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JURITEXT000006960180 Généré par l'IA

Motorist Liability in Traffic Collision and Victim Fault

Numéro de cause JURITEXT000006960180
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Partiellement admis (Partially Allowed)

Synthèse Legislator

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The court considered an appeal arising from a traffic collision where an automobile struck a motorcycle traveling in the opposite direction, resulting in injury and property damage to the motorcyclist, with both drivers being found at fault for not keeping to their side of the road. The appellate court held the motorist, as the guardian of an inanimate object causing damage under Article 1384, al. 1 of the Civil Code, entirely responsible for the motorcyclist's injuries, failing to reduce that liability despite finding the victim also at fault. The highest court quashed this decision, reasoning that the fault of the victim, once established, should have led the lower court to partially discharge the guardian from the strict liability imposed by the cited article, meaning the decision lacked a legal basis.

Regeste Legislator

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ARTICLE 1384, ALINEA 1ER DU CODE CIVIL, NO 59-11.315; Motorist Liability in Traffic Collision and Victim Fault: The appellate court held the motorist, as the guardian of an inanimate object causing damage under Article 1384, al. 1 of the Civil Code, entirely responsible for the motorcyclist's injuries, failing to reduce that liability despite finding the victim also at fault. The highest court quashed this decision, reasoning that the fault of the victim, once established, should have led the lower court to partially discharge the guardian from the strict liability imposed by the cited article, meaning the decision lacked a legal basis.

Mots-clés

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responsabilité pour accident de la circulation responsabilité partagée de la victime collision par l'arrière usage d'un véhicule automobile délit de fuite accident de bicyclette

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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ARTICLE 1384, ALINEA 1ER DU CODE CIVIL

This article establishes the liability of the custodian of an inanimate object, which served as the legal basis for the initial claim and the subject of the cassation.

NO 59-11.315

This is the case number cited in the final disposition, though it is a procedural identifier rather than a legal provision.

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Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1384, ALINEA 1ER DU CODE CIVIL ;

ATTENDU QUE LE GARDIEN D'UNE CHOSE INANIMEE EST, DE PLEIN DROIT, RESPONSABLE DU DOMMAGE CAUSE PAR CELLE-CI, A MOINS QU'IL NE PROUVE QU'IL A ETE DANS L'IMPOSSIBILITE ABSOLUE D'EVITER CE DOMMAGE SOUS L'EFFET D'UNE CAUSE ETRANGERE QUI NE PEUT LUI ETRE IMPUTEE, TEL, S'IL N'A PU NORMALEMENT LE PREVOIR, LE FAIT DE LA VICTIME OU D'UN TIERS ;

ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QU'UNE COLLISION SE PRODUISIT ENTRE LA VOITURE AUTOMOBILE CONDUITE PAR PEULTIER ET LA MOTOCYCLETTE MONTEE PAR MANGIN QUI CIRCULAIT EN SENS INVERSE ;

QUE CE DERNIER FUT BLESSE ET QUE LES DEUX VEHICULES FURENT ENDOMMAGES ;

QUE MANGIN A, SUR LA BASE DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1 DU CODE CIVIL, ASSIGNE PEULTIER EN REPARATION DU PREJUDICE PAR LUI SUBI ;

QUE CELUI-CI A FORME UNE DEMANDE RECONVENTIONNELLE AUX MEMES FINS ;

ATTENDU QUE, POUR DECLARER L'AUTOMOBILISTE ENTIEREMENT RESPONSABLE DU DOMMAGE CAUSE A MANGIN, LEDIT ARRET ENONCE QUE NI MANGIN, NI PEULTIER N'AYANT TENU LEUR DROITE AU MOMENT DE L'ACCIDENT, PEULTIER NE S'ETAIT PAS EXONERE DE LA RESPONSABILITE DE PLEIN DROIT PESANT SUR LUI COMME GARDIEN D'UN VEHICULE AYANT CAUSE UN DOMMAGE DONT IL DEVAIT ENTIERE REPARATION ;

MAIS ATTENDU QUE LE FAIT DE LA VICTIME AINSI RETENU PAR LE JUGE, DEVAIT LE DETERMINER A DECHARGER EN PARTIE LE GARDIEN DE LA RESPONSABILITE LUI INCOMBANT EN VERTU DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1 DU CODE CIVIL ;

QU'EN NE DEDUISANT PAS DE LEURS CONSTATATIONS LES CONSEQUENCES QU'ELLES COMPORTAIENT, LES JUGES N'ONT PAS DONNE UNE BASE LEGALE A LEUR DECISION ;

PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU D'EXAMINER LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 4 MARS 1959, PAR LA COUR D'APPEL DE NANCY ;

REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE DIJON. NO 59-11.315. PEULTIER C/ MANGIN ET AUTRES. PRESIDENT : M. BROUCHOT. - RAPPORTEUR : M. VASSART. - AVOCAT GENERAL : M. ALBUCHER. - AVOCATS : MM. COUTARD, COULET ET DE SEGOGNE. A RAPPROCHER : 31 OCTOBRE 1957, BULL. 1957, II, NO 663, P. 430 ;

22 DECEMBRE 1958, BULL. 1958, II, NO 888, P. 585 ;

22 FEVRIER 1961, BULL. 1961, II, NO 146, P. 106.