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JURITEXT000006960179 Généré par l'IA

Contracting Company Liability for Injury Caused by Demolition Debris

Numéro de cause JURITEXT000006960179
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)

Synthèse Legislator

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The five-year-old plaintiff was injured by a nail protruding from demolition lumber, which had been deposited by a contracting company onto a path adjacent to residences; the father sued the contracting company for damages based on Article 1384 of the Civil Code. The High Court rejected the appeal, reasoning that the appellate court correctly determined that the contracting company, having the obligation to transport the debris to a public dump, was the guardian of the object that caused the injury and failed to demonstrate it was a stranger to the damage, thus establishing its strict liability under the first paragraph of Article 1384.

Regeste Legislator

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ARTICLE 1384 DU CODE CIVIL, ARTICLE 1384, ALINEA 1, DU CODE CIVIL, NO 60-11.368; Contracting Company Liability for Injury Caused by Demolition Debris: The High Court rejected the appeal, reasoning that the appellate court correctly determined that the contracting company, having the obligation to transport the debris to a public dump, was the guardian of the object that caused the injury and failed to demonstrate it was a stranger to the damage, thus establishing its strict liability under the first paragraph of Article 1384.

Mots-clés

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responsabilité de droit privé obligation de conclure entrepreneur accidents de travail matériaux de construction défauts de construction

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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ARTICLE 1384, ALINEA 1, DU CODE CIVIL

This article establishes the strict liability of the custodian ('gardienne') for damage caused by an object under their care, which was the legal basis for upholding the lower court's decision.

ARTICLE 1384 DU CODE CIVIL

This article was cited in the initial action as the basis for seeking damages.

NO 60-11.368

This is the case number cited in the final disposition.

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Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUE GUILLOUZOUIC (ROLAND), AGE DE CINQ ANS, SE BLESSA A LA MAIN, EN TOMBANT SUR UN CLOU FIXE A UNE LATTE DE BOIS, PROVENANT DE MATERIAUX DE DEMOLITION D'UN BATIMENT DE LA SOCIETE SCHNEIDER, DEPOSES PAR LES EMPLOYES DE LA SOCIETE INDUSTRIELLE DE COUVERTURE ET DE PLOMBERIE SUR UNE PARTIE DU CHEMIN PRIVE DESSERVANT LES MAISONS OUVRIERES DE LADITE SOCIETE ;

QUE GUILLOUZOUIC (ANGE), ES QUALITES, A, SUR LA BASE DE L'ARTICLE 1384 DU CODE CIVIL, ASSIGNE LA SOCIETE INDUSTRIELLE DE COUVERTURE ET DE PLOMBERIE EN REPARATION DU PREJUDICE SUBI PAR SON FILS MINEUR ;

ATTENDU QU'IL EST REPROCHE AUDIT ARRET, D'AVOIR FAIT DROIT A CETTE DEMANDE, ALORS D'UNE PART, QUE L'OBJET DE LA GARDE N'AVAIT FAIT QUE SUBIR L'ACTION ETRANGERE GENERATRICE DU DOMMAGE EXERCEE SUR LUI PAR LA CHUTE DE L'ENFANT ET QUE, D'AUTRE PART, LA SOCIETE INDUSTRIELLE N'AVAIT JAMAIS EU LA GARDE DES MATERIAUX DE DEMOLITION QU'ELLE S'ETAIT BORNEE A ENTREPOSER POUR LE COMPTE DES ETABLISSEMENTS SCHNEIDER ;

MAIS ATTENDU QUE LE JUGE DU SECOND DEGRE OBSERVE, EN PREMIER LIEU, QUE LES MATERIAUX, PARMI LESQUELS SE TROUVAIENT DES LATTES MUNIES DE CLOUS, ETAIENT DEPOSES SUR UN CHEMIN LONGEANT DES MAISONS D'HABITATION ET FREQUENTE PAR DE NOMBREUX ENFANTS ;

EN SECOND LIEU, QUE LESDITES LATTES DEVAIENT, AUX TERMES DES CONVENTIONS INTERVENUES ENTRE LES ETABLISSEMENTS ET LA SOCIETE, ETRE TRANSPORTEES PAR CETTE DERNIERE ENTREPRISE, A LA DECHARGE PUBLIQUE ;

ATTENDU QUE, DE CES CONSTATATIONS, LA COUR D'APPEL A PU DEDUIRE QUE LADITE SOCIETE, GARDIENNE DE L'OBJET LITIGIEUX, N'AVAIT PAS ETE ETRANGERE A LA PRODUCTION DU DOMMAGE DONT CELUI-CI AVAIT ETE L'INSTRUMENT, ET DEVAIT DONC LE REPARER, FAUTE DE S'ETRE EXONEREE DE LA RESPONSABILITE DE PLEIN DROIT PAR ELLE ENCOURUE EN VERTU DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1, DU CODE CIVIL ;

D'OU IL SUIT QUE L'ARRET, QUI A REPONDU AUX CONCLUSIONS PRISES ET QUI N'A ENCOURU AUCUNE DES CRITIQUES DU POURVOI, EST LEGALEMENT JUSTIFIE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 29 FEVRIER 1960 PAR LA COUR D'APPEL DE ROUEN. NO 60-11.368. SOCIETE INDUSTRIELLE DE COUVERTURE ET DE PLOMBERIE ET AUTRES C/ GUILLOUZOUIC ET AUTRES. PRESIDENT : M. BROUCHOT. - RAPPORTEUR : M. VASSART. - AVOCAT GENERAL : M. ALBUCHER. - AVOCATS : MM. REMOND, TALAMON ET HENNUYER.