Lime Kiln Operator's Claim for Business Damages After Criminal Compensation for Injury

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QU'ASSOMPTION, EXPLOITANT DE FOURS A CHAUX, FUT BLESSE AU COURS D'UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION, DONT PARE, PREPOSE DE GUILLEMAT, A ETE DECLARE RESPONSABLE A LA SUITE DE POURSUITES CORRECTIONNELLES EXERCEES CONTRE LUI ;

QUE, SUR LA DEMANDE D'ASSOMPTION, PARTIE CIVILE AUXDITES POURSUITES, GUILLEMAT FUT CONDAMNE PAR LA CHAMBRE DES APPELS CORRECTIONNELS, A LUI VERSER DES DOMMAGES - INTERETS EN REPARATION DU PREJUDICE CORPOREL PAR LUI SUBI ;

QU'ESTIMANT QUE CEUX-CI NE REPARAIENT PAS LE DOMMAGE MATERIEL RESULTANT DE L'ARRET DE SON INDUSTRIE, DE SA DEPRECIATION ET DES FRAIS NECESSITES POUR SA REMISE EN ETAT, ASSOMPTION A ASSIGNE DEVANT LA JURIDICTION CIVILE, PARE, GUILLEMAT ET LA COMPAGNIE LA FLANDRE, SON ASSUREUR, EN INDEMNISATION DUDIT DOMMAGE ;

ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A LA DECISION D'AVOIR REJETE CETTE DEMANDE, AU MOTIF QU'UNE PARTIE DU PREJUDICE INVOQUE AVAIT DEJA ETE INDEMNISE ET QUE L'AUTRE N'ETAIT PAS SUSCEPTIBLE DE L'ETRE, N'ETANT PAS LA CONSEQUENCE DE L'ACCIDENT, ALORS QUE SEUL, LE PREJUDICE CORPOREL AVAIT ETE REPARE ET QUE, DE PLUS, DE TELLES ENONCIATIONS SERAIENT EN CONTRADICTION AVEC CELLES QUI RECONNAISSAIENT QUE LE DEMANDEUR A L'ACTION AVAIT DU CESSER L'EXPLOITATION DE SON INDUSTRIE ;

MAIS ATTENDU QUE, SELON LES MOTIFS DE LA DECISION DE LA JURIDICTION CORRECTIONNELLE, L'INDEMNITE QU'ELLE ALLOUAIT A ASSOMPTION ETAIT FIXEE EN CONSIDERATION DE SON INVALIDITE, ET COMPTE TENU DE CE QUE, PAR SUITE DE CELLE-CI, LE BLESSE NE POUVAIT PLUS EXERCER SON METIER ;

ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, APRES AVOIR RELEVE L'IMPOSSIBILITE OU S'ETAIT TROUVEE LA VICTIME DE CONTINUER D'EXPLOITER SON USINE, AJOUTE QU'ASSOMPTION N'ETABLISSAIT PAS CEPENDANT QUE LA NECESSITE OU IL POUVAIT SE TROUVER DE PROCEDER A LA REPARATION DES LOCAUX ET DU MATERIEL DE LADITE USINE, AINSI QU'A LA RECONSTRUCTION DES FOURS, FUT UNE CONSEQUENCE CERTAINE DE L'ACCIDENT ;

QU'EN EFFET RIEN NE L'EMPECHAIT, NON PLUS QUE SON FILS, QUI ASSURAIT, SEUL AVEC LUI, LA MARCHE DE L'ENTREPRISE ET N'AVAIT ETE QUE LEGEREMENT BLESSE AU COURS DU MEME ACCIDENT, DE FAIRE CESSER L'ETAT DE FAIT DONT LA PROLONGATION VOLONTAIRE AVAIT ETE LA CAUSE DE CE DOMMAGE ;

ATTENDU QUE, DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS, LES JUGES DU FOND, QUI N'ETAIENT PAS TENUS DE REPONDRE EN DETAIL A L'ARGUMENTATION D'ASSOMPTION ONT PU, SANS SE CONTREDIRE, DEDUIRE QUE LE DEMANDEUR, DEJA INDEMNISE DU PREJUDICE QUE LUI CAUSAIT SON INVALIDITE QUI L'EMPECHAIT DE REPRENDRE SON ACTIVITE HABITUELLE, N'AVAIT PAS ETABLI QU'IL EXISTAIT UNE RELATION DE CAUSALITE CERTAINE ENTRE LA FAUTE COMMISE PAR PARE, DONT GUILLEMAT DEVAIT REPONDRE, ET LE PREJUDICE SUPPLEMENTAIRE DONT IL DEMANDAIT LA REPARATION ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 4 JUILLET 1960 PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER. N° 60 - 13 793 ASSOMPTION C/ PARE ET AUTRES. PRESIDENT : M BROUCHOT - RAPPORTEUR :

M X... - AVOCAT GENERAL : M ALBUCHER - AVOCATS : MM RAVEL ET DE SEGOGNE.