Commercial Tenant v. Property Owner: Competition in Same Building
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA commercial tenant sued the property owner, alleging damages for disturbance of peaceful enjoyment because the owner leased space in the same building to a new tenant operating a similar competing business. The appealing court confirmed the lower court's dismissal of the claim, reasoning that the owner's obligation under civil law is only to ensure peaceful enjoyment of the rented premises, and absent a specific clause in the lease forbidding it, the landlord retains the right to lease premises within the same building for a similar commercial activity.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE 1719 DU CODE CIVIL, REJETTE LE POURVOI; Commercial Tenant v. Property Owner: Competition in Same Building: The appealing court confirmed the lower court's dismissal of the claim, reasoning that the owner's obligation under civil law is only to ensure peaceful enjoyment of the rented premises, and absent a specific clause in the lease forbidding it, the landlord retains the right to lease premises within the same building for a similar commercial activity.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court cited this article to confirm the scope of the lessor's obligation to ensure peaceful enjoyment of the premises, which justified rejecting the claim.
This is the operative part of the final order dismissing the appeal.
Texte complet
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE SELON LES QUALITES ET LES MOTIFS DE L'ARRET ATTAQUE (ANGERS, 11 JUIN 1957), LES EPOUX X..., EXERCANT DANS L'IMMEUBLE DE FINOT UN COMMERCE DE LIBRAIRIE, ONT VALABLEMENT CEDE LEUR DROIT AU BAIL A LA SOCIETE DES "RESSEMELAGES TROUVES" ;
QUE LA SOCIETE DES "CHAUSSURES SUCCES", DEJA LOCATAIRE D'UNE PARTIE DE L'IMMEUBLE, ESTIMANT QUE LA NOUVELLE ENTREPRISE, PAR SON ACTIVITE COMMERCIALE SIMILAIRE, LUI CAUSAIT UN PREJUDICE, A ASSIGNE FINOT EN PAYEMENT DE DOMMAGES-INTERETS POUR TROUBLE APPORTE A SA JOUISSANCE DU LOCAL LOUE ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR REJETE SA DEMANDE EN DECIDANT QUE LE FAIT PAR UN PROPRIETAIRE D'AUTORISER DANS LE MEME IMMEUBLE LA CREATION D'UN FONDS DE COMMERCE CONCURRENT A CELUI DU PREMIER PRENEUR NE CONSTITUAIT PAS UN TROUBLE DE JOUISSANCE, PAR LE MOTIF QUE LE BAIL NE COMPORTAIT PAS DE CLAUSES INTERDISANT UNE TELLE LOCATION, ALORS QUE, MEME EN L'ABSENCE D'UNE CLAUSE D'INTERDICTION, LE BAILLEUR TENU D'ASSURER AU PRENEUR LA JOUISSANCE PAISIBLE DES LIEUX LOUES, NE PEUT LOUER DANS LE MEME IMMEUBLE UN LOCAL A UN SECOND PRENEUR CONCURRENT DANS LE COMMERCE DU PREMIER ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET RELEVE A JUSTE TITRE QUE "LES OBLIGATIONS DU BAILLEUR DEFINIES A L'ARTICLE 1719 DU CODE CIVIL N'IMPOSENT A CELUI-CI QUE D'ASSURER A SON LOCATAIRE LA JOUISSANCE PAISIBLE DES LIEUX LOUES ;
QU'IL A PU EN DEDUIRE QUE "DANS LE SILENCE DU BAIL PASSE ENTRE FINOT ET LA SOCIETE DES CHAUSSURES SUCCES ET A DEFAUT DE CIRCONSTANCES PARTICULIERES LE BAILLEUR CONSERVAIT LE DROIT DE LOUER DANS LE MEME IMMEUBLE UN LOCAL POUR L'EXERCICE D'UN COMMERCE SIMILAIRE A CELUI DU PRECEDENT PRENEUR" ;
QUE, DANS CES CIRCONSTANCES, L'ARRET ATTAQUE A DECLARE A BON DROIT QUE LE PROPRIETAIRE N'AVAIT PAS MANQUE A SES OBLIGATIONS ;
D'OU IL SUIT QUE L'ARRET ATTAQUE, DUMENT MOTIVE ET QUI N'A VIOLE AUCUN DES TEXTES VISES AU MOYEN, EST LEGALEMENT JUSTIFIE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 11 JUIN 1957 PAR LA COUR D'APPEL D'ANGERS. N 57-12.138. SOCIETE DES CHAUSSURES SUCCES C/ FINOT. PREMIER PRESIDENT : M. BATTESTINI. - RAPPORTEUR : M. PICARD. - AVOCAT GENERAL : M. GEGOUT. - AVOCATS :
MM. Z... ET Y.... A RAPPROCHER : 16 JUIN 1960, BULL. 1960, III, N 235 (1), P. 217 ;
27 FEVRIER 1961, BULL. 1961, III, N 103, P. 92.