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JURITEXT000006960178 Généré par l'IA

Pedestrian Injury Liability on Boulevard

Numéro de cause JURITEXT000006960178
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The driver of an automobile struck and injured a pedestrian crossing a wide, partially lit boulevard at night near a crosswalk, despite the pedestrian being only a few meters ahead of another pedestrian with a bicycle and attempting to signal his presence. The court upheld the finding of the lower court, reasoning that based on the established facts—including the pedestrian's location very close to the marked crossing area—the pedestrian had committed no fault significant enough to partially or fully exonerate the driver from liability under the relevant civil code article concerning liability for things in one's custody.

Regeste Legislator

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ARTICLE 1384, ALINEA 1 DU CODE CIVIL, REJETTE LE POURVOI; Pedestrian Injury Liability on Boulevard: The court upheld the finding of the lower court, reasoning that based on the established facts—including the pedestrian's location very close to the marked crossing area—the pedestrian had committed no fault significant enough to partially or fully exonerate the driver from liability under the relevant civil code article concerning liability for things in one's custody.

Mots-clés

Généré par l'IA
responsabilité de droit privé dommages-intérêts liés à un accident de la circulation zone piétonnière délit de fuite usage d'un véhicule automobile tentative de lésions corporelles simples

Dispositions légales citées

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ARTICLE 1384, ALINEA 1 DU CODE CIVIL
This article established the basis for the liability held against the driver (Vendet) which the Court of Cassation confirmed by rejecting the appeal.
REJETTE LE POURVOI
This is the operative part of the final order, explicitly dismissing the appeal.
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75-12594
Pedestrian v. Driver: Crosswalk Accident Liability
JURITEXT000006961002
Pedestrian Struck by Automobile: Liability Apportionment Despite Criminal Acquittal
70-10743
Pedestrian Struck Near Median Versus Driver Liability Under Article 1384, § 1
JURITEXT000006956489
Pedestrian Injured While Walking on Roadway Contributory Negligence
76-11063
Pedestrian Accident Liability Reversal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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ARTICLE 1384, ALINEA 1 DU CODE CIVIL

This article established the basis for the liability held against the driver (Vendet) which the Court of Cassation confirmed by rejecting the appeal.

REJETTE LE POURVOI

This is the operative part of the final order, explicitly dismissing the appeal.

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Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, VENDET, ROULANT DE NUIT EN AUTOMOBILE DANS UNE AGGLOMERATION HEURTA ET BLESSA LE PIETON ROUET QUI TRAVERSAIT LA CHAUSSEE ;

QUE LA VICTIME, SE RECLAMANT DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1 DU CODE CIVIL, A ASSIGNE VENDET EN REPARATION DU PREJUDICE PAR LUI SUBI ;

QUE LA CAISSE PRIMAIRE CENTRALE DE SECURITE SOCIALE ET LA CAISSE REGIONALE DE SECURITE SOCIALE SONT INTERVENUES A L'INSTANCE ;

ATTENDU QUE VENDET FAIT GRIEF A L'ARRET DE L'AVOIR DECLARE RESPONSABLE DU DOMMAGE ALORS QU'AINSI QUE LE SOUTENAIENT SES CONCLUSIONS, LAISSEES SANS REPONSE, ROUET AURAIT, EN TRAVERSANT UNE ZONE D'OMBRE, HORS DE TOUT PASSAGE CLOUTE, COMMIS DES FAUTES DONT L'IMPREVISIBILITE ET L'IRREVISIBILITE EXONERAIENT LE CONDUCTEUR DE LA VOITURE DE TOUTE RESPONSABILITE ;

MAIS ATTENDU QUE, TANT PAR SES MOTIFS QUE PAR ADOPTION DE CEUX DU JUGEMENT, LA COUR D'APPEL, APRES AVOIR RAPPELE LA THESE DE VENDET, EXPLIQUE QUE ROUET SUIVANT A 2 OU 3 METRES SON X... TILLY, QUI TENAIT SA BICYCLETTE A LA MAIN, TRAVERSAIT, DES NUMEROS IMPAIRS AUX NUMEROS PAIRS, UN BOULEVARD LARGE DE 12 METRES, DANS LA ZONE DE PROTECTION DU PASSAGE CLOUTE, ET ETAIT ENCORE EN DECA DE L'AXE MEDIAN DE LADITE VOIE, LORSQU'IL ARRIVA SUR SA DROITE, PHARE EN VEILLEUSE, LA VOITURE DE VENDET ;

QUE LA DECISION RELEVE QUE CE DERNIER, QUI CIRCULAIT A SA DROITE SUR LE BOULEVARD, SE TROUVANT DANS UNE PARTIE MAL ECLAIREE DE CELUI-CI, N'APERCUT LA BICYCLETTE DE TILLY QU'ALORS QU'IL N'EN ETAIT QU'A 10 METRES, QU'IL FREINA ET DONNA UN BRUSQUE COUP DE VOLANT A GAUCHE ET QUE CETTE MANOEUVRE, TOUT EN LE CONDUISANT AU-DELA DU MILIEU DE LA CHAUSSEE, LE FIT HEURTER ROUET QU'IL N'AVAIT PAS VU, MALGRE LES SIGNAUX QUE FAISAIT CELUI-CI POUR MANIFESTER SA PRESENCE ;

QU'IL EST PRECISE QUE BIEN QU'ON NE PUISSE DETERMINER L'ENDROIT EXACT OU LA VICTIME S'ETAIT ENGAGEE SUR L'AVENUE, CE POINT ETAIT TELLEMENT PROCHE DU PASSAGE CLOUTEE QUE ROUET POUVAIT SE CROIRE PROTEGE PAR CELUI-CI ;

ATTENDU QUE DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS QUI REPONDENT AUX CONCLUSIONS DONT ILS ETAIENT SAISIS LES JUGES DU FOND ONT PU DEDUIRE QUE ROUET N'AVAIT COMMIS AUCUNE FAUTE DE NATURE A DECHARGER PARTIELLEMENT VENDET DE LA RESPONSABILITE MISE A SA CHARGE PAR L'ARTICLE 1384, ALINEA 1 DU CODE CIVIL ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 16 DECEMBRE 1959 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;

NO 60-11.390. VENDET C/ ROUER ET AUTRES. PRESIDENT : M. BROUCHOT. - RAPPORTEUR : M. MARTIN. - AVOCAT GENERAL : M. AMOR. - AVOCATS : MM. GEORGE ET ROQUES. A RAPPROCHER : 1ER DECEMBRE 1960, BULL. 1960, II, NO 734, P. 503 ;

20 DECEMBRE 1960, BULL. 1960, II, NO 804, P. 551 ;

15 MAI 1961, BULL. 1961, II, NO 356 81ER), P. 258.