Business Damages Suit Against Former Employees for Misappropriation Upheld Despite Acquittal of Superior
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAFollowing criminal proceedings where some alleged perpetrators benefited from an amnesty or were acquitted, a business initiated a civil suit seeking damages from certain former employees for the misappropriation of merchandise. The defendants argued in their appeal that no fault could be attributed to them as they acted under the orders of another person who had been acquitted in the criminal matter. The court rejected this appeal, reasoning that the appellate court's findings, based on the criminal record, established that the two defendants personally committed significant merchandise misappropriations, utilizing them to supply a separate business in a manner clearly indicating fraudulent origin, thus implicitly and sufficiently addressing the defendants' claims of acting under another's orders.
Regeste Legislator
Généré par l'IABusiness Damages Suit Against Former Employees for Misappropriation Upheld Despite Acquittal of Superior: The defendants argued in their appeal that no fault could be attributed to them as they acted under the orders of another person who had been acquitted in the criminal matter. The court rejected this appeal, reasoning that the appellate court's findings, based on the criminal record, established that the two defendants personally committed significant merchandise misappropriations, utilizing them to supply a separate business in a manner clearly indicating fraudulent origin, thus implicitly and sufficiently addressing the defendants' claims of acting under another's orders.
Mots-clés
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, LE COMPTOIR GENERAL DE LA BIMBELOTERIE, QUI PRETENDAIT AVOIR ETE VICTIME DE DIVERS DETOURNEMENTS, COMMIS PAR CERTAINS DE SES PREPOSES, PORTA PLAINTE DEVANT LA JURIDICTION PENALE CONTRE EUX ET, NOTAMMENT, CONTRE X..., SON EPOUSE ET SON BEAU-FILS Y...-X... ;
QUE X... ET Y...-X... BENEFICIERENT, A TITRE PERSONNEL, DE L'AMNISTIE PREVUE PAR L'ARTICLE 29 DE LA LOI DU 6 AOUT 1953 ET QUE DAME X... FUT ACQUITTEE PAR LA CHAMBRE DES APPELS CORRECTIONNELS ;
QUE LE COMPTOIR GENERAL DE LA BIMBELOTERIE A ASSIGNE DEVANT LA JURIDICTION CIVILE X... ET Y...-X..., EN REPARATION DU PREJUDICE PAR LUI SUBI DU FAIT DES DETOURNEMENTS DE MARCHANDISES QU'IL LEUR IMPUTAIT ;
ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR ACCUEILLI CETTE DEMANDE EN LAISSANT SANS REPONSE LES CONCLUSIONS PAR LESQUELLES LES DEFENDEURS A L'ACTION ALLEGUAIENT QU'ETANT, A L'EPOQUE DES AGISSEMENTS QUI LEUR ETAIENT REPROCHES, SOUS LES ORDRES DE DAME X..., AU PROFIT DE LAQUELLE UNE DECISION DE RELAXE ETAIT INTERVENUE, AUCUNE FAUTE NE POUVAIT ETRE RETENUE CONTRE EUX ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL RELEVE QU'IL RESULTAIT DE LA PROCEDURE CORRECTIONNELLE, REGULIEREMENT VERSEE AUX DEBATS, QUE X... ET Y...-X... AVAIENT EFFECTUE D'IMPORTANTS DETOURNEMENTS DE MARCHANDISES AU PREJUDICE DU COMPTOIR GENERAL DE BIMBELOTERIE ET QUE LE BAZAR DONT Y...-X... ETAIT PROPRIETAIRE, ETAIT EN PARTIE APPROVISIONNE PAR CES MARCHANDISES, NI FACTUREES, NI PAYEES ET EXPEDIEES PAR X... ET SON BEAU-FILS, DANS DES CONDITIONS QUI NE LAISSAIENT AUCUN DOUTE SUR LEUR ORIGINE FRAUDULEUSE ;
ATTENDU QU'IL RESSORT DE CES ENONCIATIONS QUE LES DETOURNEMENTS ETAIENT L'OEUVRE PERSONNELLE DE X... ET DE Y...-X... ;
QU'EN STATUANT, DES LORS, PAR DE TELS MOTIFS, LES JUGES DU FOND ONT IMPLICITEMENT ET NECESSAIREMENT REPONDU AUX CONCLUSIONS DONT ILS ETAIENT SAISIS ;
QU'AINSI LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 15 JANVIER 1960 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 60-11 902 X... ET AUTRE C/ COMPTOIR GENERAL DE LA BIMBELOTERIE. PRESIDENT : M CAMBOULIVES, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS-RAPPORTEUR : M MARTIN-AVOCAT GENERAL : M AMOR-AVOCATS : MM BROUCHOT ET CHAREYRE.