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59-11557 Généré par l'IA

Maritime Injury Liability and Charter Agreement Custody Transfer

Numéro de cause 59-11557
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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An individual assisting in loading supplies onto a vessel anchored offshore was injured when the hoisting net used for cargo broke; after receiving statutory workers' compensation, the injured party sued the shipowning company for damages not covered by that legislation, arguing the company remained liable under Article 1384, paragraph 1, of the Civil Code. The court rejected the appeal, affirming the lower court's finding that the charter agreement, made under wartime legislation, effectively transferred custody and control of the ship, including its rigging, to the State, which directed the vessel and assumed liability for loading costs and third-party risks, thereby relieving the shipowning company of liability for the accident.

Regeste Legislator

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ARTICLE 1384, ALINEA 1, DU CODE CIVIL, REJETTE LE POURVOI; Maritime Injury Liability and Charter Agreement Custody Transfer: The court rejected the appeal, affirming the lower court's finding that the charter agreement, made under wartime legislation, effectively transferred custody and control of the ship, including its rigging, to the State, which directed the vessel and assumed liability for loading costs and third-party risks, thereby relieving the shipowning company of liability for the accident.

Mots-clés

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responsabilité de l'État transfert de garde prestations d'assurance-accidents accord d'entreprise connaissement maritime contrat d'affrètement

Dispositions légales citées

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ARTICLE 1384, ALINEA 1, DU CODE CIVIL
This article formed the basis for the lower court's rejection of the plaintiff's claim for damages.
REJETTE LE POURVOI
This is the final order dismissing the appeal.
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JURITEXT000006972860
Cargo Damage During Loading/Unloading: Shipowner Liability and Charterer Indemnity
90-11645
Charterer Liability for Cargo Damage via Substitute Vessel and Jurisdiction Over Shipowner
74-10541
Employee Injury on Leased Vessel Under Unified Direction
07-17957
Cargo Damage Liability and Statutory Limitation Exclusions in Pre-Loading Securing Operations
JURITEXT000006963116
Shipping Company Liability for Cargo Damage During Loading

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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ARTICLE 1384, ALINEA 1, DU CODE CIVIL

This article formed the basis for the lower court's rejection of the plaintiff's claim for damages.

REJETTE LE POURVOI

This is the final order dismissing the appeal.

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Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE X..., PREPOSE DE BATAILLE, APPROVISIONNEUR DE NAVIRES A ABIDJAN QUI, POUR GAGNER LE BORD DU STEAMER MEDIE II, ARME PAR LA COMPAGNIE DE NAVIGATION PAQUET, MAIS AFFRETE PAR L'ETAT, ET ANCRE EN RADE DE PORT-BOUET, AVAIT PRIS PLACE DANS UN FILET SERVANT A HISSER LES MARCHANDISES SUR LE BATEAU, FUT BLESSE AU COURS DE LA MANOEUVRE DE CET ENGIN ;

QU'APRES AVOIR RECU LES INDEMNITES AUXQUELLES LUI DONNAIT DROIT LA LEGISLATION SUR LES ACCIDENTS DU TRAVAIL, X... A ASSIGNE LA COMPAGNIE PAQUET EN INDEMNISATION DU PREJUDICE NON REPARE PAR LADITE LEGISLATION ;

ATTENDU QUE X... FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR, SUR LA BASE DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1, DU CODE CIVIL, REJETE CETTE DEMANDE EN DECLARANT QUE LE CONTRAT D'AFFRETEMENT PASSE PAR L'ARMATEUR AVEC L'ETAT AVAIT TRANSFERE A CELUI-CI LA GARDE DU NAVIRE ET EN LAISSANT SANS REPONSE LES CONCLUSIONS PAR LESQUELLES IL SOUTENAIT QUE LES STIPULATIONS DUDIT CONTRAT NE POUVAIENT AVOIR REALISE SEMBLABLE TRANSFERT ;

MAIS ATTENDU QUE, TANT PAR SES MOTIFS QUE PAR CEUX DES PREMIERS JUGES QU'ELLE ADOPTE, LA COUR D'APPEL, APRES AVOIR OBSERVE QUE LE FILET, INSTRUMENT DU DOMMAGE, ACCROCHE A UN PALAN FRAPPE SUR UN DES MATS DE CHARGE, FAISAIT PARTIE DES AGRES DU BATIMENT, RELEVE QUE LES TRANSPORTS MARITIMES DE L'ETAT AVAIENT, A LA DATE DE L'ACCIDENT, AFFRETE LE MEDIE II EN APPLICATION DE LA LEGISLATION SUR L'ORGANISATION DE LA NATION EN TEMPS DE GUERRE, QU'IL RESULTAIT, DE PLUS, DES ARTICLES 16 ET 18 DE LA CHARTE PARTIE PASSEE DE CE FAIT AVEC LA COMPAGNIE PAQUET QUE L'ETAT AVAIT LA DIRECTION DU NAVIRE PUISQU'IL DONNAIT AU CAPITAINE LES ORDRES NECESSAIRES A L'UTILISATION DU BATIMENT ET QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 6 DE LA MEME CONVENTION, L'ETAT ASSUMAIT LES FRAIS DE CHARGEMENT ET DE DECHARGEMENT DES CARGAISONS, LES RISQUES DE MER ET LES RECOURS DES TIERS ;

ATTENDU QUE, DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS, QUI REPONDENT AUX CONCLUSIONS DE X..., ET DESQUELLES IL RESULTE QUE L'ETAT AVAIT ACQUIS DE LA COMPAGNIE PAQUET L'USAGE, LA DIRECTION ET LE CONTROLE DU NAVIRE ET DE SES APPARAUX, LES JUGES DU FOND ONT PU DEDUIRE QUE LA GARDE DE CE BATIMENT AVAIT ETE TRANSFEREE A L'ETAT ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 8 JANVIER 1959 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE. N° 59-11 557 X... C/ COMPAGNIE DE NAVIGATION PAQUET. PRESIDENT : M CAMBOULIVES, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS-RAPPORTEUR : M MARTIN-AVOCAT GENERAL : M AMOR-AVOCATS : MM COUTARD ET MARTIN-MARTINIERE.