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JURITEXT000006960151 Généré par l'IA

Van Owner Liability and Moped Driver Fault in Intersection Collision Appeal

Numéro de cause JURITEXT000006960151
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The case involved an appeal regarding a traffic accident at an intersection where a van collided with a moped, injuring the moped driver, and the owner of the van was held partially liable under the general liability provision for damage caused by an inanimate object (Article 1384, al. 1 of the Civil Code), despite the moped driver's fault in failing to ensure the way was clear before entering the road. The High Court quashed the decision because the Court of Appeal failed to provide a sufficient legal justification for its finding of shared fault by not explaining the circumstances of the accident, such as the scene layout, the position of the vehicles at impact, and the material evidence, thereby preventing proper judicial review of the characterization of the fault attributed to the moped driver.

Regeste Legislator

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ARTICLE 1384 DU CODE CIVIL, ARTICLE 1384, ALINEA 1, DU CODE CIVIL, ARTICLES 1147, 1148 DU MEME CODE; Van Owner Liability and Moped Driver Fault in Intersection Collision Appeal: 1 of the Civil Code), despite the moped driver's fault in failing to ensure the way was clear before entering the road. The High Court quashed the decision because the Court of Appeal failed to provide a sufficient legal justification for its finding of shared fault by not explaining the circumstances of the accident, such as the scene layout, the position of the vehicles at impact, and the material evidence, thereby preventing proper judicial review of the characterization of the fault attributed to the moped driver.

Mots-clés

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accident de la circulation responsabilité de droit privé utilisation du téléphone au volant infractions contre les communications publiques séquestre de véhicule collision dans un giratoire

Dispositions légales citées

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ARTICLE 1384 DU CODE CIVIL
QUE PASQUEREAU, SE RECLAMANT DE L'ARTICLE 1384 DU CODE CIVIL, A ASSIGNE LEFEBVRE ET LAURENT, CELUI-CI ES-QUALITE DE DIRECTEUR DE LA SOCIETE D'EXPLOITATION D'USINES METALLURGIQUES, EN REPARATION DU PREJUDICE PAR LUI SUBI ;
ARTICLE 1384, ALINEA 1, DU CODE CIVIL
This provision was the basis upon which the Court of Appeal partially held the defendant liable, leading to the cassation due to insufficient justification.
ARTICLES 1147, 1148 DU MEME CODE
These articles were cited alongside Art. 1384 al. 1 in the exposition of the legal provisions considered.
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78-10055
Moped Driver v. Van Driver: Liability in Traffic Accidents and Victim Fault
JURITEXT000006966177
Moped Driver Fault in Fatal Collision Exonerates Van Driver
JURITEXT000006962799
Traffic Collision Liability for Injury and Property Damage
81-92907
Moped-Bus Collision Liability Appeal
93-17118
Moped Driver Collision Liability Determination

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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ARTICLE 1384, ALINEA 1, DU CODE CIVIL

This provision was the basis upon which the Court of Appeal partially held the defendant liable, leading to the cassation due to insufficient justification.

ARTICLES 1147, 1148 DU MEME CODE

These articles were cited alongside Art. 1384 al. 1 in the exposition of the legal provisions considered.

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Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1384, ALINEA 1, DU CODE CIVIL, ENSEMBLE LES ARTICLES 1147, 1148 DU MEME CODE ;

ATTENDU QUE LE GARDIEN D'UNE CHOSE INANIMEE EST RESPONSABLE DU DOMMAGE CAUSE PAR CELLE-CI, A MOINS QU'IL NE PROUVE QU'IL A ETE MIS DANS L'IMPOSSIBILITE ABSOLUE D'EVITER LE DOMMAGE SOUS L'EFFET EXCLUSIF D'UNE CAUSE ETRANGERE QUI NE PEUT LUI ETRE IMPUTEE, TEL, S'IL N'A PU NORMALEMENT LE PREVOIR, LE FAIT DE LA VICTIME ;

ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QU'AU CARREFOUR DE DEUX ROUTES SECONDAIRES, LA CAMIONNETTE AUTOMOBILE APPARTENANT A LA SOCIETE D'EXPLOITATIONS METALLURGIQUES, CONDUITE PAR LEFEBVRE, ENTRA EN COLLISION AVEC LE CYCLOMOTEUR MONTE PAR PASQUEREAU QUI ARRIVAIT DU CHEMIN SITUE SUR SA GAUCHE ;

QUE PASQUEREAU FUT BLESSE ;

ATTENDU QUE, POURSUIVI POUR BLESSURES INVOLONTAIRES, LEFEBVRE FUT RELAXE PAR LA CHAMBRE DES APPELS CORRECTIONNELS ;

QUE PASQUEREAU, SE RECLAMANT DE L'ARTICLE 1384 DU CODE CIVIL, A ASSIGNE LEFEBVRE ET LAURENT, CELUI-CI ES-QUALITE DE DIRECTEUR DE LA SOCIETE D'EXPLOITATION D'USINES METALLURGIQUES, EN REPARATION DU PREJUDICE PAR LUI SUBI ;

ATTENDU QU'APRES AVOIR CONFIRME LA MISE HORS DE CAUSE DE LEFEBVRE, LA DECISION DEFEREE A RETENU LA RESPONSABILITE PARTIELLE DE LAURENT, ES-QUALITE, SUR LA BASE DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1, DU CODE CIVIL ;

QUE, POUR AINSI STATUER, LA COUR D'APPEL ENONCE QUE, BIEN QUE PASQUEREAU, QUI QUITTAIT LE CHEMIN QU'IL SUIVAIT POUR S'ENGAGER A SA DROITE SUR CELUI EMPRUNTE PAR LA CAMIONNETTE, AIT COMMIS LA FAUTE D'EFFECTUER CETTE MANOEUVRE SANS S'ASSURER AU PREALABLE QU'AUCUN VEHICULE N'ARRIVAIT EN SENS INVERSE, IL N'ETAIT PAS IMPREVISIBLE POUR LEFEBVRE QU'UN VEHICULE PUT SURVENIR DE LA VOIE PERPENDICULAIRE A CELLE SUR LAQUELLE IL CIRCULAIT ET QU'AUCUN INDICE NE PERMETTAIT D'ETABLIR QUE LA VITESSE DU CYCLOMOTEUR FUT TELLE QUE LES CONSEQUENCES EN FUSSENT INEVITABLES ;

ATTENDU QU'EN SE PRONONCANT PAR CES SEULS MOTIFS, SANS S'EXPLIQUER SUR LES CIRCONSTANCES DE L'ACCIDENT, NOTAMMENT SUR L'ETAT DES LIEUX, LA POSITION DES DEUX VEHICULES AU MOMENT DU CHOC ET LES CONSTATATIONS MATERIELLES EFFECTUEES APRES CELUI-CI, LES JUGES DU FOND N'ONT PAS MIS LA COUR DE CASSATION EN MESURE D'EXERCER SON CONTROLE SUR LES CARACTERES PAR EUX ATTRIBUES AU FAIT RETENU CONTRE PASQUEREAU ;

EN QUOI, LA COUR D'APPEL N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX, LE 16 FEVRIER 1960 ;

REMET, EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET POUR ETRE FAIT DROIT LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE POITIERS.N° 60 - 12 823 LAURENT C/ PASQUEREAU ET AUTRE. PRESIDENT : M CAMBOULIVES, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M MARTIN - AVOCAT GENERAL : M AMOR - AVOCATS : MM ROUVIERE ET PEIGNOT. A RAPPROCHER : 15 DECEMBRE 1960, BULL 1960, II, N° 779, P 531. 5 MAI 1962, BULL 1962, II, N° 414, P 294.