Jurisdictional Conflict Regarding Social Security Fund's Reimbursement Claim in Accident Damages Suit

SUR LA RECEVABILITE : ATTENDU QUE, PAR JUGEMENT INFIRMATIF DU 15 MAI 1957, LE TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE BELFORT A DECLARE QUE LE JUGE DE PAIX ETAIT INCOMPETENT POUR CONNAITRE DES DEMANDES PORTEES DEVANT CE MAGISTRAT, D'UNE PART, PAR L'ASSURE SOCIAL SOUIDY LARBY EN VUE D'OBTENIR CONTRE BERTIN ET MILOUD, CONDUCTEURS DE CHACUN DES VEHICULES DANS LA COLLISION DESQUELS IL AVAIT ETE BLESSE, CONDAMNATION A DES DOMMAGES-INTERETS A FIXER PAR EXPERTISE ET, D'AUTRE PART, PAR LA CAISSE REQUERANTE, CONTRE LES MEMES, EN REMBOURSEMENT DE 63.385 FRANCS, MONTANT DE SES DEBOURS ;

QUE LE TRIBUNAL A AINSI STATUE AU MOTIF QUE LA DEMANDE DE SOUIDY LARBY ETAIT INDETERMINEE ;

ATTENDU QUE, SUR L'ASSIGNATION SUBSEQUENTE DELIVREE A LA REQUETE DE LADITE CAISSE AUX DEUX CONDUCTEURS ET AU BLESSE, LE MEME TRIBUNAL AVAIT, PAR DECISION DU 7 JANVIER 1958, REPUTEE CONTRADICTOIRE A L'EGARD DE SOUIDY LARBY QUI N'AVAIT PAS CONSTITUE AVOUE, RETENU LA RESPONSABILITE DES Y... ET ORDONNE UNE EXPERTISE, AVANT DIRE DROIT, SUR LA DEMANDE EN FIXATION A 800.000 FRANCS DU DOMMAGE SUBI PAR LE BLESSE ET EN REMBOURSEMENT A LA CAISSE DE SES DEBOURS CI-DESSUS EVALUES ;

ATTENDU QUE, SUR L'APPEL PRINCIPAL DE CE DERNIER JUGEMENT, INTERJETE PAR BERTIN, LA COUR D'APPEL DE BESANCON A, PAR ARRET DU 10 DECEMBRE 1959, DIT BIEN FONDEE, L'EXCEPTION D'INCOMPETENCE SOULEVEE PAR MILOUD EN SON APPEL INCIDENT ET A DECLARE LA CAISSE IRRECEVABLE EN SA DEMANDE AU MOTIF QUE, PAR UN ARTIFICE, LADITE CAISSE N'AVAIT SOLLICITE LA FIXATION, SANS INTERET POUR ELLE, DU PREJUDICE TOTAL SUBI PAR SON ASSURE, QUE POUR OBTENIR PAYEMENT DE 63.385 FRANCS, DEMANDE QUI, PAR SON CHIFFRE, ETAIT, AU JOUR DE L'ARRET, DE LA COMPETENCE EN DERNIER RESSORT DU TRIBUNAL D'INSTANCE ;

ATTENDU QU'EN L'ETAT DU JUGEMENT DU 15 MAI 1957 ET DE L'ARRET DU 10 DECEMBRE 1959, L'UN ET L'AUTRE INSUSCEPTIBLES DES VOIES DE RECOURS ORDINAIRES A LA DATE DE L'ARRET DE SOIT-COMMUNIQUE SUS-VISE, IL EXISTE UN CONFLIT NEGATIF DE JURIDICTION POUR ETRE STATUE SUR UNE MEME DEMANDE DE LA CAISSE PRIMAIRE EN CE QUE CETTE DEMANDE COMPORTE LA FIXATION DU PREJUDICE SUBI PAR SON ASSURE ;

QU'IL Y A DONC LIEU A REGLEMENT DES JUGES ;

ATTENDU QUE LES INSTANCES TERMINEES PAR LES DECISIONS CREANT LE CONFLIT AYANT ETE INTRODUITES AVANT LE 2 MARS 1959, CE REGLEMENT DOIT INTERVENIR PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 363 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;

QUE LE JUGEMENT AYANT ETE RENDU EN DERNIER RESSORT SUR L'APPEL D'UNE SENTENCE DU JUGE DE PAIX, LE CONFLIT EST NE ENTRE UN TRIBUNAL ET UNE COUR D'APPEL ;

QUE, DES LORS, LA COUR DE CASSATION EST COMPETENTE POUR Y METTRE FIN ;

SUR LE FOND : VU L'ARTICLE 397 DU CODE DE SECURITE SOCIALE ET L'ARTICLE 1ER DE LA LOI DU 12 JUILLET 1905 MODIFIE ;

ATTENDU QUE, PAR L'EFFET DU PREMIER DE CES TEXTES, LES CAISSES DE SECURITE SOCIALE QUI, EN CAS D'ACCIDENT DE DROIT COMMUN SURVENU A L'UN DE LEURS ASSURES, SONT SUBROGEES A CELUI-CI DANS L'EXERCICE DE LEUR ACTION CONTRE LE TIERS RESPONSABLE EN REMBOURSEMENT DES DEPENSES A ELLES OCCASIONNEES PAR L'ACCIDENT, NE SAURAIENT ETRE ADMISES A UNE TELLE ACTION SANS QUE LA JURIDICTION SAISIE AIT ETE INVITEE A SE PRONONCER SUR L'ENSEMBLE DU LITIGE ET AINSI MISE A MEME D'APPRECIER SI LA PRESTATION FOURNIE PEUT ETRE COMPRISE DANS LE CALCUL ET LA REPARTITION DE L'INDEMNITE ALLOUEE A L'ASSURE ;

ATTENDU QUE, SELON LE SECOND DE CES TEXTES, SAUF LE CAS OU LA LOI EN DISPOSE AUTREMENT, LE JUGE DE PAIX EST INCOMPETENT SI LA DEMANDE CONSTITUE UNE ACTION PERSONNELLE MOBILIERE DE VALEUR INDETERMINEE ;

ATTENDU QUE LE TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE BELFORT A, PAR LES MOTIFS QU'IL A DEDUITS, DECIDE A BON DROIT, PAR SON JUGEMENT DU 15 MARS 1957, QUE LE JUGE PAIX ETAIT INCOMPETENT POUR SE PRONONCER SUR L'ENSEMBLE DU LITIGE ;

ATTENDU QUE C'EST A TORT QUE LA COUR D'APPEL DE BESANCON A DECIDE QUE LA CAISSE PRIMAIRE ETAIT SANS INTERET A DEMANDER LA FIXATIN DU PREJUDICE TOTAL SUBI PAR SON ASSURE, POUR OBTENIR REMBOURSEMENT DES PRESTATIONS A LUI FAITES, ET EN A DEDUIT QUE LE TRIBUNAL, SAISI EN PREMIER RESSORT, ETAIT INCOMPETENT ;

QUE LADITE COUR ETAIT ET DEMEURE SEULE COMPETENTE POUR STATUER AU FOND SUR L'APPEL DONT ELLE ETAIT SAISIE ;

PAR CES MOTIFS : DIT LA REQUETE RECEVABLE ;

ET REGLANT DE JUGES, ANNULE L'ARRET RENDU PAR LA COUR D'APPEL DE BESANCON, LE 10 DECEMBRE 1959, ET RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LADITE COUR D'APPEL AUTREMENT COMPOSEE ;

ET ATTENDU QUE LE CONFLIT REGLE PAR LE PRESENT ARRETE A ETE OCCASIONNE PAR LE DECLINATOIRE DE COMPETENCE OPPOSE A TORT PAR MILOUD X... A LA REQUETE, LE CONDAMNE AUX DEPENS. NO 60-11.585. CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE BELFORT C/ BERTIN Z... ET AUTRE. PRESIDENT : M. BROUCHOT. - RAPPORTEUR : M. SEYER. - AVOCAT GENERAL : M. AMOR. - AVOCATS : MM. MAYER, ROQUES.