Legislator Jurisprudence & Législation
JURITEXT000006960148 Généré par l'IA

Custody Moot After Adult Child Departs; Spousal Support Appeal Waived on Allocation of Funds

Numéro de cause JURITEXT000006960148
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)

Synthèse Legislator

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In a divorce case concerning child custody, the appellate court affirmed the decision not to award custody of the nearly twenty-year-old daughter to either parent, noting that the daughter had voluntarily left the mother's care to work abroad with the father's consent, rendering a custody order moot; regarding spousal support, the court rejected the appeal challenging the suppression of previously ordered child support payments, finding that the appellant had failed to challenge the distribution of the total awarded sum in her initial appeal arguments, making the claim regarding the specific allocation for herself new and inadmissible before the high court.

Regeste Legislator

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N° 60 - 13 937; Custody Moot After Adult Child Departs; Spousal Support Appeal Waived on Allocation of Funds: In a divorce case concerning child custody, the appellate court affirmed the decision not to award custody of the nearly twenty-year-old daughter to either parent, noting that the daughter had voluntarily left the mother's care to work abroad with the father's consent, rendering a custody order moot; regarding spousal support, the court rejected the appeal challenging the suppression of previously ordered child support payments, finding that the appellant had failed to challenge the distribution of the total awarded sum in her initial appeal arguments, making the claim regarding the specific allocation for herself new and inadmissible before the high court.

Mots-clés

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entretien de l'enfant consentement du conjoint retrait de la demande en divorce autorité parentale conjointe simplifiée tutelle autorité parentale

Dispositions légales citées

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N° 60 - 13 937
This article seems to be a case number reference associated with the final decision to reject the appeal.
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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N° 60 - 13 937

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Texte complet

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE, DANS UNE INSTANCE EN DIVORCE D'ENTRE LES EPOUX Z..., POUR CONFIER AU PERE LA GARDE DE MARIE-JOSEPHE Y..., ENFANT COMMUN, L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE OBSERVE NOTAMMENT QUE CELLE-CI, AGEE DE PRES DE 20 ANS, APRES AVOIR OBTENU SON DIPLOME DE BACHELIERE, AVAIT VOLONTAIREMENT ECHAPPE A LA GARDE DE SA MERE ET S'ETAIT ENFUIE EN ESPAGNE, OU, AVEC L'ASSENTIMENT PATERNEL, ELLE TRAVAILLAIT AU PAIR DANS UNE FAMILLE X... ;

QUE LA MESURE DE GARDE SOLLICITEE PAR LES PARENTS ETAIT SANS OBJET ;

ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS ET APPRECIATIONS QUI ECHAPPENT AU CONTROLE DE LA COUR DE CASSATION, LA COUR D'APPEL QUI, ABSTRACTION FAITE DU MOTIF CRITIQUE POUVANT ETRE TENU POUR SURABONDANT, NE S'EST PAS CONTREDITE ET QUI A REPONDU AUX CONCLUSIONS QUI LUI ETAIENT SOUMISES, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;

SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR SUPPRIME LES PENSIONS ALLOUEES A DAME Y... POUR LES ENFANTS PAR LE TRIBUNAL, LEQUEL MAINTENAIT LES MESURES PROVISOIRES EDICTEES PAR L'ORDONNANCE DE NON-CONCILIATION, EN CONSEQUENCE - CONDAMNAIT Y... A VERSER A SA FEMME UNE PENSION ALIMENTAIRE MENSUELLE DE 50000 FRANCS SOIT 25000 FRANCS PAR ENFANT, ALORS QUE SI LES MESURES PROVISOIRES AINSI MAINTENUES COMPORTAIENT UNE PENSION ALIMENTAIRE MENSUELLE DE 50000 FRANCS A L'EPOUSE, CETTE PENSION ETAIT DISTRIBUEE PAR LADITE ORDONNANCE, SAVOIR : 5000 FRANCS POUR ELLE, 25000 FRANCS POUR LA FILLE ET 20000 FRANCS POUR LE GARCON ET QU'EN CONSEQUENCE NE POUVAIT ETRE SUPPRIMEE LA PENSION PERSONNELLEMENT ALLOUEE A L'EPOUSE ;

MAIS ATTENDU QUE, DANS SES CONCLUSIONS D'APPEL, DAME Y... AVAIT SEULEMENT DEMANDE LE MAINTIEN DE LA PENSION DE 50000 FRANCS FIXEE PAR LE TRIBUNAL SANS EN CRITIQUER LA REPARTITION : QUE, MELANGE DE FAIT ET DE DROIT, LE MOYEN EST NOUVEAU, ET, COMME TEL, IRRECEVABLE DEVANT LA COUR DE CASSATION ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 3 MAI 1960 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 60 - 13 937 DAME Y... C/ Y.... PRESIDENT : M CAMBOULIVES, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M VASSART - AVOCAT GENERAL : M AMOR - AVOCATS : MM MARCILHACY ET COMPAIN.