION DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 LES LOCAUX UTILISES COMMERCIALEMENT AVANT LE 1ER JUIN 1948, SANS REPONDRE AU MOYEN ESSENTIEL CONTENU DANS LES CONCLUSIONS DE X..., A SAVOIR QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 344 DU CODE DE L'URBANISME, LES ATTRIBUTIONS DE LOGEMENT D'OFFICE NE CREENT AU PROFIT DES BENEFICIAIRES, QU'UN TITRE EXCEPTIONNEL A UNE OCCUPATION TEMPORAIRE ET PRECAIRE, ET QU'AUCUNE ANALOGIE N'EST POSSIBLE ENTRE LE LOYER DU PAR UN LOCATAIRE A SON BAILLEUR ET L'INDEMNITE DUE PAR LE BENEFICIAIRE D'UNE REQUISITION, LAQUELLE DOIT DONNER DROIT AU PROFIT DU PRESTATAIRE A UNE INDEMNITE COMPENSATRICE CORRESPONDANT A LA PERTE EFFECTIVEMENT SUBIE PAR LUI DU FAIT DE CETTE OCCUPATION ;
MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND RAPPELLENT QUE L'ARTICLE 344 DU CODE DE L'URBANISME DECIDE QUE LE MONTANT DE L'INDEMNITE EST FIXE DANS LA LIMITE DU PRIX LICITE EN MATIERE DE LOYERS, PAR ACCORD AMIABLE ENTRE LE BENEFICIAIRE ET LE PRESTATAIRE, OU A DEFAUT D'UN TEL ACCORD SELON LA PROCEDURE PREVUE AU CHAPITRE 5 DU TITRE 1ER DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948;
QUE FAISANT APPLICATION DU PRIX LEGAL QUI S'IMPOSAIT EN L'ESPECE ET ALORS QU'AUCUN AUTRE FAIT DOMMAGEABLE N'ETAIT ALLEGUE, ILS ONT PAR LA-MEME, REJETE LES CONCLUSIONS DE X... SUR CE POINT ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 18 MARS 1961 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 61-20 203. X... C / LONCHAMP. PRESIDENT : M VERDIER - RAPPORTEUR : M DUPIN - AVOCAT GENERAL : M LINDON - AVOCATS : MM LEMANISSIER ET GOUTET. A RAPPROCHER : 24 MAI 1957, BULL 1957, IV, N° 642, P 455.