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JURITEXT000006960145 Généré par l'IA

Appeal Regarding Old-Age Allowance Eligibility and Start Date Calculation

Numéro de cause JURITEXT000006960145
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Partiellement admis (Partially Allowed)
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Synthèse Legislator

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The appellate court erred in affirming the right to an old-age worker's allowance based on twenty-five years of salaried employment, by accepting documentation presented on the day of the hearing to supplement prior work history, as the appellant failed to prove the documents were submitted after the hearing or that subsequent employment after 1944 did not involve the required double social security contributions. However, the court partially quashed the decision because it incorrectly set the start date of the allowance as the date of the request, June 19, 1956, instead of the first day of the month following the request's reception, as stipulated by the relevant regulation.

Regeste Legislator

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Appeal Regarding Old-Age Allowance Eligibility and Start Date Calculation: However, the court partially quashed the decision because it incorrectly set the start date of the allowance as the date of the request, June 19, 1956, instead of the first day of the month following the request's reception, as stipulated by the relevant regulation.

Mots-clés

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allocation sociale calcul de la rente de vieillesse cotisation sociale année de cotisation activité lucrative à l'âge de la retraite droit au travail
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JURITEXT000006955331
Claimant v. Social Security Administration: Old-Age Allowance Eligibility Based on Paid Contributions
JURITEXT000006961713
Social Security Benefit Start Date Dispute
JURITEXT000006958266
Worker's Allocation Entitlement and Commencement Date Dispute
JURITEXT000006966713
Widow's Allowance Eligibility Based on Insufficient Employment Record
JURITEXT000006978136
Administrative Appeal Deadline in Old-Age Allowance Dispute

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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ARTICLE 7, PARAGRAPHE 1ER DE L'ARRETE DU 2 AOUT 1949, PRIS EN APPLICATION DE L'ARTICLE 18 DE L'ORDONNANCE DU 2 AOUT 1945, MODIFIEE PAR LA LOI DU 23 AOUT 1948

The ruling partially quashes the lower court's decision for violating this article regarding the starting date of the allowance.

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Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES PREMIERE ET DEUXIEME BRANCHES. ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE QUE X... REMPLISSAIT LA CONDITION DE VINGT-CINQ ANNEES DE SALARIAT EXIGEES PAR L'ARTICLE 2 DE L'ORDONNANCE DU 2 FEVRIER 1945 POUR AVOIR DROIT A L'ALLOCATION AUX VIEUX TRAVAILLEURS SALARIES, EN SE FONDANT NOTAMMENT SUR UNE ATTESTATION QUI, SELON LE POURVOI, AURAIT ETE REMISE, PAR L'INTERESSE, APRES L'AUDIENCE, ET EN TENANT COMPTE D'UNE ACTIVITE SALARIEE POSTERIEURE AU 31 DECEMBRE 1944, SANS PRECISER SI ELLE AVAIT DONNE LIEU AU VERSEMENT DE LA DOUBLE COTISATION AUX ASSURANCES SOCIALES, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 621 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ;

MAIS ATTENDU QU'AYANT OBSERVE QUE LA CAISSE REGIONALE D'ASSURANCES VIEILLESSE DU SUD-EST, RECONNAISSAIT QUE X... AVAIT ACCOMPLI 23 ANS, 10 MOIS ET 15 JOURS DE SALARIAT, JUSQU'EN 1923, EPOQUE A LAQUELLE IL ETAIT DEVENU FERMIER, L'ARRET AJOUTE QU'IL RESSORT D'UN MEMOIRE REMIS LE JOUR MEME DE L'AUDIENCE, ACCOMPAGNE D'UNE ATTESTATION D'UN SIEUR Y... QUE X... AVAIT EGALEMENT TRAVAILLE, CHAQUE ANNEE, DE 1932 A 1950, PENDANT LA PERIODE DES VENDANGES, CE QUI COMPLETAIT LE TEMPS DE SALARIAT REQUIS PAR LA LOI ;

ATTENDU QU'IL NE RESULTE PAS DE CES ENONCIATIONS QUE LES DOCUMENTS SUSVISES AIENT ETE PRODUITS APRES L'AUDIENCE ;

QUE D'AUTRE PART IL N'A PAS ETE SOUTENU, DEVANT LE JUGE DU FOND, QUE L'ACTIVITE SALARIEE, EXERCEE APRES L'ANNEE 1944, N'AVAIT POINT FAIT L'OBJET DU VERSEMENT DE LA DOUBLE COTISATION DES ASSURANCES SOCIALES ;

QUE DES LORS, LE MOYEN, SUR LE PREMIER POINT, N'EST PAS FONDE ET, SUR L'AUTRE, MELANGE DE FAIT ET DE DROIT, EST NOUVEAU ET, COMME TEL IRRECEVABLE ;

MAIS SUR LE MEME MOYEN PRIS EN SA TROISIEME BRANCHE : VU L'ARTICLE 7, PARAGRAPHE 1ER DE L'ARRETE DU 2 AOUT 1949, PRIS EN APPLICATION DE L'ARTICLE 18 DE L'ORDONNANCE DU 2 AOUT 1945, MODIFIEE PAR LA LOI DU 23 AOUT 1948 ;

ATTENDU QUE L'ARTICLE 7 SUSVISE DISPOSE : "L'ENTREE EN JOUISSANCE DE L'ALLOCATION EST FIXEE AU PREMIER JOUR DU MOIS SUIVANT LA DATE DE RECEPTION DE LA DEMANDE...".ATTENDU QU'EN DECIDANT QUE X... AVAIT DROIT A L'ALLOCATION "A PARTIR DU 19 JUIN 1956, DATE DE SA DEMANDE", L'ARRET A DONC VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT EN CE QUI CONCERNE LE POINT DE DEPART DU DROIT A L'ALLOCATION TOUTES AUTRES DISPOSITIONS ETANT MAINTENUES, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE NIMES LE 23 JANVIER 1960 ;

REMET EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE. NO 60-10.886. CAISSE REGIONALE D'ASSURANCE VIEILLESSE DES TRAVAILLEURS SALARIES DU SUD-EST C/ X... ETIENNE. PRESIDENT : M. CAMBOULIVES, CONSEILLER DOYEN FAISANT FONCTIONS. - RAPPORTEUR : M. CONSTANT. - AVOCAT GENERAL : M. LEMOINE. - AVOCATS : MM. ROUVIERE ET LE BRET. DANS LE MEME SENS : SUR LE NO 3 : 20 JUILLET 1961, BULL. 1961, II, NO 619, P. 431. A RAPPROCHER : SUR LE NO 1 : 18 AVRIL 1956, BULL. 1956, II, NO 226, P. 147. 5 FEVRIER 1960, BULL. 1960, IV, NO 147, P.114.