Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
JURITEXT000006960199 Généré par l'IA

Landlord Breach of Personal Operation Obligation and Tenant Damages

Numéro de cause JURITEXT000006960199
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The appellate court ruled that a landlord who took back a farm from a former tenant had breached the obligation to operate the property personally, leading to the designation of an expert to assess the former tenant's damages, by relying on a subsequent transaction where the landlord recognized a third party as a tenant (métayer). The high court rejected the appeal, reasoning that the evicted former tenant could validly use this subsequent transaction, which established that the property was not being personally operated by the landlord, just as the tenant could have invoked a lease granted to that same third party, as evidence of the landlord's breach of the personal operation obligation.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Landlord Breach of Personal Operation Obligation and Tenant Damages: The high court rejected the appeal, reasoning that the evicted former tenant could validly use this subsequent transaction, which established that the property was not being personally operated by the landlord, just as the tenant could have invoked a lease granted to that same third party, as evidence of the landlord's breach of the personal operation obligation.

Mots-clés

Généré par l'IA
bailleur biens meubles droit de reprise de la possession réintégrande administration des preuves usage propre
Généré par l'IA
95-10250
Landlord's Relative Personal Occupation Eviction Upheld
20-17084
Tenant Reintegration Claim: Obligation of Personal Exploitation Under Rural Lease Termination
71-10839
Landlord-Tenant Dispute Over Agricultural Lease Repossession and Damages for Abusive Appeal
90-20087
Landlord Liability for Breach of Occupancy Obligation After Repossession
05-14638
Owner v. Former Tenant for Removal of Tiles

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE DECIDE QUE ROCCATAGLIATA N'A PAS SATISFAIT A L'OBLIGATION D'EXPLOITER PERSONNELLEMENT LE FONDS REPRIS A SON EX-FERMIER BELMONDO ET DESIGNE UN EXPERT A L'EFFET DE RECHERCHER LES ELEMENTS DU PREJUDICE SUBI PAR CE DERNIER DU FAIT DE SON EVICTION ;

ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR FONDE SA DECISION SUR UNE TRANSACTION INTERVENUE, POSTERIEUREMENT A LA REPRISE, ENTRE ROCCATAGLIATA ET VIGNALI AUQUEL LA QUALITE DE METAYER A ETE RECONNUE, ALORS QUE LA TRANSACTION N'AYANT D'EFFET QU'ENTRE LES PARTIES CONTRACTANTES, LE FERMIER, QUI Y ETAIT ETRANGER, NE POUVAIT S'EN PREVALOIR ET QU'IL LUI APPARTENAIT DE DEMONTRER LA REALITE DU CONTRAT DE METAYAGE QUI AURAIT PRETENDUMENT EXISTE ENTRE LES PARTIES ET LA TRANSACTION ;

MAIS ATTENDU QUE LE FERMIER, POUR ETABLIR L'INOBSERVATION PAR LE BAILLEUR REPRENANT DE SON OBLIGATION D'EXPLOITER PERSONNELLEMENT LE BIEN REPRIS, PEUT SE PREVALOIR DE LA TRANSACTION PAR LAQUELLE LE BAILLEUR RECONNAIT A UN TIERS LA QUALITE DE METAYER, TOUT COMME IL AURAIT PU INVOQUER UN BAIL QU'AURAIT CONSENTI LE BAILLEUR A CE TIERS ET QUI, LUI AUSSI, N'AURAIT EU D'EFFET QU'ENTRE LES PARTIES ;

QUE, DES LORS, EN RETENANT LA TRANSACTION INTERVENUE, POSTERIEUREMENT A LA REPRISE, ENTRE ROCCATAGLIATA ET VIGNALI, POUR ETABLIR LE DEFAUT D'EXPLOITATION PERSONNELLE DU BIEN REPRIS PAR ROCCATAGLIATA, L'ARRET ATTAQUE A LEGALEMENT MOTIVE SA DECISION ;

QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 17 JUIN 1960 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE. N° 60-12898 ROCCATAGLIATA (ANTONIN) C / BELMONDO (JOSEPH). PRESIDENT : MME LAGARDE, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M ROCHAT - AVOCAT GENERAL : M CHERPITEL - AVOCATS : MM MAYER ET ROQUES. A RAPPROCHER : 19 OCTOBRE 1954, BULL 1954, III, N° 306, P 232 ;

17 MAI 1958, BULL 1958, IV, N° 592 (2°), P 440.