Landlord's Right to Substitute Grounds for Lease Non-Renewal After Statutory Change
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IACommercial tenants sought renewal of their lease, which the landlords refused on December 19, 1953, intending to use the premises for their own habitation, a refusal later reiterated on March 29, 1954, following a legal modification. The tenants argued that the landlords were improperly permitted to substitute a new ground for refusal during the appeal, as the initial notice became void under the new law, but the court upheld the appellate ruling, reasoning that the law of December 31, 1953, stipulated that a voided notice of refusal allowed the landlord a new three-month period to respond, justifying reliance on the later, valid notice of March 29, 1954, and furthermore, rejected the claim that the premises would be used commercially by the landlords' family member, as the evidence only supported use for residential purposes.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE 7 DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1953, ARTICLE 14 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953; Landlord's Right to Substitute Grounds for Lease Non-Renewal After Statutory Change: The tenants argued that the landlords were improperly permitted to substitute a new ground for refusal during the appeal, as the initial notice became void under the new law, but the court upheld the appellate ruling, reasoning that the law of December 31, 1953, stipulated that a voided notice of refusal allowed the landlord a new three-month period to respond, justifying reliance on the later, valid notice of March 29, 1954, and furthermore, rejected the claim that the premises would be used commercially by the landlords' family member, as the evidence only supported use for residential purposes.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the legal basis allowing landlords to state a different ground for refusal following the notification being rendered void.
Cited in the reasoning to establish the context of the prior refusal notices, although the final decision hinges on the application of Article 7 of the 1953 Law regarding the new deadline/grounds.
Texte complet
SUR LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 12 MAI 1958), DES MOTIFS ADOPTES DU JUGEMENT CONFIRME ET DES PIECES DE PROCEDURE PRODUITES QUE LES EPOUX Y..., Z... DU REZ-DE-CHAUSSEE A USAGE COMMERCIAL D'UN IMMEUBLE DONT LES EPOUX X... , A..., HABITENT L'ETAGE, ONT DEMANDE LE RENOUVELLEMENT DE LEUR BAIL ;
QUE LES BAILLEURS LEUR ONT OPPOSE LE 19 DECEMBRE 1953 UN REFUS EN VUE DE REPRENDRE LES LIEUX LOUES POUR LEUR HABITATION ET QU'ILS ONT RENOUVELE UN MEME REFUS LE 29 MARS 1954, APRES LA MODIFICATION APPORTEE A L'ARTICLE 14 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 PAR LA LOI DU 31 DECEMBRE 1953 ET QUE L'ARRET CONFIRMATIF A DECLARE QUE LES BAILLEURS REMPLISSAIENT LES CONDITIONS PREVUES PAR LEDIT ARTICLE 14 ET QU'ILS ETAIENT EN DROIT DE REPRENDRE LES LIEUX LITIGIEUX ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR ADMIS LA SUBSTITUTION AU COURS DE L'INSTANCE D'UN MOTIF NOUVEAU AU MOTIF INVOQUE AVANT LA MODIFICATION DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 , DANS L'EXPLOIT NOTIFIANT ALORS LE REFUS DES BAILLEURS POUR LA RAISON QUE CET EXPLOIT ETAIT DEVENU CADUC PAR APPLICATION DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1953, ARTICLE 7, ALORS QUE LA CADUCITE DE L'EXPLOIT N'AUTORISAIT PAS POUR AUTANT LE BAILLEUR A CHANGER EN COURS D'INSTANCE LE MOTIF DE SON REFUS ANTERIEUR ;
MAIS ATTENDU QU'AUX TERMES DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1953, ARTICLE 7, <LE CONGE OU LE REFUS DE RENOUVELLEMENT NOTIFIE EN APPLICATION DE L'ARTICLE 14 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ANTERIEUREMENT A LA PRESENTE LOI EST CADUC. . LE BAILLEUR DISPOSERA D'UN NOUVEAU DELAI DE TROIS MOIS A DATER DE LA PUBLICATION DE LA PRESENTE LOI POUR REPONDRE A LA DEMANDE DU PRENEUR> QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QUE LES BAILLEURS ETAIENT FONDES, PAR SUITE DE LA CADUCITE DE LEUR PREMIERE REPONSE, A INVOQUER MEME UN MOTIF DE REFUS DIFFERENT ET QUE L'ARRET A DECLARE, A BON DROIT, POUR ECARTER UN GRIEF TIRE D'UN PRETENDU CHANGEMENT DE MOTIF DE REFUS, QU'IL N'Y AVAIT A TENIR COMPTE QUE DE L'EXPLOIT DU 29 MARS 1954 PRECITE ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN EST DEPOURVU DE FONDEMENT ;
SUR LA SECONDE BRANCHE : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR DECLARE VALABLE LA REPRISE DES LIEUX LITIGIEUX AU PROFIT DES EPOUX X... ET DE LEUR FILS, ALORS QU'IL RESULTAIT DU RAPPORT D'EXPERTISE QUE LA DAME X... EXERCERAIT DANS LES LIEUX LA PROFESSION COMMERCIALE DE STOPPEUSE- REMAILLEUSE ET QUE L'ARTICLE 14 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 INTERDIT L'AFFECTATION COMMERCIALE DES LIEUX REPRIS POUR L'HABITATION PENDANT UN DELAI DE SIX ANS ;
MAIS ATTENDU QUE, SI L'ARRET CONSTATE QUE DAME X... EXERCE A L'ETAGE DE L'IMMEUBLE LE METIER DE STOPPEUSE, NI LE RAPPORT D'EXPERTISE QUI EST PRODUIT, NI L'ARRET N'ONT ENVISAGE L'USAGE DES LIEUX EN LITIGE AUTREMENT QUE POUR LES BESOINS D'HABITATION DE LA FAMILLE X... ET QUE LE MOYEN, QUI REPOSE SUR UNE PURE SUPPOSITION MANQUE EN FAIT DANS SA SECONDE BRANCHE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 12 MAI 1958 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. NO 58-11.983. EPOUX Y... C/ EPOUX X.... PRESIDENT : M. ASTIE. - RAPPORTEUR : M. BOURDON. - AVOCAT GENERAL : M. GEGOUT. - AVOCATS:MM. ROUSSEAU ET NICOLAY. DANS LE MEME SENS : 9 MARS 1959, BULL. 1959, III, NO 120 (2EME), P. 107.