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JURITEXT000006960193 Généré par l'IA

Employee v. Employer: Establishing Inexcusable Fault for Work Accident

Numéro de cause JURITEXT000006960193
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

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The court ruled admissible an appeal filed by a regional social security director's representative and subsequently quashed an appellate decision that had deemed a claim inadmissible, the original claim having been brought by an employee against their employer to establish fault for a work accident. The appellate court erred by requiring the employee to first seek resolution from the regional fund and by considering the fund's mandatory intervention in a dispute over the existence of inexcusable fault, as the social security bodies only have decision-making power regarding the *amount* of the increase in benefits, not the establishment of the employer's inexcusable fault, which must be debated solely between the victim and the employer according to the law.

Regeste Legislator

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L'ARTICLE 468 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE; Employee v. Employer: Establishing Inexcusable Fault for Work Accident: The appellate court erred by requiring the employee to first seek resolution from the regional fund and by considering the fund's mandatory intervention in a dispute over the existence of inexcusable fault, as the social security bodies only have decision-making power regarding the *amount* of the increase in benefits, not the establishment of the employer's inexcusable fault, which must be debated solely between the victim and the employer according to the law.

Mots-clés

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prestations de sécurité sociale victime d'accident assurance accident de travail litige d'assurances sociales responsabilité pour faute droit à l'indemnisation

Dispositions légales citées

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L'ARTICLE 468 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE
This provision served as the main ground for quashing the appealed decision because the Court of Appeal violated it by finding the claim inadmissible.
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05-12414
Employer Appeal Regarding Premature Social Security Inquiry for Work Accident Coverage
07/11711
Employer Appeal on Work Accident Qualification and Social Security Coverage Opposability
JURITEXT000006972714
Employee Damages Suit and Social Security Reimbursement Appeal Admissibility
13-23207
Social Security Fund vs. Employer: Review of Work Accident Determination
10-16625
Social Security Fund Recovery and Inexcusable Fault in Fatal Work Accident

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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ARTICLE 54 DU DECRET N ° 58 - 1 291 DU 22 DECEMBRE 1958 MODIFIE PAR LE DECRET N° 59 - 341 DU 27 FEVRIER 1959

This provision was cited in the reasoning that led to the decision to declare the appeal admissible (Pourvoi N° 61 - 10 680 RECEVABLE).

L'ARTICLE 468 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE

This provision served as the main ground for quashing the appealed decision because the Court of Appeal violated it by finding the claim inadmissible.

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Texte complet

VU LEUR CONNEXITE JOINT LE POURVOI N ° 61 - 10 784 FORME PAR DAME X... C/ ETABLISSEMENTS ALLIBERT ET AUTRES, ET CELUI N ° 61 - 10 680 FORME PAR LE DIRECTEUR REGIONAL DE LA SECURITE SOCIALE DE LYON ;

SUR L'EXCEPTION D'IRRECEVABILITE ;

ATTENDU QUE LES ETABLISSEMENTS ALLIBERT, DEFENDEURS AU POURVOI N ° 61 - 10 784, SOUTIENNENT QUE LE POURVOI FORME AU NOM DU DIRECTEUR REGIONAL DE LA SECURITE SOCIALE DE LYON EST IRRECEVABLE, AYANT ETE FAIT PAR UNE PERSONNE N'AYANT PAS QUALITE, EN VERTU D'UNE LOI OU D'UN DECRET, POUR REPRESENTER LE DIRECTEUR REGIONAL DE LA SECURITE SOCIALE DE LYON OU POUR RECEVOIR DE CELUI - CI UNE DELEGATION DE POUVOIRS ;

MAIS ATTENDU QUE L'ARTICLE 54 DU DECRET N ° 58 - 1 291 DU 22 DECEMBRE 1958 MODIFIE PAR LE DECRET N° 59 - 341 DU 27 FEVRIER 1959 PREVOIT QUE LE POURVOI EN CASSATION PEUT ETRE FORME, DANS LE DELAI DE DEUX MOIS A COMPTER DE LA NOTIFICATION DE LA DECISION AUX PARTIES, PAR LE DIRECTEUR REGIONAL OU SON REPRESENTANT EN CE QUI CONCERNE LES LITIGES AUXQUELS DONNE LIEU L'APPLICATION DES LEGISLATIONS DE SECURITE SOCIALE ;

ATTENDU QU'EN L'ESPECE IL RESULTE DES PIECES DE LA PROCEDURE QUE LE POURVOI A ETE FAIT LE 3 MARS 1961 PAR DEMOISELLE Z... MARTHE, REDACTEUR A LA DIRECTION REGIONALE DE LA SECURITE SOCIALE DE PARIS, EN VERTU D'UN POURVOI SPECIAL A ELLE DELIVRE LE 24 FEVRIER PRECEDENT PAR LE DIRECTEUR REGIONAL PAR INTERIM DE LA SECURITE SOCIALE DE LYON ;

QU'IL S'ENSUIT QUE LE POURVOI A ETE REGULIEREMENT FORME, UN FONCTIONNAIRE DU SERVICE DE LA SECURITE SOCIALE DEPENDANT DU MINISTERE DU TRAVAIL, AINSI MANDATE PAR LE DIRECTEUR REGIONAL DE LA SECURITE SOCIALE COMPETENT DEVANT ETRE CONSIDERE COMME REPRESENTANT DE CELUI - CI AU SENS DE L'ARTICLE 54 SUSVISE DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1958 MODIFIE LE 27 FEVRIER 1959 ;

PAR CES MOTIFS : DECLARE LE POURVOI N ° 61 - 10 680 DU DIRECTEUR REGIONAL DE LA SECURITE SOCIALE DE LYON RECEVABLE ;

SUR LE MOYEN UNIQUE COMMUN AUX DEUX POURVOIS : VU L'ARTICLE 468 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ;

ATTENDU QUE LA QUESTION DE L'EXISTENCE D'UNE FAUTE INEXCUSABLE SUSCEPTIBLE D'ENTRAINER MAJORATION D'UNE RENTE D'ACCIDENT DU TRAVAIL DOIT ETRE DEBATTUE ENTRE LA VICTIME OU SES AYANTS CAUSE D'UNE PART, ET L'EMPLOYEUR D'AUTRE PART, LES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE N'AYANT EN PAREILLE MATIERE AUCUN POUVOIR DE DECISION ;

OR ATTENDU QU'EN L'ESPECE DAME X..., EMPLOYEE AUX ETABLISSEMENTS ALLIBERT, AYANT A LA SUITE D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL DONT ELLE A ETE VICTIME LE 19 JUILLET 1957, SAISI LE 1 ER OCTOBRE 1958 LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DU CONTENTIEUX DE LA SECURITE SOCIALE DE GRENOBLE D'UNE INSTANCE DIRIGEE CONTRE SON EMPLOYEUR POUR FAIRE RECONNAITRE LA FAUTE INEXCUSABLE DE CE DERNIER, LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE, PAR L'ARRET ATTAQUE, A DECLARE LA DEMANDE IRRECEVABLE AU DOUBLE MOTIF D'UNE PART, QUE DAME X..., PREALABLEMENT A LA SAISINE DE LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE, N'AVAIT PAS ADRESSE A LA CAISSE REGIONALE SA DEMANDE, QUE DES LORS AUCUNE DISCUSSION NE S'ETAIT INSTAUREE ENTRE ELLE - MEME, LA CAISSE ET L'EMPLOYEUR, ET QU'ELLE N'AVAIT PAS RECU DE LA CAISSE NOTIFICATION DU DESACCORD LUI PERMETTANT DE PORTER LE DIFFEREND DEVANT LA JURIDICTION CONTENTIEUSE, D'AUTRE PART QU'ELLE N'AVAIT PAS REQUIS ELLE - MEME LA MISE EN CAUSE DE LA CAISSE REGIONALE, MESURE QUE LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE AVAIT EU TORT D'ORDONNER D'OFFICE, N'AYANT PAS QUALITE POUR LE FAIRE ;

ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LA CAISSE REGIONALE N'A EN LA MATIERE AUCUN POUVOIR DE DECISION ET QUE SON INTERVENTION COMME ORGANISME CONCILIATEUR N'EST OBLIGATOIREMENT PREVUE PAR LA LOI QUE POUR LA FIXATION DU MONTANT DE LA MAJORATION DE RENTE UNE FOIS LA FAUTE INEXCUSABLE DE L'EMPLOYEUR RECONNUE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE CI - DESSUS VISE ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE, LE 10 JANVIER 1961 ;

REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDI ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE CHAMBERY . N ° 61 - 10 680 DIRECTEUR REGIONAL DE LA SECURITE SOCIALE DE LYON C/ ETABLISSEMENTS ALLIBERT ET AUTRE . N ° 61 - 10 784 DAME Y... - LOUISE X... C/ ETABLISSEMENTS ALLIBERT . PRESIDENT : M VERDIER - RAPPORTEUR : M VIGNERON - AVOCAT GENERAL : M CHERPITEL - AVOCATS : MM GALLAND ET GIFFARD . DANS LE MEME SENS : SUR LE N ° 2 : 21 JUIN 1961, BULL 1961, IV, N ° 668, P 530 ;

7 FEVRIER 1962, BULL 1962, IV, N ° 158, P 109 .