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JURITEXT000006960154 Généré par l'IA

Retaining Wall Collapse Liability and Judgment Correction Appeal

Numéro de cause JURITEXT000006960154
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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The challenge to the appellate decision regarding the partial collapse of a retaining wall, first based on an alleged omission of the names of all rendering magistrates in the judgment copy, was dismissed because the official certified copy (grosse) corrected this error by listing all participating judges. Concurrently, the appeal arguing that the proprietor responsible for excavation work on their property, which led to the wall's collapse, should not bear the entire cost of repair was also rejected, as the court found, based on expert reports, that the excavation constituted the primary cause that facilitated the damage from subsequent weather, thereby justifying placing the full repair liability on the proprietor whose actions initiated the failure.

Regeste Legislator

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Retaining Wall Collapse Liability and Judgment Correction Appeal: Concurrently, the appeal arguing that the proprietor responsible for excavation work on their property, which led to the wall's collapse, should not bear the entire cost of repair was also rejected, as the court found, based on expert reports, that the excavation constituted the primary cause that facilitated the damage from subsequent weather, thereby justifying placing the full repair liability on the proprietor whose actions initiated the failure.

Mots-clés

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mur de soutènement action en responsabilité décision partielle révision d'une décision frais de réparation qualité pour recourir
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18/012931
Property Damage Liability Upheld in Retaining Slope Collapse Case
JURITEXT000006952650
Property Owner Liability for Retaining Wall Collapse
JURITEXT000006962113
Wall Collapse Liability During Construction
07/00415
Retaining Wall Height Dispute and Nuisance Claim Affirmation
22BX02246
Construction Defect Liability and Expert Partiality in Retaining Wall Case

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Texte complet

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE DE NE PAS PORTER LE NOM DES MAGISTRATS QUI L'ONT RENDU ET, AINSI, DE NE PAS PERMETTRE A LA COUR DE CASSATION DE VERIFIER LA REGULARITE DE LA PROCEDURE ;

MAIS ATTENDU QUE SI L'ARRET MENTIONNE SEULEMENT QUE LA CAUSE A ETE JUGEE ET LA DECISION PRONONCEE PAR MM BOURGEOIS, CONSEILLER LE PLUS ANCIEN, PRESIDENT L'AUDIENCE, EN PRESENCE DE M GARNIER, AVOCAT GENERAL, ASSISTES DE M NICOLAS, GREFFIER, IL RESULTE DE LA GROSSE MEME DUDIT ARRET, PIECE PRODUITE, QUE LA CAUSE A ETE JUGEE ET LA DECISION RENDUE PAR MM BOURGEOIS, CONSEILLER LE PLUS ANCIEN, PRESIDANT L'AUDIENCE, LERIDON ET X..., CONSEILLERS, EN PRESENCE DE M GARNIER, AVOCAT GENERAL, ASSISTES DE M NICOLAS, GREFFIER ;

ATTENDU QUE LES ERREURS ET OMISSIONS DE LA COPIE D'UN JUGEMENT OU D'UN ARRET PEUVENT ETRE RECTIFIES PAR LES ENONCIATIONS DE LA GROSSE CERTIFIEE CONFORME A LA MINUTE, SPECIALEMENT EN CE QUI CONCERNE LE NOMBRE ET LES NOMS DES MAGISTRATS QUI ONT CONCOURU A LA DECISION ;

QUE L'OMISSION REPROCHEE PAR LE POURVOI SE TROUVE AINSI REPAREE ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A L'ARRET, QUI A DECLARE CHESNEL RESPONSABLE DE L'EFFONDREMENT PARTIEL DU MUR SEPARATIF DE SA PROPRIETE ET DE CELLE DES EPOUX Z... ET L'A CONDAMNE A RETABLIR LA PARTIE EN RUINE ET A EFFECTUER LES TRAVAUX INDISPENSABLES POUR EMPECHER L'EBOULEMENT DE LA PARTIE INTACTE, DE N'AVOIR PAS DEMONTRE QUE L'EFFONDREMENT AVAIT POUR CAUSE LES TRAVAUX ENTREPRIS PAR CHESNEL SUR SON FONDS, CE QUI LUI INTERDISAIT DE METTRE L'INTEGRALITE DE LA REPARATION A LA CHARGE DE CE DERNIER ;

MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL RELEVE QU'IL RESULTAIT DU RAPPORT DE L'EXPERT Y... ELLE COMMIS QUE L'EFFONDREMENT ETAIT PRINCIPALEMENT DU AU CREUSEMENT ET A L'AFFOUILLEMENT DU SOL DE LA PROPRIETE DE CHESNEL POUR LE METTRE AU NIVEAU DE LA RUE, TRAVAUX QUI, EN SUPPRIMANT L'EPAULEMENT DE TERRE SERVANT DE FONDATION AU MUR, AVAIENT ENTRAINE, A LA SUITE DES PLUIES ET DES INTEMPERIES, UN DECOLLEMENT SOUS LA BASE DE CET OUVRAGE ET SA CHUTE ;

ATTENDU QUE, PAR CES ENONCIATIONS QUI PROCEDENT D'UNE APPRECIATION SOUVERAINE DES ELEMENTS DE FAIT DU LITIGE, LES JUGES DU FOND ONT ESTIME QUE LA CAUSE GENERATRICE DU DOMMAGE RESULTAIT DES TRAVAUX SUSVISES, LESQUELS AVAIENT PERMIS ET FACILITE L'ACTION DE DESAGREGATION DES PLUIES ET PROVOQUE L'EFFONDREMENT PARTIEL DU MUR ;

QU'ILS ETAIENT, DES LORS, EN DROIT, POUR ASSURER AUX VICTIMES L'INDEMNISATION TOTALE A LAQUELLE ILS POUVAIENT PRETENDRE, DE METTRE A LA CHARGE DE CHESNEL L'INTEGRALITE DES FRAIS ENTRAINES PAR LA REPARATION DES DEGATS CAUSES PAR SON FAIT ;

D'OU IL SUIT QUE LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 31 MAI 1960 PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES ;

N° 60 - 13 132 CHESNEL C/ EPOUX Z.... PRESIDENT : M BROUCHOT - RAPPORTEUR : M MARTIN - AVOCAT GENERAL : M AMOR - AVOCATS : MM GALLAND, DE SEGOGNE.