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JURITEXT000006960197 Généré par l'IA

Employer Acquiescence to Judgment Through Full Payment Bars Subsequent Appeal

Numéro de cause JURITEXT000006960197
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

Following a labor court's judgment awarding an employee his final bonus, the employer's appeal was declared inadmissible; subsequent correspondence involving the employer's attorney, who was invited to confirm payment to avoid service fees, culminated in the employer paying the entirety of the judgment amount plus costs without reservation. The court ruled that this full payment, made after two months of exchange, necessarily implied that the employer had both mandated their attorney and definitively acquiesced to the initial judgment, rendering a subsequent appeal filed months later inadmissible.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Employer Acquiescence to Judgment Through Full Payment Bars Subsequent Appeal: The court ruled that this full payment, made after two months of exchange, necessarily implied that the employer had both mandated their attorney and definitively acquiesced to the initial judgment, rendering a subsequent appeal filed months later inadmissible.

Mots-clés

Généré par l'IA
prime de salaire maintien du paiement du salaire indemnité pleine et entière forclusion par tolérance contrats de travail théorie de la dissociation
Généré par l'IA
91-40648
Employer Appeal Regarding Labor Court Judgment for Employee Compensation Upheld
13/07454
Judicial Liquidator's Full Payment of Labor Judgment Constitutes Acquiescence Barring Appeal
11/00387
Employee Acceptance of Withdrawn Appeal Perfects Judgment
87-41760
Employer Refusal of Discretionary Pay Not Necessarily Punitive Without Proof of Blameworthy Conduct
19-20645
Employer v. Former Employee (Function Bonus Payment)

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Texte complet

SUR LA FIN DE NON-RECEVOIR : ATTENDU QUE SUR LA DEMANDE EN PAYEMENT DE SON BONI PERSONNEL FORMEE PAR GRANDJARD CONTRE LES ATELIERS ROANNAIS DE CONSTRUCTIONS TEXTILES, EST INTERVENU LE 22 MAI 1959 UNE SENTENCE PRUD'HOMALE CONDAMNANT CETTE ENTREPRISE ;

QUE L'APPEL INTERJETE PAR CELLE-CI FUT EN RAISON DU TAUX DU LITIGE, DECLARE IRRECEVABLE PAR UN ARRET DU 4 MARS 1960 ;

QUE LE 10 MARS, L'AVOUE DE L'EMPLOYEUR FUT INVITE PAR L'AVOCAT DU SALARIE A CONFIRMER POUR EVITER LES FRAIS DE SIGNIFICATION, QUE CES CLIENTS ETAIENT PRETS A REGLER LE MONTANT DES CONDAMNATIONS PRONONCEES CONTRE EUX ;

QU'EN REPONSE, ET LE 14 MARS, CET AVOUE DEMANDA QUE LUI SOIT PRECISE LE MONTANT DU PRINCIPAL ET DES FRAIS, ET QUE LE 6 MAI IL ECRIVAUT A L'AVOCAT DE GRANDJARD POUR L'AVISER QU'IL AVAIT RECU LE REGLEMENT DE CETTE AFFAIRE, QU'IL ENCAISSERAIT LE CHEQUE ET QU'IL LUI FERAIT UN VIREMENT ;

ATTENDU QUE LE PAYEMENT AINSI FAIT SANS RESERVES DE L'INTEGRALITE DES SOMMES DUES, TANT AU TITRE DU BONI, QUE DES FRAIS, APRES UN ECHANGE DE CORRESPONDANCE QUI S'EST POURSUIVI PENDANT PRES DE DEUX MOIS, IMPLIQUE NECESSAIREMENT, A LA FOIS, QUE L'AVOUE DES ATELIERS ROANNAIS DE CONSTRUCTIONS TEXTILES AVAIT, POUR CE FAIRE, RECU UN MANDAT DE CEUX-CI ET QUE CES DERNIERS, EN ACCEPTANT SANS CONTRAINTE LA DECISION DU 22 MAI 1959, Y AVAIENT ACQUIESCE ;

D'OU IL SUIT QUE LE POURVOI, FORME SEULEMENT LE 12 SEPTEMBRE 1960, CONTRE LA SENTENCE PRUD'HOMALE NON SIGNIFIEE PAR SUITE DE L'EXECUTION FAITE SANS RESERVES, N'EST PAS RECEVABLE ;

PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE LE 22 MAI 1959, PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE ROANNE. N° 60-40665 LES ATELIERS ROANNAIS DE CONSTRUCTIONS TEXTILES C / GRANDJARD. PRESIDENT : MME LAGARDE, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M LEVADOUX - AVOCAT GENERAL : M CHERPITEL - AVOCAT : M DE SEGOGNE.