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JURITEXT000006960207 Généré par l'IA

Jurisdiction over Residential Lease Disputes Involving Vacant Land

Numéro de cause JURITEXT000006960207
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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The court upheld the lower court's decision to apply the special legislation concerning residential leases to the lease of vacant land, reasoning that since the land was leased for the purpose of constructing a building intended for personal habitation, the matter fell under the jurisdiction of the rent judge, regardless of the arguments raised by the tenant concerning the applicability of the law to his defense. The court further reasoned that the jurisdiction of the judge is determined by the nature of the claim—which involved validating a notice to vacate and the tenant's right to continued occupancy under the relevant law—and not by the specific defenses asserted by the parties.

Regeste Legislator

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ARTICLES 6 DU CODE CIVIL; Jurisdiction over Residential Lease Disputes Involving Vacant Land: The court further reasoned that the jurisdiction of the judge is determined by the nature of the claim—which involved validating a notice to vacate and the tenant's right to continued occupancy under the relevant law—and not by the specific defenses asserted by the parties.

Mots-clés

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droits du locataire droit foncier compétences spéciales créance contestée validité de la résiliation de bail affermage par parcelles

Dispositions légales citées

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ARTICLES 6 DU CODE CIVIL
SUR LE PREMIER MOYEN , PRIS DE LA VIOLATION DE LA LOI DU 30 DECEMBRE 1950, FAUSSE APPLICATION DE LA LOI, DES ARTICLES 6 DU CODE CIVIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810;
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22-23276
Lease Termination and Summary Jurisdiction Over Habitability Disputes
09-15488
Landlord v. Tenant (Rural Lease Termination Jurisdiction)
05-00023
Jurisdiction Over Residential Lease Claims and Counterclaims
88-10859
Landlord-Tenant Lease Termination Dispute Over Unpaid Rent and Jurisdiction
JURITEXT000006966326
Jurisdiction Over Mixed-Use Tenancy Affirmation

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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DEUXIEME MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 43 DE LA LOI DU 30 DECEMBRE 1950, DES ARTICLES 6 DU CODE CIVIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE

The court considered the second ground of appeal, which alleged a violation of Article 43 of the Law of December 30, 1950, alongside Civil Code Art. 6 and Law of April 20, 1810 Art. 7.

PREMIER MOYEN , PRIS DE LA VIOLATION DE LA LOI DU 30 DECEMBRE 1950, FAUSSE APPLICATION DE LA LOI, DES ARTICLES 6 DU CODE CIVIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810

The court considered the first ground of appeal, which alleged a violation and false application of the Law of December 30, 1950, Civil Code Art. 6, and Law of April 20, 1810 Art. 7.

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Texte complet

SUR LE PREMIER MOYEN , PRIS DE LA VIOLATION DE LA LOI DU 30 DECEMBRE 1950, FAUSSE APPLICATION DE LA LOI, DES ARTICLES 6 DU CODE CIVIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810;

DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE;

ATTENDU QUE AUBRY, DEMANDEUR AU POURVOI, FAIT GRIEF AU JUGE DES LOYERS D'AVOIR, POUR RECONNAITRE SA COMPETENCE, FAIT APPLICATION DES DISPOSITIONS DE LA LOI DU 30 DECEMBRE 1950 ALORS QU'IL S'AGISSAIT DE LA LOCATION D'UN TERRAIN NU;

MAIS ATTENDU QUE, CONTRAIREMENT AUX PRETENTIONS DU POURVOI LA LOCATION D'UN TERRAIN NU RELEVE, EN PRINCIPE, DE LA LEGISLATION SPECIALE SUR LA LOCATION DES LOCAUX D'HABITATION, DES LORS QU'ELLE EST CONCLUE EN VUE DE LA CONSTRUCTION D'UN IMMEUBLE DESTINE A CET USAGE;

ATTENDU QUE TEL ETAIT LE CAS DE L'ESPECE, N'ETANT POINT CONTESTE QUE LA LOCATION D'UN TERRAIN NU, SIS A FORT-DE-L'EAU PRES D'ALGER, AVAIT ETE CONSENTIE A AUBRY POUR PERMETTRE A CELUI-CI D'Y EDIFIER UNE CONSTRUCTION EN VUE DE SON HABITATION PERSONNELLE;

SUR LE DEUXIEME MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 43 DE LA LOI DU 30 DECEMBRE 1950, DES ARTICLES 6 DU CODE CIVIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE;

ATTENDU QUE NON MIEUX FONDEE EST LA CRITIQUE DU POURVOI TIREE DE CE QUE LE TRIBUNAL AURAIT RECONNU A TORT LA JURIDICTION SPECIALE DES LOYERS COMPETENTE POUR STATUER SUR LA DEMANDE DE DAME Y..., PROPRIETAIRE, ALORS QUE AUBRY, LOCATAIRE, NE CONTESTAIT PAS QUE CETTE LOI NE POUVAIT ETRE INVOQUEE PAR LUI;

MAIS ATTENDU QUE LA COMPETENCE DU JUGE SE DETERMINE D'APRES LA NATURE DE LA DEMANDE ET NON D'APRES LES MOYENS DE DEFENSE INVOQUES;

ATTENDU QUE DAME Y... AYANT ASSIGNE AUBRY DEVANT LE JUGE DE PAIX DE MAISON-CARREE STATUANT EN MATIERE SPECIALE DE LOYERS POUR FAIRE VALIDER LE CONGE DELIVRE A AUBRY POUR LE 15 OCTOBRE 1959 ET FAIRE DECLARER QUE CE DERNIER EST SANS DROIT AU MAINTIEN, ET CE EN APPLICATION DE L'ARTICLE 3 DE LA LOI DU 30 DECEMBRE 1950, UNE TELLE DEMANDE RELEVAIT INCONTESTABLEMENT DE LA COMPETENCE DU JUGE DES LOYERS;

ATTENDU QUE, QUELLE QU'AIT ETE L'ARGUMENTATION DES DEFENDEURS, CE MAGISTRAT SE TROUVAIT COMPETENT POUR STATUER SUR CETTE DEMANDE ET QUALIFIE POUR DECIDER QU'EN RAISON DE LA DATE RECENTE DE LA CONSTRUCTION DE L'IMMEUBLE EDIFIE PAR AUBRY, CE DERNIER SE TROUVAIT, AINSI QUE LE PRETENDAIT DAME Y..., EXCLU DE TOUT DROIT AU MAINTIEN EN APPLICATION DE L'ARTICLE 3 DE LA LOI DU 30 DECEMBRE 1950, ET QUE DES LORS, LE CONGE DEVAIT ETRE VALIDE ET AUBRY EXPULSE;

QUE LE POURVOI N'EST DONC PAS FONDE;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 19 JANVIER 1961 PAR LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE D'ALGER. N° 61-20 140 AUBRY C / X... VIDAL. PRESIDENT : M VERDIER - RAPPORTEUR : M VVIGNERON - AVOCAT GENERAL : M LINDON. A RAPPROCHER : 9 JUIN 1960, BULL 1960, IV, N° 590, P 457.