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JURITEXT000006960194 Généré par l'IA

National Disability Commission v. Insured Person: No Residual Incapacity Post-Consolidation

Numéro de cause JURITEXT000006960194
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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The National Disability Commission confirmed that an insured person, previously diagnosed with lead poisoning as an occupational disease, presented no signs of the ailment following its consolidation on a specific date, concluding there was no permanent partial incapacity attributable to the disease, despite a prior regional commission decision establishing the professional nature of the disorder and remitting the issue of permanent incapacity rate to technical social security commissions. The court rejected the appeal, reasoning that the prior decision's finding on the linkage of the troubles to the disease did not preclude the subsequent technical commissions, which were competent to determine the incapacity rate, from finding no residual permanent partial incapacity existed at the date of consolidation without infringing upon the prior judgment's authority, and that the technical commission's ruling was merely a consequence of this finding, not a re-adjudication of the application of the professional disease legislation itself.

Regeste Legislator

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REJET; National Disability Commission v. Insured Person: No Residual Incapacity Post-Consolidation: The court rejected the appeal, reasoning that the prior decision's finding on the linkage of the troubles to the disease did not preclude the subsequent technical commissions, which were competent to determine the incapacity rate, from finding no residual permanent partial incapacity existed at the date of consolidation without infringing upon the prior judgment's authority, and that the technical commission's ruling was merely a consequence of this finding, not a re-adjudication of the application of the professional disease legislation itself.

Mots-clés

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prestations d'invalidité de l'assuré sécurité sociale atteinte à l'intégrité corporelle décision partielle maladie professionnelle durée de l'incapacité de travail

Dispositions légales citées

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REJET
This is the final order by which the court dismisses the appeal (pourvoi).
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JURITEXT000006955831
Insured Worker v. National Disability Commission on Permanent Incapacity Rate
81-10639
Appellant v. National Technical Commission (Disability Assessment)
07/00266
Insurer Validly Terminated Temporary Disability Benefits Based on Medical Consolidation
JURITEXT000006970848
National Technical Commission v. Claimant Regarding Cardiac Disability Attribution
23-13796
Former Employee v. Collective Insurer: Benefits for Post-Portability Disability Linked to Pre-Period Pathology

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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REJET

This is the final order by which the court dismisses the appeal (pourvoi).

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Texte complet

ATTENDU QUE LA COMMISSION NATIONALE D'INVALIDITE A JUGE DANS SA DECISION CONFIRMATIVE DU 8 NOVEMBRE 1960 QUE L'ASSURE SOCIAL X... NE PRESENTAIT PLUS DE SIGNE DE SATURNISME A LA DATE DU 4 SEPTEMBRE 1951, DATE DE LA CONSOLIDATION DE CETTE MALADIE PROFESSIONNELLE ET QU'EN CONSEQUENCE IL N'EXISTAIT PAS CHEZ LUI D'INCAPACITE PERMANENTE PARTIELLE DE TRAVAIL, IMPUTABLE A LADITE MALADIE PROFESSIONNELLE ;

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'EN SON POURVOI X... FAIT TOUT D'ABORD GRIEF A LA DECISION ATTAQUEE D'AVOIR AINSI STATUE ALORS QUE LA DECISION DE LA COMMISSION REGIONALE DE NANTES DU 24 OCTOBRE 1958, REVETUE DE L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE, A DECIDE QUE LA PREUVE DE LA GUERISON N'AVAIT PAS ETE RAPPORTEE ET QU'X... AVAIT DROIT AUX PRESTATIONS POUR MALADIE PROFESSIONNELLE ;

MAIS ATTENDU QUE SI LA DECISION EN CAUSE A EFFECTIVEMENT ADMIS QUE CET ASSURE ETAIT FONDE A RATTACHER LES TROUBLES PAR LUI INVOQUES A LA MALADIE PROFESSIONNELLE DE SATURNISME, ELLE SE DEVAIT COMME ELLE L'A FAIT DE RENVOYER X... DEVANT LES COMMISSIONS TECHNIQUES DE LA SECURITE SOCIALE, SEULES COMPETENTES POUR DETERMINER LE TAUX DE L'INCAPACITE PERMANENTE PARTIELLE DONT IL SE PRETENDAIT ATTEINT ;

QU'AINSI ET AU VU DES RENSEIGNEMENTS DONT CES JURIDICTIONS ONT FAIT ETAT, CELLES - CI ON PU APPRECIER, SANS PORTER ATTEINTE A L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE, QU'A LA DATE RETENUE POUR LA CONSOLIDATION IL NE SUBSISTAIT PAS D'INCAPACITE PERMANENTE PARTIELLE IMPUTABLE AU SATURNISME ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN INVOQUE DOIT ETRE ECARTE ;

SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE ENCORE A LA DECISION ATTAQUEE DE S'ETRE PRONONCEE SUR L'APPLICATION A X... DE LA LEGISLATION SUR LES MALADIES PROFESSIONNELLES, ALORS QUE CELUI - CI SOUTENAIT QUE LA COMMISSION TECHNIQUE ETAIT INCOMPETENTE POUR SE SAISIR D'UN DIFFEREND QUI AVAIT ETE DEJA JUGE ET QUI ETAIT DU RESSORT DES COMMISSIONS DU CONTENTIEUX ;

MAIS ATTENDU QUE LES COMMISSIONS TECHNIQUES N'ONT PAS EU A SE PRONONCER SUR L'APPLICATION A X... DE LA LEGISLATION SUR LES MALADIES PROFESSIONNELLES ;

QU'EN EFFET L'EXCLUSION DE CETTE LEGISLATION N'EST QUE LA CONSEQUENCE DE L'ABSENCE DE TOUTE INCAPACITE PERMANENTE PARTIELLE SUBSISTANT APRES LA GUERISON DE LA MALADIE PROFESSIONNELLE ORIGINAIREMENT CONSTATEE ;

QUE LE POURVOI NE PEUT DONC ETRE RETENU ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE LE 8 NOVEMBRE 1960 PAR LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE . N ° 61 - 10 417 MOHAMED X... C/ CAISSE REGIONALE DE SECURITE SOCIALE DU CENTRE A ORLEANS . PRESIDENT : M VERDIER - RAPPORTEUR : M VIGNERON - AVOCAT GENERAL : M CHERPITEL - AVOCATS : MM BORE ET ROUVIERE . DANS LE MEME SENS : 27 DECEMBRE 1959, BULL 1959, II, N ° 1275, P 1012 . A RAPPROCHER : 7 JANVIER 1961, BULL 1961, IV, N ° 31, P 26 ET LES ARRETS CITES .