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JURITEXT000006960182 Généré par l'IA

Pedestrian Injury Liability Apportionment

Numéro de cause JURITEXT000006960182
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The appellate court partially upheld the liability of a driver whose automobile struck and injured a pedestrian who imprudently entered a wide road after being warned, finding that while the victim's lack of precaution was the initial cause of the damage, the driver could reasonably have foreseen the pedestrian's hesitation following his double warning, failed to brake timely, and neglected possible evasive maneuvers, thus preventing him from fully exonerating himself from the strict liability imposed by law on the guardian of an object like a vehicle.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

ARTICLE 1384, ALINEA 1 DU CODE CIVIL, REJET LE POURVOI; Pedestrian Injury Liability Apportionment: The appellate court partially upheld the liability of a driver whose automobile struck and injured a pedestrian who imprudently entered a wide road after being warned, finding that while the victim's lack of precaution was the initial cause of the damage, the driver could reasonably have foreseen the pedestrian's hesitation following his double warning, failed to brake timely, and neglected possible evasive maneuvers, thus preventing him from fully exonerating himself from the strict liability imposed by law on the guardian of an object like a vehicle.

Mots-clés

Généré par l'IA
responsabilité pour accident de la circulation responsabilité partagée de la victime usage d'un véhicule automobile délit de fuite collision par l'arrière lésion corporelle par chute

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
ARTICLE 1384, ALINEA 1 DU CODE CIVIL
This article establishes the basis for the liability sought by the victim, which the court upheld partially.
REJET LE POURVOI
This is the final order disposing of the appeal (the verdict).
Généré par l'IA
JURITEXT000006966235
Driver and Pedestrian Liability Apportionment
JURITEXT000006971741
Apportionment of Liability in Multi-Vehicle Collision Causing Pedestrian Injury
70-91023
Pedestrian Injury Liability Apportionment Appeal
82-92360
Pedestrian Contributory Negligence in Traffic Accident Liability
JURITEXT000006961262
Appellate Decision on Strict Liability and Contributory Fault in Pedestrian Accident

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
ARTICLE 1384, ALINEA 1 DU CODE CIVIL

This article establishes the basis for the liability sought by the victim, which the court upheld partially.

REJET LE POURVOI

This is the final order disposing of the appeal (the verdict).

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Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUE L'AUTOMOBILE, CONDUITE PAR BRARD, A RENVERSE ET BLESSE LE PIETON WERTHEIM ;

QUE CELUI-CI A, SUR LA BASE DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1 DU CODE CIVIL, ASSIGNE BRARD EN REPARATION DU PREJUDICE PAR LUI SUBI ;

ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR DECLARE QUE L'AUTOMOBILISTE ETAIT PARTIELLEMENT RESPONSABLE, ALORS QUE LA VICTIME AVAIT COMMIS UNE FAUTE IMPREVISIBLE AYANT RENDU LE DOMMAGE INEVITABLE ;

MAIS ATTENDU QUE LE JUGE DU SECOND DEGRE OBSERVE QUE WERTHEIM S'ETAIT IMPRUDEMMENT ENGAGE POUR TRAVERSER UNE ROUTE LARGE DE 9,50 METRES, A LA SORTIE D'UNE VILLE ;

QU'ALERTE, A UNE TRENTAINE DE METRES PAR DEUX AVERTISSEMENTS DE BRARD QUI AVAIT REMARQUE SON INATTENTION, IL AVAIT FAIT UN ECART EN ARRIERE, PUIS UN BOND EN AVANT QUI LE FIT BUTER, ALORS QU'IL AVAIT TRAVERSE LES DEUX TIERS DE LA ROUTE, SUR LE COTE AVANT GAUCHE DE L'AUTOMOBILE ;

QUE WERTHEIM N'AURAIT DU S'ENGAGER, SUR LA CHAUSSEE POUR LA TRAVERSER, QU'APRES S'ETRE ASSURE QU'IL POUVAIT LE FAIRE SANS DANGER ;

QUE CE DEFAUT DE PRECAUTION ETAIT LA CAUSE INITIALE DU DOMMAGE ;

QUE POUR SA PART, L'AUTOMOBILISTE POUVAIT NORMALEMENT PREVOIR LE MOUVEMENT D'HESITATION ET DE SURPRISE QU'IL ALLAIT PROVOQUER PAR SON DOUBLE AVERTISSEMENT ;

QUE, DE PLUS, AYANT FREINE TARDIVEMENT, IL N'AVAIT TENTE AUCUNE MANOEUVRE DE SAUVETAGE, QUI PARAISSAIT CEPENDANT POSSIBLE EN RAISON DE L'ENDROIT ET DE L'ABSENCE, A CE MOMENT, DE TOUT VEHICULE VENANT EN SENS INVERSE ;

ATTENDU QUE, DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS, LA COUR D'APPEL A PU DEDUIRE QUE LE FAIT DE LA VICTIME NE PRESENTANT PAS, POUR LE GARDIEN DE LA CHOSE LES CARACTERES CONSTITUTIFS DE LA FORCE MAJEURE, CELUI-CI NE S'ETAIT DECHARGE QU'EN PARTIE DE LA RESPONSABILITE DE PLEIN DROIT QU'IL AVAIT ENCOURUE ;

D'OUIL SUIT QUE, SANS S'ETRE EXPOSE A DENATURER DES FAITS QU'IL AVAIT LE POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIER AINSI QUE LA VALEUR PROBANTE DES ELEMENTS PRODUITS, L'ARRET, QUI A REPONDU AUX CONCLUSIONS PRISES, EST LEGALEMENT JUSTIFIE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 1ER JUIN 1959 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. NO 59-12.599. BRARD ET AUTRE C/ WERTHEIM. PRESIDENT : M. BROUCHOT. - RAPPORTEUR : M. VASSART. - AVOCAT GENERAL : M. ALBUCHER. - AVOCATS : MM. GEORGE ET HERSANT. A RAPPROCHER : 11 DECEMBRE 1958, BULL. 1958, II, NO 838, P. 555 ;

20 OCTOBRE 1960, BULL. 1960, II, NO 592, P. 403 ;

14 DECEMBRE 1961, BULL. 1961, II, NO 872, P. 616.