Family of Deceased vs. Treasury Agent Regarding Traffic Accident Liability and Guardianship of Departmental Vehicle
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA claim for damages arising from a fatal traffic accident caused by a departmental vehicle driven by a Public Works agent was brought against the judicial agent of the Treasury by the victim's family, invoking Article 1384, paragraph 1 of the Civil Code, and the department was subsequently brought into the proceedings. The court rejected the department's appeal arguing it was not the guardian, reasoning that although the vehicle was departmental property used for departmental work, the Public Works administration, which owned the vehicle as part of its permanent fleet and was tasked with the work's execution under its own methods, retained the powers of use, direction, and control characterizing custody, thus transferring guardianship from the property owner to the administrative entity utilizing and directing the vehicle.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE 1384, ALINEA 1, DU CODE CIVIL, REJETTE LE POURVOI; Family of Deceased vs. Treasury Agent Regarding Traffic Accident Liability and Guardianship of Departmental Vehicle: The court rejected the department's appeal arguing it was not the guardian, reasoning that although the vehicle was departmental property used for departmental work, the Public Works administration, which owned the vehicle as part of its permanent fleet and was tasked with the work's execution under its own methods, retained the powers of use, direction, and control characterizing custody, thus transferring guardianship from the property owner to the administrative entity utilizing and directing the vehicle.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article was the legal basis for the victims' claim of liability which was implicitly upheld by rejecting the appeal challenging the application of this principle to the case.
This is the dispositive order affirming the lower court's decision.
Texte complet
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES MOTIFS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE, TRAVERSANT LA RUE D'UNE AGGLOMERATION, X... FUT MORTELLEMENT BLESSE PAR UNE CAMIONNETTE APPARTENANT AU DEPARTEMENT DE LA MOSELLE, MAIS CONDUITE PAR UN AGENT DE L'ADMINISTRATION DES PONTS ET CHAUSSEES ;
QUE LA VEUVE ET LES ENFANTS DE LA VICTIME, SE FONDANT SUR L'ARTICLE 1384, ALINEA 1, DU CODE CIVIL, ONT ASSIGNE L'AGENT JUDICIAIRE DU TRESOR EN REPARATION DU PREJUDICE PAR EUX SUBI ;
QU'EN INSTANCE D'APPEL L'AGENT JUDICIAIRE A APPELE LE DEPARTEMENT DE LA MOSELLE EN DECLARATION D'ARRET COMMUN ;
ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR DECLARE L'ACTION DES CONSORTS X... Y..., AU MOTIF QUE LE VEHICULE ETAIT SOUS LA GARDE DE L'AGENT DES PONTS ET CHAUSSEES, QUI EN AVAIT LA CONDUITE, ALORS QUE LA CAMIONNETTE, PROPRIETE DU DEPARTEMENT ET ASSUREE PAR CELUI-CI, CIRCULAIT, LORS DE LA SURVENANCE DU DOMMAGE, POUR LES BESOINS DES SERVICES DEPARTEMENTAUX, L'ADMINISTRATION DES PONTS ET CHAUSSEES ETANT CHARGEE DE L'ENTRETIEN DES CHEMINS DU DEPARTEMENT, SUR LES ORDRES ET SOUS LE CONTROLE DE CELUI-CI ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL OBSERVE QUE LE VEHICULE, PROPRIETE DU DEPARTEMENT, FAISAIT PARTIE A TITRE PERMANENT DU PARC AUTOMOBILE DU MINISTERE DES TRAVAUX PUBLICS, LES PONTS ET CHAUSSEES L'UTILISANT POUR EFFECTUER DES TRAVAUX POUR LE COMPTE DE DIVERSES COLLECTIVITES ;
QUE LA DECISION RELEVE QUE BIEN QUE LA CAMIONNETTE FUT UTILISEE CE JOUR-LA POUR LA REFECTION D'UN CHEMIN DEPARTEMENTAL, DONC POUR LE COMPTE DU DEPARTEMENT, LES PONTS ET CHAUSSEES AVAIENT LA CHARGE DE CE TRAVAIL CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE LA LOI DU 15 OCTOBRE 1940, DE TELLE SORTE QUE SI LE DEPARTEMENT EXERCAIT UN CONTROLE SUR LA NATURE ET LA CONFORMITE DES TRAVAUX, C'ETAIT L'ADMINISTRATION DES PONTS ET CHAUSSEES QUI DETERMINAIT A SA GUISE LES MOYENS A METTRE EN OEUVRE POUR LES EXECUTER TEL L'EMPLOI DES VEHICULES UTILISES A CET EFFET ;
ATTENDU QUE, DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS, LES JUGES D'APPEL ONT PU DEDUIRE QUE, TOUT EN RESTANT PROPRIETAIRE DE LA CAMIONNETTE, LE DEPARTEMENT DE LA MOSELLE AVAIT TRANSMIS A L'ADMINISTRATION DES PONTS ET CHAUSSEES, SUR LADITE VOITURE, LES POUVOIRS D'USAGE, DE DIRECTION ET DE CONTROLE QUI CARACTERISENT LA GARDE ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 30 MARS 1960 PAR LA COUR D'APPEL DE COLMAR, CHAMBRE CIVILE DETACHEE A METZ ;
N° 60 - 11 756 AGENT JUDICIAIRE DU TRESOR PUBLIC C/ CONSORTS X.... PRESIDENT : M BROUCHOT - RAPPORTEUR : M MARTIN - AVOCAT GENERAL : M AMOR - AVOCATS : MM SOURDILLAT, CROQUEZ.